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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

 

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1731 (13ème législature)