ANNEXE 2 - DISPOSITIFS DE RÉVERSION ACTUELS

Montant des pensions de réversion dans les différents régimes

Taux de réversion

Majoration pour orphelins*

Premier pour orphelin de père-mère

Minimum

Maximum

Régimes des salariés du privé et assimilés

Régime général et régime agricole

54 % 14

Forfait 1

/

AVTS 3

/

Régimes complémentaires

- ARRCO

60 %

5 %

50 %

/

/

- AGIRC

60 %

/

30 %

/

/

- IRCANTEC

50 %

/

20 %

/

/

Régimes des fonctionnaires et régimes spéciaux

- Fonctions publiques (FPE, CNRACT, FSPOEIE)

50 %

/ 15

50 + 10 % 15

Min. vieill.

/

- IEG

50 %

/

Oui

Oui sous condition de ressources

/

- RATP

50 %

/

10 %

/

/

- SNCF

50 %

Oui 11

Oui 11

Oui 17

/

- Banque de France

50 %

10 %

10 %

Min. vieill.

/

- Mines

Forfait 16

Forfait double

/

/

- Marins

54 % 14

/ 13

/ 13

/

/

- CRPCEN

50 %

/

10 %

/

/

- régime complémentaire RATP

50 %

/

10 % 13

/

/

Régime des indépendants

Artisans et commerçants (RSI)

- régime de base

54 % 1

Forfait1

/

AVTS 2

/

- régime complémentaire des artisans (ex AVA)

60 %

/

/

/

/

- régime complémentaire des commerçants (ex ORGANIC)

60 %

/

/

/

/

Professions libérales

- régime de base

54 % 1

/

/

/

/

- régimes complémentaires

60 % 7

/8

/8

/

/

Agriculteurs exploitants (MSA)

/

/

/

- régime de base

54 % 14

Forfait 12

/

/

/

- régime complémentaire

54 %

/

/

/

/

Source : sixième rapport du COR, décembre 2008.

(*) Les majorations pour orphelins correspondent au cas où un seul parent (affilié au régime) est décédé. Dans certains régimes, la pension de réversion du conjoint survivant est majorée de x% par enfant de moins de 21 ans (par exemple, 5 % par enfant à charge à l'ARRCO). Les pensions pour orphelins correspondent au cas où les deux parents sont décédés. Dans certains régimes, comme celui de la SNCF, les orphelins de père ou de mère perçoivent une pension de réversion. Dans le régime des IEG il n'existe pas de majoration pour orphelin. En revanche il existe une pension temporaire d'orphelin servie en cas de décès de l'agent ouvrant droit. Celle-ci est égale à 10 % du dernier salaire d'activité (décès en activité) ou a 10 % de la pension (décès en inactivité).

(1) Le PLFSS 2009 prévoit la création d'une majoration de 11 % qui permettra de porter la pension de réversion de 54 à 60 % de la pension du conjoint décédé pour les personnes âgées de 65 ans et plus, sans que le total des pensions de retraite de base et de réversion ne puisse toutefois excéder 800 €.

(2) Majoration forfaitaire de 1 065 € au 1er janvier 2008 pour chaque enfant de moins de 20 ans ou invalide à charge, à condition d'être âgé de moins de 65 ans, de ne pas avoir liquidé de droits propres dans un régime de base.

(3) Montant de l'AVTS pour au moins 60 trimestres validés, proportionnel au nombre de trimestres validés en dessous de 60.

(4) MSA, agriculteurs exploitants, régime de base : il existe un droit combiné direct+dérivé (si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa retraite, le conjoint survivant continuant l'activité de l'exploitation peut ajouter à ses annuités propres celles acquises par le défunt).

(5) Taux plein de 60 % à partir de 60 ans. Possibilité de percevoir une réversion au taux réduit de 52 % dès 55 ans.

(6) Pour les veuves, il existe des majorations pour enfants.

(7) Rien en règle générale (chaque section professionnelle a son régime complémentaire, avec parfois des règles spécifiques).

