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Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 

F. METTRE EN PLACE UN VÉRITABLE PARTENARIAT POUR LA CONSTRUCTION DU PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES (PRDF)

La région est le lieu le plus pertinent pour assurer la cohérence des actions conduites en matière de formation professionnelle. Nul ne le conteste plus aujourd'hui et le rôle de la région dans ce domaine a été progressivement conforté au cours des dernières années.

Le PRDF constitue l'instrument d'orientation et de programmation sur la base duquel les principaux acteurs du système doivent travailler ensemble dans chaque région. Or, tous les travaux préparatoires au présent projet de loi ont montré que certains acteurs ne se sentent nullement engagés par ce plan après son adoption et refusent d'entrer dans la logique des compétences partagées pour rester dans celle des compétences séparées.

Le projet de loi tend à faire évoluer cette situation par la contractualisation, ce dont votre rapporteur se félicite tout particulièrement. Seuls les partenariats permettront de mettre en place un système de formation efficace.

Votre commission spéciale, afin de renforcer encore cette démarche partenariale sans porter atteinte aux lois de décentralisation, a modifié le dispositif proposé par le Gouvernement pour prévoir l'élaboration du PRDF au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), qui rassemble à la fois l'Etat, les régions et les partenaires économiques et sociaux, c'est-à-dire les acteurs essentiels de la formation professionnelle. Ainsi, le PRDF sera bel et bien co-construit par ceux qui seront chargés de la mettre en oeuvre, avant d'être approuvé par le conseil régional puis signé par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région et, en ce qui concerne la formation initiale, l'autorité académique.

Par la suite, comme le prévoit déjà la loi, des conventions annuelles entre l'Etat et la région notamment viendront préciser les actions engagées dans le cadre du plan régional.

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A l'issue de ses réunions du mardi 15 septembre et du mercredi 16 septembre 2009, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.