III. LA NÉCESSITÉ D'UNE ADAPTATION STATUTAIRE ET RÈGLEMENTAIRE

A. RÉVISER LE STATUT DE LA POSTE POUR LA PRÉPARER AUX NOUVEAUX DÉFIS

1. La nécessité de mobiliser de nouveaux fonds propres

Les besoins d'investissement exprimés par La Poste pour la période 2009-2012 pour l'ensemble de ses activités varient entre 7,3 et 9 milliards d'euros , chiffres sur lesquels la commission Ailleret a retenu un abattement général d'un milliard d'euros.

Besoins d'investissement de La Poste sur 2009-2012 (en millions d'euros)

Source : rapport Ailleret

* Ne sont prises en compte que les opérations que La Banque Postale ne pourrait financer sur fonds propres.

Face à ce besoin d'investissement, La Poste anticipe un autofinancement annuel moyen de 0,9 milliard d'euros, soit un total de 3,6 milliards d'euros sur la période 2009-2012 .

Au total, l' écart entre les ressources propres de l'entreprise et les besoins minimaux d'investissement qu'elle devra satisfaire pour demeurer compétitive serait d' au moins 2,7 milliards d'euros et d' au plus 5,4 milliards d'euros , selon que la fourchette haute ou basse est retenue.

2. Des hypothèses alternatives à écarter d'office

La pire des solutions face au besoin d'investissement de La Poste serait sans doute le statu quo . En l'absence d'un apport de fonds propres, le groupe n'aurait en effet le choix qu'entre deux stratégies, aussi désastreuses l'une que l'autre :

- le renoncement à l'investissement , qui conduirait à un déclin de l'entreprise aussi inéluctable que rapide, au regard des impératifs de modernisation que fait peser sur elle le développement de la concurrence. Ainsi que l'indique très explicitement la commission Ailleret, « un renoncement à investir à hauteur des montants nécessaires dans la période actuelle mettrait La Poste dans une situation dangereuse » : elle devrait en effet « choisir entre le renoncement à la croissance dans ses métiers les plus porteurs et un déclin rapide dans son coeur de métier avec, à terme, un impact très négatif sur l'exercice de ses missions de service public ».

- le développement autonome de chacun de ses métiers , qui conduirait à un éclatement du groupe. Le statut de sociétés anonymes de certaines filiales (GeoPost, La Banque Postale) leur permettrait déjà d'ouvrir leur actionnariat et de récolter des fonds pour l'établissement principal du groupe. Mais une telle solution, que le président de La Poste a lui-même écartée lors de son audition devant votre commission le 7 octobre 2009, diluerait la participation de La Poste dans le capital au profit d'investisseurs extérieurs et lui ferait perdre le contrôle de ses filiales. De surcroît, il est probable que les investisseurs ainsi sollicités exigeraient que les capitaux qu'ils apportent soient maintenus dans les sociétés qu'ils financeraient.

Le recours à l'endettement , tel qu'il est pratiqué aujourd'hui, serait une autre solution pour mobiliser des capitaux extérieurs. Cependant, cette pratique n'est plus envisageable si l'on se rapporte au bilan actuel de La Poste. La dette du groupe, qui s'est notablement accrue en 2006 du fait d'un versement forfaitaire de deux milliards d'euros à l'État pour assurer le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste, atteint aujourd'hui le seuil critique de 6 milliards d'euros .

L'aggravation d'un tel endettement conduirait rapidement à une impasse. Les charges financières de la dette représentent déjà 300 millions d'euros , soit le tiers des flux d'exploitation de La Poste ; les augmenter obérerait les capacités futures d'autofinancement du groupe, tout en le laissant dans une situation de vulnérabilité en cas de nouvelle baisse de son chiffre d'affaires.

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