Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

B. UN PROGRAMME SOUS TENSION BUDGÉTAIRE

1. Une performance globalement satisfaisante

La performance du programme est appréciée au travers de quatre objectifs et onze indicateurs globalement bien conçus - dans un domaine il est vrai plus aisé à « objectiviser » par des résultats précis - et qui traitent tant les points de vue du contribuable que du citoyen et de l'usager. Leurs résultats sont présentés dans le tableau ci-après.

De manière générale, vos rapporteurs spéciaux se félicitent de la maîtrise des coûts de construction, qui « bénéficie » toutefois du contexte de crise dans la mesure où la réduction des débouchés incite les prestataires à réduire leurs prix. Ils constatent cependant que la qualité du service ferroviaire (retard moyen des trains) comme le taux de contrôle des transports routiers de matières dangereuses sont encore insuffisants, et que la compétitivité des ports français en matière de trafic conteneurisé tend à se dégrader sur la façade méditerranéenne.

Synthèse des résultats des indicateurs de performance du programme 203

Objectif	Indicateur	Sous-indicateur	Valeur 2008	Prévision 2009	Prévision 2010	Tendance
Objectif 1 : Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transport	1.1 : Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les projets mis en service (en %)	Evolution des coûts de construction des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires par rapport aux prévisions	- 3,9	- 2,8	1,3	Positive, cible atteinte (< 3)
		Evolution des coûts de construction des opérations routières mises en service	- 0,6	0	0	Stable, cible atteinte
	1.2 : Intérêt socio-économique des projets mis en service (en euros)	Somme des bénéfices actualisés des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires par euro investi	- 0,3	0,6	1,6	Positive, cible atteinte (> 0,3)
		Intérêt socio-économique des opérations routières mises en service (bénéfice actualisé par euro investi)	7	5,2	6,5	Indistincte mais cible atteinte (5)
		Intérêt socio-économique des opérations routières mises en service (médiane des bénéfices actualisés par euro investi)	5	3	3,5	Négative (cible 2)
	1.3 Coût kilométrique de construction des opérations routières mises en service (en millions d'euros)		6	6,2	6,2	Stable mais < cible (6,1)
Objectif 2 : Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports	2.1 : Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré (en milliers d'euros / km)	Coût kilométrique moyen des opérations de régénération	997	1.008	960	Positive, cible proche
		Coût kilométrique moyen des opérations d'entretien (en euros)	35,8	35,3	34,8	Positive, cible proche (< 34,9)
	2.2 : Etat des ouvrages routiers et ferroviaires (en %)	Proportion des structures de chaussées en bon état sur le réseau routier non concédé	84	85	86	Positive, cible 88 %

Objectif 2 : Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports		Proportion des structures de chaussées en bon état sur le réseau routier concédé	95	95	95	Stable, cible proche (96 %)
		Proportion des ouvrages d'art en bon état sur le réseau routier non concédé	86,8	86,8	86,9	Stable, cible proche
		Proportion des ouvrages d'art en bon état sur le réseau routier concédé	91, 3	93	93	Stable, cible 94 %
		Etat des voies du réseau ferré national	1,083	1,085	1,085	Stable, cible atteinte
	2.3 : Qualité de service des réseaux de transport	Note (sur 10) relative aux services à l'usager sur le réseau autoroutier non concédé	7,7	7,8	7,85	Positive, cible proche (7,85)
		Note (sur 10) relative aux services à l'usager sur le réseau concédé	8,45	8,5	8,7	Positive, cible éloignée (9)
		Retards de trains constatés toutes causes confondues (minutes / train)	0,95	0,94	0,93	Positive mais insuffisante
		Retards de trains imputables au seul gestionnaire de l'infrastructure (minutes / train)	0,48	0,45	0,45	Positive mais insuffisante
		Taux de disponibilité du réseau fluvial (%)	92	91,5	91,5	Stable à améliorer
Objectif 3 : Améliorer le niveau de sécurité des transports et assurer les conditions d'une concurrence loyale	3.1 : Taux de contrôle des transports routiers de matières dangereuses (en %)		4,3	4,3	4,3	Stable et très insuffisant
	3.2 : Infractions à la réglementation sociale européenne lors des contrôles (en %)		3,4	2,7	2,7	Positive, cible atteinte (2,7 %)
Objectif 4 : Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport des marchandises	4.1 : Part modale des transports non routiers (en %)	Part modale des transports collectifs terrestres dans l'ensemble des transports intérieurs de voyageurs	17	17,5	18,2	Positive, cible proche (17,7)
		Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises	10,6	10,7	10,9	Positive mais cible lointaine (13,8 %)
		Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises	2	2	2	Stable, cible lointaine (2,4 %)

Objectif 4 : Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport des marchandises	4.2 : Volume de transport combiné par fer, voie fluviale et cabotage maritime rapporté aux aides combiné	Volume de transport combiné par fer pour 100 euros d'aide (en unité de transport intermodal)	5,4	5,4	5,4	Stable, cible assez éloignée (> 5,6)
		Volume de transport combiné fluvial pour 100 euros d'aide (en unité de transport intermodal)	4,2	4,5	4,5	Assez positive mais cible éloignée (> 5,5)
	4.3 : Part de marché des ports autonomes métropolitains français sur leurs façades respectives	% du trafic total	15,6	16,8	17,1	Très positive
		% du trafic conteneurisé	6,6	6,5	7	Positive mais cible à 7,5 %
		% du trafic total sur la façade Manche - Mer du Nord	12,9	13,7	14,1	Positive, cible proche (14 %)
		% du trafic conteneurisé sur la façade Manche - Mer du Nord	6,8	6,9	7,7	Positive mais cible éloignée (> 8,5 %)
		% du trafic total sur la façade Atlantique	25,4	26,3	26,4	Positive, cible proche
		% du trafic conteneurisé sur la façade Atlantique	8,5	9,2	9	Stable, cible atteinte (> 9 %)
		% du trafic total sur la façade Méditerranée	20,3	20,9	21,7	Positive mais cible éloignée (> 22,5 %)
		% du trafic conteneurisé sur la façade Méditerranée	5,8	5,2	5,3	Négative