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Projet de loi de finances pour 2008 : Provisions

 

MODIFICATION APPORTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En seconde délibération et à titre non reconductible, l'Assemblée nationale a majoré les crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » de 63,28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Votre commission des finances vous propose l'adoption des crédits de la mission ainsi modifiés.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 17 octobre 2007, sous la présidence de M. Claude Belot, vice-président, puis de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, sur la mission « Provisions ».

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que la mission « Provisions » avait été créée en application de l'article 7 de la LOLF, cet article prévoyant expressément les deux dotations constitutives, respectivement, des deux programmes de la mission.

Il a précisé, en premier lieu, que la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » avait vocation à permettre le financement des mesures générales en matière de rémunération, dont la répartition, par programme, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.

Il a rappelé, en second lieu, que la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », comme son nom l'indiquait clairement, avait pour objet de prévoir les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et surtout urgentes. Il a précisé qu'il s'agissait, notamment, des dépenses liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de ressortissants français. Il a fait valoir que la répartition de toutes ces dépenses, compte tenu de leur nature même, ne pouvait être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a ensuite formulé plusieurs observations sur les crédits de la mission « Provisions ». Il a ainsi indiqué que la mission rassemblait, en ses deux dotations, des crédits globaux destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote, et répartis en tant que de besoin par programme, en cours d'exercice, entre les autres missions. Il a remarqué que ces crédits, eux-mêmes limitatifs, étaient cependant, par définition, susceptibles d'entraîner une dérogation au caractère limitatif des programmes qu'ils auraient à compléter. Il a insisté, d'autre part, sur le caractère « spécifique » reconnu par la LOLF à la mission « Provisions ». Il a ainsi fait observer que cette mission se trouvait dénuée d'objectif de performance et que ses programmes ne faisaient l'objet d'aucun indicateur.

S'agissant du montant des crédits, il a constaté que la mission, pour 2008, représentait 225 millions d'euros tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Il a signalé qu'à nouveau cette année, le montant de ces crédits de paiement faisait, de la mission « Provisions », la mission la moins dotée du budget général.

S'agissant de la répartition des crédits par programmes, il a précisé, en premier lieu, que la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », contrairement aux deux exercices précédents, faisait l'objet d'une demande de crédit pour 2008. Son montant est fixé à 150 millions d'euros destinés à financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'Etat, mesure introduite par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », il a observé que la demande de crédits, de 75 millions d'euros, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, était stable par rapport à l'exercice 2007.

En conclusion, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a estimé qu'il s'agissait bien d'une confirmation du retour à la « norme » budgétaire. Il s'en est remis à la sagesse de la commission pour proposer l'adoption par le Sénat des crédits de la mission « Provisions ».

M. Joël Bourdin s'est étonné que le projet de loi de finances ne provisionne pas certaines charges dont l'existence était avérée. Il a cité l'exemple de l'amende que devrait payer l'Etat au titre du service public de l'équarrissage ou encore celui du fonds de garantie.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a considéré que l'objet du programme relatif aux dépenses accidentelles et imprévisibles de cette mission était, par définition, de financer des mesures fortuites.

M. Joël Bourdin a estimé que, de manière générale, la gestion et la prise en compte des provisions par la loi de finances lui apparaissaient quelque peu contraires aux règles comptables instaurées par la LOLF.

La commission a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Provisions ».

Réunie le jeudi 22 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte de la modification apportée par l'Assemblée nationale.