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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

2. Sur la modulation obligatoire

La proposition de résolution insiste sur la nécessité de conserver un premier pilier structurant, soit « un socle productif et une dimension économique permettant aux agriculteurs de vivre essentiellement de leur production ».

Estimant que le projet de modulation défendu par la Commission aurait pour effet d'établir un système de « vase communiquant » entre les deux piliers au détriment du premier, elle s'y oppose par conséquent de façon globale.

3. Sur les mécanismes d'intervention

La proposition de résolution souhaite que soient conservés des mécanismes publics d'intervention sur les marchés, dans lesquels elle voit des « filets de sécurité » seuls à même de permettre leur stabilisation en cas de crise.

Elle rejette donc à ce titre la modification du régime d'intervention des céréales prévue par la Commission, consistant à n'ouvrir qu'un contingent annuel fixé par défaut à zéro.

4. Sur les quotas laitiers

La proposition de résolution entend conditionner la disparition du système des quotas à l'instauration d'instruments de substitution permettant d'encadrer la filière.

Elle préconise à ce titre des mesures de soutien spécifiques dans les régions dépendant largement de ce type de production que sont celles d'élevage laitier.

5. Sur l'article 68

La proposition de résolution accueille favorablement la proposition d'assouplissement des critères d'usage de l'article 68, en tant qu'elle devrait permettre une réallocation plus optimale des aides pour un soutien spécifique aux secteurs les plus en difficulté.

Elle demande également l'augmentation du plafond y étant alloué, sans toutefois préciser à quel niveau il faudrait le fixer.

6. Sur les autres points en discussion

La proposition de résolution se félicite de ce que la Commission accepte de maintenir couplées certaines aides aux productions animales dans le cadre du premier pilier, mais s'oppose à sa volonté de découpler entièrement les régimes de soutien à toute une série de « petites productions » végétales, qui aurait pour conséquence d'en déstructurer gravement l'outil industriel.

Afin de tenir compte de l'évolution de plus en plus rapide et contrastée des marchés, elle propose de réévaluer à échéances bien plus rapprochées les niveaux de soutien aux différentes productions. Elle plaide également pour un traitement spécifique des filières dont les externalités sont positives pour l'ensemble de la collectivité.

Appelant au développement de l'assurance récolte comme instrument privilégié de gestion des risques, elle évoque par ailleurs le nécessaire renforcement de la gouvernance de la filière et le développement de la contractualisation comme moyens de parvenir à un plus grand équilibre dans le partage de la valeur ajoutée.

Enfin, elle insiste sur le soutien devant impérativement être apporté à l'innovation dans le secteur primaire, notamment par des politiques publiques intégrées.