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Projet de loi de finances pour 2008 : Défense

 

2. 105,8 millions d'euros de mesure de périmètre et 110,4 millions d'euros de transfert

- Les principales mesures de périmètre s'élèvent à 105,8 millions d'euros, elles sont les suivantes :

requalification de l'attribution de produits « prélèvements effectués sur les émoluments des personnels civils et militaires logés à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer » en crédits budgétaires : 19 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 212 ;

- extension du périmètre des loyers budgétaires aux immeubles de bureaux : 86,8 millions d'euros supplémentaires.

Les principaux transferts externes à la présente mission sont les suivants :

- le montant de transfert de crédits externes retenus en construction du projet de loi de finances pour 2008 s'élèvent à - 3,79 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

- d'autres mesures de transferts externes présentés en construction budgétairement pas été retenue en base 2008, elles seront reportées en gestion 2008 à hauteur de - 18,71 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 19,76 millions d'euros en crédits de paiement.

- Les principaux transferts entre les programmes de la présente mission sont les suivants :

- la création du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Le SHOM a été transformé en établissement public administratif le 11 mai 2007 afin de lui permettre d'assumer des fonctions militaires et ses missions de service public. Les crédits ont été obtenus par redéploiement en construction budgétaire depuis le programme 178 et le programme 212. Le ministère des affaires étrangères contribue pour 0,55 million d'euros. La dotation versée au SHOM en 2008 est de 39,85 millions d'euros, rattachés à l'action 3 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ;

- la création du service industriel aéronautique (SIAé) à compter du 1er janvier 2008. Il a vocation à rassembler au sein d'une organisation unique l'ensemble des acteurs étatiques du maintien en condition opérationnelle industrielle. Service de soutien, il sera rattaché organiquement au chef d'état-major de l'armée de l'air. Il adoptera le régime du compte de commerce par extension du compte de commerce 902 « exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat ». Des transferts de crédits ont ainsi eu lieu entre les programmes 178 et 212, titre 2 et 3 hors LPM vers le titre 3 LPM du programme 178. Les transferts de crédits s'élèvent à 47 millions d'euros, qui seront gérés par la SIMMAD qui passera des commandes au SIAé au coût complet.