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Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : VEILLER AU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le projet de loi relatif à la mobilité des fonctionnaires et aux parcours professionnels constitue un texte de transition. Son principal objet est d'accompagner dans le cadre statutaire actuel, en le rénovant à la marge, la restructuration en cours des administrations publiques.

Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé, pour l'an prochain, une réforme d'envergure qui devrait conduire à revoir complètement le statut général de la fonction publique. Lorsque cette mise à plat verra le jour, certaines des dispositions qui nous sont aujourd'hui proposées pourraient perdre leur utilité. A contrario, une refonte globale du droit public du travail serait l'occasion d'un débat sur certains instruments proposés dans le projet de loi alors que, dans le cadre restreint, transitoire et technique de ce projet, on peut s'interroger sur leur opportunité.

En conséquence, avant d'esquisser les contours de ce que pourrait être le futur droit public du travail, votre commission vous soumet 19 amendements ayant pour objet de préserver les grands principes de la fonction publique française et d'assurer la cohérence de la loi dans le temps.

A. PRÉSERVER LE CADRE STATUTAIRE ACTUEL

Les amendements qui vous sont proposés ont pour objet, d'une part, de renforcer les droits accordés aux fonctionnaires, d'autre part, d'exclure toute possibilité de recours au travail temporaire, dans la mesure où elle reviendrait à une privatisation partielle du droit de la fonction publique et créerait une nouvelle forme de précarisation.

1. Renforcer les droits accordés aux fonctionnaires

Votre commission approuve bien évidemment les nouveaux droits reconnus aux fonctionnaires. Il lui semble toutefois possible de les renforcer en modifiant plusieurs dispositions du projet de loi.

En premier lieu, les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique au moment de la publication de la loi, dès lors qu'ils demeurent dans leur administration d'accueil, doivent pouvoir obtenir la prise en compte de l'ancienneté acquise dans ce corps ou cadre d'emplois avant cette date pour bénéficier du droit à l'intégration directe qui leur est reconnu au terme d'un délai de cinq ans (article premier).

Faire courir un nouveau délai de cinq ans à compter de la publication de la loi reviendrait à pénaliser les fonctionnaires qui ont su faire preuve de mobilité, dans des conditions parfois difficiles, alors que la philosophie du projet de loi est au contraire de les soutenir.

En deuxième lieu, votre commission vous propose de préciser les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé, en levant les interrogations que la rédaction du projet de loi pouvait susciter (article 4).

L'amendement qui vous est soumis rappelle l'existence de cas actuellement prévus par décret en Conseil d'État où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, tire la conséquence du droit reconnu par le projet de loi aux fonctionnaires d'être intégrés directement dans d'autres corps ou cadres d'emplois que le leur, prévoit explicitement qu'un départ dans le secteur privé est subordonné à un avis de compatibilité de la commission de déontologie, réformée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et précise que le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

En troisième lieu, votre commission juge nécessaire de prévoir que les trois emplois publics proposés à un fonctionnaire de l'État placé en situation de réorientation professionnelle avant une éventuelle mise en disponibilité d'office doivent non seulement correspondre à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle mais également tenir compte de la situation familiale de l'intéressé (article 7).

En dernier lieu, votre commission vous propose d'aligner les règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur celles applicables aux fonctionnaires de l'État : leur départ dans une administration, une entreprise publique ou une organisation internationale ne serait plus subordonné à un détachement préalable (article 15).

2. Refuser la privatisation partielle, via le recours à l'intérim, du droit de la fonction publique

Votre commission comprend le souci du gouvernement de pouvoir disposer de la souplesse nécessaire au remplacement rapide de fonctionnaires momentanément absents afin de préserver la qualité du service offert aux usagers et la bonne marche des services.

Mais elle se refuse à valider la transposition d'une institution du droit du travail qui organise la précarité des salariés alors que la fonction publique compte déjà de nombreux contractuels placés dans une situation fragile.

Votre commission se croit d'autant plus fondée à refuser ce dispositif que le statut offre déjà de nombreux moyens de faire face aux absences temporaires d'agents, y compris par le recrutement de non-titulaires. Le recours aux contractuels est autorisé, pour la territoriale et l'hospitalière notamment, dans de nombreux cas que le projet de loi ouvre, dans leur totalité, à l'État. Votre commission approuve cette généralisation à l'ensemble de la fonction publique.