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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets

 

B. LE DROIT FRANÇAIS A D'ORES ET DÉJÀ ÉTÉ MODIFIÉ POUR TENIR COMPTE DES STIPULATIONS DU TRAITÉ

Le traité sur le droit des brevets a été mis en oeuvre, au niveau européen, à travers une révision de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui n'est entrée en vigueur que le 13 décembre 2007, après un long exercice de modifications des règlements et procédures internes à l'Office européen des brevets (OEB).

Aussi, afin de garantir une application uniforme du traité sur le territoire de l'ensemble des États également parties à la convention européenne, dont la France, il a fallu attendre que la révision de celle-ci soit en vigueur. A partir du début 2008, la France, comme la plupart des autres États parties à la Convention sur le brevet européen, a décidé d'engager sa procédure de ratification du traité sur le droit des brevets.

La perspective de la ratification du traité sur le droit des brevets a appelé des modifications de plusieurs dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), relevant de la partie législative et réglementaire. Ces modifications ont été réalisées notamment par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008.

Les principales modifications sont les suivantes :

- Une simplification de l'attribution de la date de dépôt de brevet (article L. 612-2 modifié) : la description de l'invention et les revendications (par lesquelles le déposant indique la portée du monopole qu'il revendique), indissociables jusqu'à présent pour l'attribution de la date de dépôt d'un brevet, et donc de la date à partir de laquelle l'invention est protégée, peuvent dorénavant être remises séparément. La remise de la seule description permet l'attribution d'une date de dépôt, les revendications pouvant être fournies ultérieurement ;

- Une modification du recours en restauration pour le non-respect du délai de priorité (nouvel article L. 612-16-1 CPI) : l'article L. 612-16 CPI excluait le recours en restauration des droits en cas de non respect du délai de priorité. Or, le traité sur le droit des brevets prévoit la restauration du droit de priorité (article 13 2 du traité). Le nouvel article L. 612-16-1 CPI autorise dorénavant, un recours en restauration pour non-respect du délai de priorité. Ceci permet d'éviter la perte de ses droits sur son brevet.

Les demandes de brevet devront toujours être déposées auprès de l'INPI en français. Le traité sur le droit des brevets ne fait qu'étendre une possibilité déjà offerte par le code de la propriété intellectuelle de déposer la description et les revendications dans un nombre de langues étrangères limité (langues dont les pays accordent aux ressortissants français un traitement équivalent) à n'importe quelle langue étrangère. Dans tous les cas, une demande de brevet national déposée en langue étrangère devra toujours être suivie, dans le délai de deux mois, du dépôt d'une traduction en langue française.