TITRE II - DROITS CONNEXES ET COORDINATION

Article 5 Couverture maladie universelle complémentaire et contribution pour le remboursement de la dette sociale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 6 Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 6 bis Droits connexes locaux

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale .

M. Christophe Sirugue, député, a émis des réserves sur cet article introduit par le Sénat, estimant qu'il est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le président Nicolas About, sénateur, a fait valoir que la rédaction retenue par le Sénat est en réalité peu contraignante puisqu'il s'agit, pour les collectivités territoriales, de veiller à ne pas créer de discriminations entre bénéficiaires d'aides ou avantages qu'elles accordent, dans un souci d'équité. Cette disposition de bon sens ne constitue en rien une injonction ou une entrave à la libre administration des collectivités territoriales.

M. Pierre Cardo, député, est convenu qu'il subsiste des cas d'attribution d'aides en fonction du statut, évoquant notamment le cas de la région Ile-de-France qui accorde aux bénéficiaires du RMI et aux chômeurs une prime de transport.

M. Marcel Rogement, député, s'est interrogé sur la nécessité d'insérer cette recommandation dans la loi alors que la plupart des collectivités territoriales attribuent leurs aides ou avantages en fonction des ressources et de la composition du foyer. Il a même considéré que cette disposition pouvait avoir un caractère insultant ou accusatoire.

Mme Raymonde Le Texier, sénatrice, a dit partager l'opinion de ses collègues de l'Assemblée nationale.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il avait déposé un amendement similaire qu'il a retiré au motif qu'il n'emportait pas l'adhésion des députés et pouvait présenter le caractère d'une injonction pour les collectivités territoriales. Il a estimé que la rédaction mesurée adoptée par le Sénat est pleinement satisfaisante, puisqu'elle prévoit simplement de « veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination ».

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, s'est ralliée à l'analyse de M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a donc rejeté l'amendement tendant à la suppression de cet article

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de l'adoption de cet article additionnel qui, même s'il est de faible portée juridique, devrait permettre d'orienter les collectivités territoriales vers des pratiques plus équitables d'attribution des aides ou avantages en fonction des ressources et de la composition du foyer.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a souligné tout l'intérêt de cette mesure d'équité, évoquant notamment le cas des personnes rémunérées au Smic et subissant des périodes de chômage partiel qui seront conduites à établir des comparaisons entre les ressources qu'elles perçoivent lorsqu'elles exercent à temps plein et celles auxquelles elles peuvent prétendre grâce aux aides et prestations versées lorsqu'elles exercent à temps partiel.

Le président Nicolas About, sénateur, a souhaité que la réflexion sur cette question des droits connexes locaux soit poursuivie afin de légiférer de façon plus normative si la recommandation adoptée par le Sénat se révélait insuffisante pour modifier les pratiques des collectivités territoriales.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 bis ainsi rédigé.

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