3. L'actionnariat des sociétés publiques locales

L'ensemble des actions de la société est détenu par des personnes publiques, collectivités territoriales et leurs groupements, éventuellement associées à des établissements publics : dans le premier cas, les collectivités constituent la totalité du capital, dans le second, la majorité.

Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, qui fixe à sept le nombre minimum d'actionnaires, la proposition de loi abaisse ce seuil à un.

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