III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission accueille très favorablement les termes de la proposition de résolution n° 296, présentée par les sept membres du groupe de travail qu'elle avait constitué en novembre dernier, soumise à son examen. A ce titre, elle reprend volontiers à son compte les analyses consensuelles qui ont émergé de ce travail d'investigation, reposant sur l'audition des principaux acteurs concernés par le « paquet énergie » et sur les éléments d'information recueillis à l'occasion des visites de délégations dans plusieurs pays de l'Union européenne.

Elle juge donc nécessaire de porter une appréciation circonstanciée sur plusieurs aspects du « paquet énergie », tant en ce qui concerne ses éléments positifs et négatifs que ses lacunes.

A. DES AVANCÉES CONSTITUANT DES PROGRÈS NOTABLES

Votre commission considère tout à fait positives certaines avancées proposées par le « paquet énergie », qui répondent, pour certaines, à des préconisations avancées par le rapport de la mission d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité 49 ( * ) . Ainsi en va-t-il de la nécessité de renforcer la coordination des GRT en Europe grâce à la création des deux Réseaux européens, qui leur offre un cadre réglementaire adapté pour coopérer. Votre commission juge pertinentes les compétences confiées à ces deux organes -élaboration des règles techniques communes, définition d'un plan d'investissement décennal et réalisation régulière d'études prévisionnelles hivernale et estivale sur l'équilibre offre/demande-, qui constituent autant d'outils particulièrement utiles pour la bonne coordination entre les différents réseaux européens de transport. Votre commission porte également un jugement favorable sur les incitations prévues par les propositions de la Commission en matière de coopération régionale des GRT. Elle se félicite à ce titre de la volonté affichée par les différents GRT du forum pentalatéral de constituer un centre de coordination du transport d'électricité, puisqu'elle considère qu'un tel outil est indispensable à la bonne marche d'un marché qui entend fonctionner de manière optimale ainsi qu'à la sûreté des réseaux pour prévenir tout risque de panne générale d'électricité en Europe, comme cela s'était produit le 4 novembre 2006.

De même, votre commission se déclare favorable au renforcement du rôle des régulateurs en Europe, qu'il s'agisse de l'harmonisation des compétences des autorités nationales ou de la création de l'Agence de coopération européenne. Compte tenu du caractère spécifique de l'électricité (bien non stockable, qui se transporte mal et qui présente un coût de production différant considérablement selon la technique utilisée), qui est un bien auquel il apparaît, après analyse, impossible d'appliquer les règles classiques du marché, il est indispensable de favoriser les conditions d'une régulation forte de ce marché pour assurer son bon fonctionnement. De même, malgré ses spécificités intrinsèques qui le différencient de celui de l'électricité, le marché du gaz répond également à des exigences, notamment de sécurité, et à des préoccupations géopolitiques, qui imposent une régulation tout aussi forte.

Sur ce dossier, votre commission souhaite appeler l'attention de votre assemblée sur la nécessité de favoriser l'émergence d'une Autorité de coopération des régulateurs qui soit pleinement autonome et non placée sous la tutelle de la Commission européenne. Elle considère en effet que cette nouvelle structure ne doit pas être le bras armé de la Commission qu'elle utiliserait pour étendre sa sphère d'influence sur le secteur énergétique. De même, il lui apparaît essentiel d'être vigilant sur les règles de gouvernance qui présideront au fonctionnement de l'Agence, notamment dans la mesure où il est actuellement prévu que le conseil des régulateurs, l'un des organes décisionnels de l'Agence, statue selon le principe « 1 Etat = 1 voix », ce qui n'apparaît ni légitime, ni efficace pour la prise de décisions. Les délégations du groupe de travail envoyées à l'étranger ont d'ailleurs pu constater que cette préoccupation était partagée tant par l'OFGEM, le régulateur britannique, et le ministère britannique chargé de l'énergie que par le régulateur italien, l'AEEG. De même, lors de son audition devant le groupe, M. Philippe de Ladoucette, président de la CRE, a exprimé un souci de la même nature.

* 49 Rapport d'information n° 357 (2006-2007) de MM. Michel Billout, Marcel Deneux et Jean-Marc Pastor, fait au nom de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver - Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension .

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