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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

b) 80 % des crédits au bénéfice du désendettement de l'Etat et de ses établissements publics

Le programme 732, « Désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat », pour son action unique homonyme, recevrait les 4 milliards d'euros restant sur le total des crédits prévus en 2009 pour la mission soit, sous réserve de la réalité de ce niveau global de crédits (cf. supra), 80 % des recettes théoriques de privatisations (contre une prévision de 84 % en LFI pour 2008). Sur cette somme :

1,5 milliard d'euros bénéficieraient à l'EPFR (Etablissement public de financement et de restructuration, amortissant la dette « Crédit Lyonnais »), entraînant une diminution de la charge d'intérêts, en 2009, estimée à 30 millions d'euros. Pour mémoire, au moins de novembre 2008, il restait à l'EPFR 4,25 milliards d'euros d'endettement brut à amortir avant le 31 décembre 2014, date d'échéance des dettes contractées pour le Crédit Lyonnais ;

- le solde serait affecté à la Caisse de la dette publique et, partant, au désendettement de l'Etat, soit 2,5 milliards d'euros selon les données du PLF, entraînant une diminution de la charge d'intérêts estimée à 86 millions d'euros, en moyenne annuelle, sur les cinq années suivant cette affectation (en pratique, cette diminution de charge se traduirait par une moindre émission ou des rachats de titres d'emprunt).

Bien que « théorique », compte tenu des incertitudes qui pèsent, au moment de l'examen du présent PLF, sur les opportunités de cessions qui pourront s'offrir, en 2009, à l'Etat actionnaire, cet effort en faveur du désendettement public doit être salué : il s'inscrit dans la continuité des orientations des LFI pour 2006, 2007 et 2008, tendant à se démarquer des options retenues antérieurement en matière d'affectation des recettes de privatisations (cf. encadré ci-après).

Il convient toutefois de souligner qu'en 2008, a priori, seuls 150 millions d'euros environ devraient être affectés au désendettement public, en pratique à l'EPFR, faute de recettes de privatisations permettant un meilleur effort en ce sens.

L'affectation des recettes de privatisation depuis 1986 :

moins de 15 % en faveur du désendettement public jusqu'en 2005, près de 95 % en 2006

et de 90 % en 2007

Selon le rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au présent PLF, le total des produits de cessions d'actifs (privatisations hors ERAP) réalisés entre 1986 et l'année 2007 incluse s'est élevé à 106,4 milliards d'euros courants. Les trois quarts de ces recettes (près de 78 milliards d'euros) ont servi à des opérations de capitalisation d'entreprises publiques. Avant 2006, seuls 10 milliards d'euros étaient allés au désendettement de l'Etat, et 1,6 milliard d'euros au Fonds de réserve des retraites, soit environ le septième des recettes.

En ce domaine, l'année 2006 a marqué une rupture, les recettes de privatisations (au total, 17,28 milliards d'euros) ayant été affectées au désendettement de l'Etat et de ses établissements publics à hauteur de 16,27 milliards d'euros, soit 93 % des produits de cession. De même, en 2007, le produit des cessions de participations financières d l'Etat (au total, 7,72 milliards d'euros) ont bénéficié au désendettement public à hauteur de 3,526 milliards d'euros, soit 87 % des crédits dépensés à partir du compte « Participations financières de l'Etat ». (L'essentiel de ces crédits, soit 3,386 milliards d'euros, a été affecté, sous la forme de deux dotations en capital, à l'ERAP anciennement Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, afin de permettre à cet établissement le remboursement de son échéance obligataire d'avril 2008, qui s'élevait à 4 milliards d'euros.)

Suivant l'actualisation présentée par le PAP annexé au présent PLF, aucun versement en faveur du désendettement de l'Etat n'interviendra en 2008 en provenance du compte « Participations financières de l'Etat », faute de crédit issu de recettes de privatisation. En revanche, environ 150 millions d'euros devraient bénéficier au désendettement de l'EPFR, représentant une diminution de la charge d'intérêts de 3 millions d'euros pour l'établissement.