3. 10,5 milliards d'euros relèvent de la mise en oeuvre des politiques publiques
L' apport principal de la nouvelle nomenclature est d'isoler, au sein de l'action 12 du programme 200 des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, ceux qui concourent à la réalisation d'une politique publique. Techniquement, les dépenses relevant de cette action sont celles qui constituent la partie restituée de dépenses fiscales 9 ( * ) recensées dans le tome II du fascicule des Voies et moyens.
Dans le projet de loi de finances pour 2010, les crédits de cette action s'établissent à 10,5 milliards d'euros , dont 43 % environ au titre de l'impôt sur le revenu (la prime pour l'emploi représentant le quart des crédits).
Le montant des crédits de l'action diminue de 21 % par rapport à la loi de finances pour 2009.
Les crédits de l'action 12
« Remboursements et dégrèvements liés
à des politiques publiques »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du tome I du fascicule des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010
Les remboursements et dégrèvements constituent 15 % des dépenses fiscales recensées dans le projet de loi de finances pour 2010. Cependant, si l'on se réfère aux seules dépenses fiscales susceptibles de faire l'objet d'une restitution, dont le coût pour 2010 est estimé à 17,4 milliards d'euros (soit environ un quart du total des dépenses fiscales), on constate que les remboursements et dégrèvements en constituent 60 % .
Cependant, paradoxalement, le montant en 2010 des dépenses fiscales susceptibles de faire l'objet d'une restitution progresserait de 47 % par rapport à la prévision en loi de finances pour 2009 alors que celui des remboursements et dégrèvements y afférant serait, comme on l'a vu, en baisse sensible de 21 %.
Les dépenses fiscales susceptibles de faire l'objet d'une restitution sont essentiellement les crédits d'impôts, dont la liste est reproduite dans le tableau du 4. ci-après. Elles se rapportent principalement à quatre politiques publiques (au sens des missions du budget général) : le travail et l'emploi 10 ( * ) , la recherche et l'enseignement supérieur 11 ( * ) , l'écologie 12 ( * ) , et la ville et le logement 13 ( * ) .
Ventilation du coût des dépenses fiscales susceptibles de faire l'objet d'une restitution en fonction des missions auxquelles elles se rapportent
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire et le tome I du fascicule des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010
* 9 C'est-à-dire la partie remboursée au contribuable car le montant de l'avantage fiscal excède celui de l'impôt dû.
* 10 Avec notamment la prime pour l'emploi et le crédit d'impôt en faveur de l'emploi à domicile.
* 11 Avec essentiellement le crédit d'impôt recherche (CIR).
* 12 Avec notamment le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (le « 200 quater »).
* 13 Avec essentiellement le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt.