III. PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
A. LA BAISSE DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS : ACCROC OU TENDANCE ?
1. La diminution globale de la dotation de l'État aux aides personnelles
Le programme 109 comprend deux actions dont l'exécution a été divergente. Pour l'action « Aides personnelles », qui regroupe plus de 99 % des dotations, la consommation des crédits a été inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2007, soit 4.845 millions d'euros effectivement consommés contre une prévision de 4.933 millions d'euros.
Cette sous-consommation s'inscrit en rupture avec les exercices précédents . En 2006, les consommations de crédits avaient été identiques aux prévisions de la LFI et en 2005, une dotation complémentaire avait été inscrite en loi de finances rectificative.
Les crédits inscrits à l'action « Aides personnelles » représentent la contribution de l'État au FNAL, qui équilibre ses ressources et ses charges.
Depuis les trois derniers exercices, la contribution de l'État est en diminution constante . Cette baisse s'est confirmée en 2007, malgré les mesures de revalorisation des prestations intervenues le 1 er janvier 2007 285 ( * ) et l'abaissement du seuil de non versement des aides de 24 à 15 euros dont votre rapporteur spécial avait été l'initiateur.
Evolution des charges du FNAL et de la contribution de l'État
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
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Charges du FNAL |
10.850 |
10.749 |
10.777 |
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Contribution d'équilibre de l'État |
5.684 |
5.107 |
4.845 |
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Part de l'État |
52 % |
48 % |
45 % |
Source : commission des finances
La réduction de la participation de l'État a été compensée par l'augmentation des cotisations employeurs, liée notamment pour 2007 à celle du taux de contribution des employeurs publics (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) fixée, pour cet exercice, à 0,2 % de la masse salariale.
Elle a également été rendue possible par l' affectation au FNAL d'une partie du versement effectué par les SACICAP à l'occasion de la réforme de leur statut, à hauteur de 150 millions d'euros.
Enfin, selon la Cour des comptes, le programme « bénéficie » d'une sous-budgétisation par rapport aux besoins réels , les charges étant reportées d'une année sur l'autre. Ce report était estimé à environ 300 millions d'euros en 2006 et il subsisterait une dette de 137 millions d'euros en fin d'année 2007 due par l'État à l'Acoss. Cette sous-budgétisation dénoncée par la Cour des comptes n'a pas empêché, cependant, une annulation de 76 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2007.
* 285 Revalorisation des loyers et mensualités plafonds de 2,8 % et du forfait de charge de 1,8 %.