ANNEXE - AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 10 bis A

Amendement présenté par Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, et Dominique Voynet et MM. Jean Desessard et Jacques Muller

Rédiger comme suit cet article :

Supprimer le 1° A du II de cet article

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