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Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

II. LE REDÉPLOIEMENT DES EMPLOIS ET DES SERVICES DANS LE CADRE DE LA RGPP DU PROGRAMME 129

Le plafond d'emplois du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élève à 2.140 emplois équivalents temps pleins travaillés (ETPT), en augmentation de 11,86 % par rapport à 2008.

A. DES TRANSFERTS D'EMPLOIS POUR LA MISE EN oeUVRE DES RÉFORMES

1. Des suppressions d'emplois à périmètre constant du programme 129

A périmètre constant, votre rapporteur spécial relève l'absence de création d'emploi et la suppression de 26 ETPT (12 en 2010 et 14 en 2011). Cette réduction des emplois concerne la DSAF, dans le cadre de la rationalisation des fonctions de soutien des services du Premier ministre.

En effet, dans le cadre du non remplacement d'un départ sur deux à la retraite, 12 ETPT de catégorie C, soit 0,484 million d'euros, sont supprimés en 2010 à la DSAF.

Par ailleurs, le périmètre de l'action n° 10 « Soutien » évolue en 2010 sous l'effet des transferts suivants de :

- 5 ETPT et 0,21 million d'euros de crédits de titre 2 vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat », au titre du service facturier et du secteur public local;

- 7 ETPT vers l'action n° 2 du programme 129, dans le cadre de la création de l'agence nationale de la sécurité et des systèmes d'information.

2. Des redéploiements d'emplois conformes à la vocation interministérielle du programme 129

Un grand nombre de transferts d'emplois ont été opérés en raison de l'élargissement du périmètre du programme, de la réforme de l'administration territoriale, du rattachement de nouvelles structures au Premier ministre et de la création de l'ANSSI.

S'agissant de la nouvelle action n° 5 « Administration territoriale », la réforme de l'administration territoriale conduit au transfert vers le programme 129 de :

- 163 ETPT correspondant à 14,6 millions d'euros de crédits de titre 2 au titre de la rémunération des SGAR et des chargés de mission,

- 51 ETPT et 5,16 millions d'euros de crédits de titre 2 relatifs aux indemnités allouées aux chargés de mission affectés aux SGAR précédemment inscrits sur l'action n°10 « Soutien » ;

- 96 ETPT et 5,80 millions d'euros de crédits de titre 2 pour la mise en place des plateformes d'appui à la gestion des ressources humaines ;

- 22 ETPT et de crédits d'un montant de 2,04 millions d'euros relatifs à la mise en place des échelons régionaux du service des achats de l'Etat (SAE), constitués pour chaque région d'un chargé de mission « achats » placé auprès du SGAR et d'un collaborateur.

Ainsi, 332 ETPT sont prévus pour l'action n° 05 « Administration territoriale » en 2010, correspondant à une dotation de 27,62 millions d'euros.

Le plafond d'emplois de l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » augmente également en 2010 sous l'effet de transferts destinés à permettre la prise en charge par le programme 129 des nouvelles structures rattachées au service du Premier ministre.

Ainsi, sont transférés :

- 44 ETPT et 3,23 millions d'euros de crédits de titre 2 pour le rattachement du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, du Commissariat à la diversité et à l'égalité des chances, de la mission interministérielle de l'Union pour la méditerranée (l'UPM) et de son Conseil culturel ;

- 4 ETPT et 0,38 million d'euros de crédits de titre 2 pour la création du Conseil de la création artistique ;

- 12 ETPT et 1,7 million d'euros supplémentaires transférés depuis le programme 112 au titre de la prise en charge de la Mission région capitale.

Au total, 599,75 ETPT sont prévus pour l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » en 2010 pour une dotation de 44,44 millions d'euros.

Enfin, s'agissant de l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense », le projet de loi de finances pour 2010 prévoit 391 ETPT. Le plafond d'emplois du SGDN augmente, en effet, à périmètre constant de 30 ETPT par rapport à 2009, notamment en raison de la création de l'ANSSI en 2009, en remplacement de la Direction centrale de sécurité des systèmes d'information (DCSSI). Elle justifie l'augmentation de 2,1 millions d'euros des crédits de titre 2. La cible de ses effectifs a été fixée par le Gouvernement à 250 agents à horizon 2012, soit une augmentation de 123 emplois par rapport aux effectifs 2009 de l'ex-DCSSI.

En outre, l'évolution du périmètre du programme 129 a également conduit à des diminutions d'ETPT avec les transferts « sortants » de :

- 5 ETPT, et de 0,35 million d'euros de crédits de titre 2, au titre du rattachement de la Mission d'évaluation des politiques publiques au programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », précédemment rattachée à l'action n° 11 « Stratégie et prospective du programme » ;

- 2 ETPT, en raison du titre du transfert de l'activité documentaire de la MILDT vers l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), opérateur du programme « coordination du travail gouvernemental » ;

- 1 ETPT vers le programme « Protection des droits et libertés » au profit du Médiateur de la République.

Votre rapporteur spécial observe que ces redéploiements sont conformes à la vocation interministérielle du programme. Ils traduisent également la mise en oeuvre de réformes nécessaires à la rationalisation de l'action administrative, notamment en matière de services déconcentrés.