ANNEXE - AMENDEMENT NON
ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article 10 bis A
Amendement présenté par Mmes
Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, et Dominique Voynet et MM.
Jean Desessard et Jacques Muller
Rédiger comme suit cet article :
Supprimer le 1° A du II de cet article
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Italien
Arabe
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Russe
