B. UNE RÉGULATION BUDGÉTAIRE EXCESSIVE QUI REMET EN CAUSE LA PORTÉE DE L'AUTORISATION DE DÉPENSE LÉGISLATIVE INITIALE
1. Le recours nécessaire à des ouvertures massives de crédits en fin d'exercice
La régulation budgétaire effectuée en 2007 a globalement abondé les crédits de la mission par l'effet combiné :
- des reports de crédits importants de 2006 sur 2007 de 660 millions d'euros en autorisations d'engagement et 259 millions en crédits de paiement ;
- de la levée quasi-intégrale de la réserve de précaution au cours de l'exercice, ne laissant subsister qu'une part résiduelle de 3,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,7 millions d'euros en crédits de paiement ;
- de trois décrets d'avance et d'annulations de crédits pour un solde positif d'ouvertures-annulations de crédits de 339 millions d'euros en autorisations d'engagement et 541 millions d'euros en crédits de paiement ;
- et de la loi de finances rectificative pour 2007 qui s'est traduite par l'ouverture de 200 millions d'euros de crédits pour couvrir les dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle à la charge de l'État et des préretraites progressives, et 50 millions d'euros pour financer les conventions restant à conclure avec les maisons de l'emploi labellisées.
Au total, plus d'un milliard d'euros en crédits de paiements supplémentaires , dont 750 millions d'euros au titre de mesures d'ordre réglementaire, ont été portés sur la mission « Travail et emploi ». Ce mouvement massif traduit les insuffisances de la prévision et de la maîtrise des dépenses budgétaires et remet donc en cause non seulement la portée de l'autorisation de dépense législative , mais aussi les appels formulés par votre rapporteur spécial, au nom de votre commission, en faveur d'un encadrement renforcé des contrats aidés .
Ainsi, le décret d'avance du 25 octobre 2007 a ouvert 576 millions d'euros supplémentaires sur le programme 102 pour financer :
- le coût des contrats aidés (326 millions d'euros) ;
- le besoin complémentaire de 250 millions d'euros du fonds de solidarité au titre de l'activation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les bénéficiaires qui ont signé un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de la prime de retour à l'emploi servie aux allocataires de l'ASS qui retrouvent un emploi.
L'équilibre précaire de l'exécution du budget pour 2007 participe enfin au mouvement de résorption des reports de crédits. Ceux-ci ne s'élevant plus qu'à 115 millions d'euros en autorisations d'engagement et 122 millions d'euros en crédits de paiements sur 2008, ainsi que l'illustre le tableau ci-après.
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Couverture des engagements et reports sur 2008 au titre de la mission « Travail et emploi » |
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(en euros) |
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Programme |
Engagements réalisés |
Total des CP |
Solde des engagements |
Reports sur 2008 |
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au 31/12/2007 |
consommés en 2007 |
non couverts par des paiements au 31/12/2007 |
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Solde |
Variation par rapport |
AE |
CP |
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au 31/12/2006 |
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Développement de l'emploi |
1 250 694 416 |
1 236 519 550 |
14 174 866 |
2 724 410 |
0 |
0 |
|
Accès et retour à l'emploi |
6 992 057 427 |
6 894 414 799 |
97 642 628 |
37 384 546 |
42 071 999 |
42 071 999 |
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
4 278 460 099 |
4 120 927 490 |
157 532 609 |
21 634 374 |
42 838 432 |
57 498 100 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
100 232 292 |
71 989 091 |
28 243 201 |
-20 457 347 |
1 205 136 |
2 508 116 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi e du travail |
797 443 081 |
736 964 621 |
60 478 460 |
3 846 648 |
29 569 345 |
20 377 498 |
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Total |
13 418 887 315 |
13 060 815 551 |
358 071 764 |
45 132 631 |
115 684 912 |
122 455 713 |
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Source : d'après le rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2007 |
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