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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

C. LES RÈGLES QUI PRÉSIDENT AU FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE DEMEURENT

Malgré ce changement de périmètre, les règles relatives aux recettes et aux dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » restent identiques. Ainsi :

- en ce qui concerne les recettes, les ressources du budget annexe doivent être composées principalement de redevances. Ainsi, en complément des redevances de navigation aérienne, l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 200493(*) a institué un ensemble de redevances pour les prestations de contrôles techniques effectuées par la DGAC. Ces redevances avaient pour objectif de « monter en puissance » afin de réduire parallèlement le montant de la taxe de l'aviation civile affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;

- en ce qui concerne les dépenses, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » constitue une mission au sens de la LOLF, structurée en quatre programmes.

Le changement de périmètre introduit par le projet de loi de finances pour 2009 explique en partie la forte augmentation des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Celui-ci passe en effet de 1,78 milliard d'euros en 2008 à 1,93 milliard d'euros en 2009, hors dotations aux amortissements, soit une hausse de 8,4 %.

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances indique que la « modification de périmètre représente, en 2009, 108,1 millions d'euros et 1.015 ETPT ». Elle est donc à l'origine de la moitié de l'augmentation des crédits du budget annexe financée par l'augmentation de la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe. L'autre moitié de l'augmentation résulte principalement du produit des redevances de navigation aérienne, qui augmente de 90 millions d'euros.

* 93 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.