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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

2. Une amélioration du déficit de l'Etat à nuancer, un déficit maastrichtien dégradé

a) Une amélioration du déficit de l'Etat à replacer dans son contexte

Dans son rapport la Cour des comptes note que si l'apurement des impayés de l'Etat à l'égard du régime général de sécurité sociale et le remboursement des primes d'épargne logement avaient donné lieu à des ouvertures de crédits en loi de finances et si les paiements correspondants avaient été comptabilisés à concurrence de 5,72 milliards d'euros au nombre des dépenses de l'Etat de l'exercice, le déficit budgétaire de 2007 se serait établi à 44,12 milliards d'euros.

En d'autres termes, si le déficit budgétaire a pu être présenté comme stabilisé en 2007 et même en amélioration après prise en compte de la vente des titres EDF, c'est parce que l'Etat a choisi de régler sans les financer sur crédits budgétaires les arriérés dus aux organismes de sécurité sociale et au titre des primes d'épargne logement, et qu'il a mobilisé des recettes exceptionnelles pour un montant considérable de 6,6 milliards d'euros qui est certes inférieur d'un milliard par rapport à 2006.

La confrontation des différents soldes vient d'ailleurs relativiser cette performance : si le résultat budgétaire en exercice, sur lequel le gouvernement fait porter l'essentiel de sa communication, s'améliore de 4,3 milliards d'euros, le résultat patrimonial et le résultat en gestion (hors FMI) se dégradent respectivement de 9,8 milliards d'euros et de 6,3 milliards d'euros entre 2006 et 2007, ce qui traduit l'aggravation tendancielle de la situation budgétaire de l'Etat.

Le rapprochement des résultats met donc en évidence les facteurs qui ont contribué à limiter le déficit budgétaire de 2007.

b) L'alourdissement du déficit des administrations publiques

Selon l'INSEE, en 2007, les besoins de financement des administrations publiques (APU) se sont établis conformément au tableau suivant.

Besoins de financement des administrations publiques en 2007

(en milliards d'euros)

Etat

- 39,2

Organismes divers d'administration centrale

- 2,6

Administrations publiques locales

- 7,2

Administrations de Sécurité sociale

- 1,6

Total : besoin de financement total des APU

- 50,6

Source : projet de loi de règlement des comptes

c) Le passage du déficit budgétaire au déficit notifié

Tandis que, le déficit d'exécution de la loi de finances est de 34,7 milliards d'euros, le besoin de financement de l'Etat atteint 39,2 milliards d'euros, en comptabilité nationale.

Cette différence résulte de nombreux retraitements. Outre les corrections au titre des droits constatés (TVA, TIPP, transferts aux organismes de sécurité sociale, intérêts courus non échus), des opérations budgétaires sont considérées en comptabilité nationale comme des opérations financières sans impact sur le déficit ; il s'agit notamment des recettes de privatisation (dont EDF pour 3,7 milliards d'euros).

A l'inverse, des opérations non budgétaires sont prises en compte dans le calcul du déficit de l'Etat en comptabilité nationale ; c'est le cas cette année de l'abandon de créance du régime général au profit de l'Etat de près de 5 milliards d'euros5(*) déjà évoqué.

Le déficit public notifié par la France aux autorités de Bruxelles pour 2007, soit 50,3 milliards d'euros est supérieur de 0,3 point de PIB à celui attendu par le gouvernement : on se souvient de ce que, initialement fixé à 2,5 points de PIB en loi de finances initiale, ce déficit avait été revu à la baisse en loi de finances rectificative au niveau de 2,4 points de PIB.

Ce décalage est dû selon le gouvernement au fait que le besoin de financement des collectivités territoriales a été supérieur de 0,2 point de PIB à ses prévisions soit environ 3 milliards d'euros. Pour l'INSEE, la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales après la stabilisation observée en 2006, « résulte notamment de la forte progression de la masse des rémunérations versées et de l'investissement ».

En fait on voit que, par rapport aux prévisions transmises à Bruxelles à la fin de l'année, l'ensemble Etat ODAC est dans une situation beaucoup moins favorable que prévu : le gouvernement anticipait une quasi-stabilisation autour de 37 milliards d'euros, alors que le solde de l'ensemble s'est détérioré de près de 5 milliards d'euros. Tout se passe comme si l'Etat s'était débarrassé du « mistigri des déficits » en en transmettant la charge aux ODAC6(*).

Capacité (+) ou besoin (-) de financement par sous-secteur

(en milliards d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Rappel Prévisions 2007 programme de stabilité

Evolution 2007/2006

Etat (1)

- 56,5

- 62,0

- 52,8

- 52,2

- 47,4

- 39,2

 

8,2

ODAC (2)

9,1

4,8

9,5

7,1

10,5

- 2,6

 

- 13,1

Sous total (1+2)

-47,4

-57,2

-43,3

-45,1

-36,9

-41,8

- 36,3

- 4,9

Administrations publiques locales

2,0

0,5

- 2,4

- 3,3

- 3,2

- 7,2

-4,2

- 4,0

Administrations de sécurité sociale

- 3,7

- 9,0

- 14,6

- 2,8

- 3,3

- 1,6

-4,2

1,6

Besoin de financement total des APU

- 49,1

- 65,7

- 60,2

- 51,1

- 43,4

- 50,6

44,8

- 7,3

Source : Insee, DGCP, DGTPE

* 5 Pour les administrations publiques dans leur globalité, comme pour les administrations de sécurité sociale, ces deux abandons de créances se neutralisent ; en revanche, ils contribuent à améliorer le besoin de financement de l'Etat et à dégrader celui des ODAC.

* 6 Il existe plus de 700 organismes de ce type. Quelques exemples d'ODAC : Cades, AFITF, Ademe, CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), CEA), CDR), EPFR), IGN (Institut géographique national), Météo-France, Offices agricoles, Oseo Anvar, ANRU, AFSSPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les agences régionales d'hospitalisation (ARH), Inserm, CNC (Centre national de la cinématographie française), CNDS (Centre national du sport), les CIDJ (Centre d'information et de documentation jeunesse), les musées nationaux, Centre national d'enseignement à distance, les Universités, les IUFM, certaines grandes écoles, ANPE, CMU, FRR, FNAL, etc.