(8) Rien en règle générale, sauf pour les pharmaciens (10 %) et les notaires (30 %).

(9) Pensions d'orphelin total aux IEG. Si les deux parents décèdent, les orphelins de moins de 21 ans perçoivent une pension de réversion (ils se partagent entre eux la pension de réversion au taux de 50 %) ; En addition chaque orphelin de moins de 21 ans ou chaque orphelin de plus de 21 ans atteint d'un handicap égal ou supérieur à 80 % perçoit une pension d'orphelin égale à 10 % du salaire ou de la pension de l'agent décédé.

(10) IEG : un supplément de 4 % est accordé sous condition de ressources (moins de 1 495 € / mois au 1er mai 2008).

(11) SNCF : les orphelins se partagent la pension de réversion, avec les éventuels conjoints ou ex-conjoints survivants. À cette part de réversion s'ajoute 10 % de la pension de droit direct pour chaque orphelin. Ce supplément de 10 % a été intégré dans le cadre de la réforme de 2008.

(12) Majoration forfaitaire de 1 065 € au 1er janvier 2008 (revalorisée comme les pensions de vieillesse) pour chaque enfant de moins de 20 ans ou invalide à charge, à condition d'être âgé de plus de 55 ans et de ne pas avoir liquidé de droits propres dans un régime de base. Une condition de non-remariage a été supprimée le 1er juillet 2004.

(13) Au décès d'un marin, chaque enfant du marin a un droit propre à l'attribution d'une pension dite « temporaire d'orphelin » au taux de 10 %, sans toutefois que la veuve et les enfants puissent recevoir au total plus que la pension du marin. Cette pension est servie, selon les cas jusqu'à 16 ans, 18 ans (si apprentissage) ou 21 ans (si études). Cette pension temporaire est servie sans limite d'âge si l'enfant est atteint, avant l'âge de 16 ans, d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue de subvenir à ses besoins. S'il est orphelin de père et de mère, l'enfant du marin (chaque enfant) peut prétendre, outre la pension temporaire au taux de 10 %, à une part de la pension de réversion.

(14) Passage à 60 % à l'étude.

(15) Pour les régimes fonction publique, il n'y a pas de majoration pour orphelin ou enfant à charge. Par contre, le conjoint ou l'ex-conjoint bénéficie de la moitié de la majoration pour enfant (majoration pour éducation de 3 enfants pendant 9 ans) s'il a, lui aussi, participé à l'éducation des enfants. Chaque orphelin bénéficie jusqu'à son 21e anniversaire (ou au-delà s'il est handicapé) de 10 % de la pension du défunt. Il n'est pas nécessaire que les deux parents soient décédés pour que cette pension lui soit versée. Au final, la pension attribuée au(x) conjoints et orphelin(s) ne peut dépasser le traitement ayant servi de base au calcul de la pension.

Pour le RAFP : il n'y a pas de majoration pour orphelin. Chaque orphelin de moins de 21 ans a droit à une prestation de réversion de 10 %. Il n'est pas nécessaire que les deux parents soient décédés pour que cette pension lui soit versée. Au final, la pension attribuée au(x) conjoints et orphelin(s) ne peut dépasser la prestation qui aurait été accordée à l'ayant droit.

(16) La pension d'orphelin du régime des Mines s'élève à 272,9 € par mois au 1er septembre 2008 pour un orphelin d'un seul parent. Le taux est doublé lorsque le père et la mère sont décédés. Après 16 ans, elle est versée sous conditions de scolarité jusqu'aux 20 ans de l'orphelin.

(17) La pension de réversion ne peut être inférieure à 51,3 % du minimum de pension accordé pour une pension de droit direct.

Ce taux sera de 52,7 % au 1er juillet 2009 et de 54 % au 1er juillet 2010.

Conditions d'âge et de ressources pour bénéficier d'une pension de réversion

Age minimum

Condition de ressources

Condition de non-cumul

Régimes des salariés du privé et assimilés

Régime général et régime agricole

55 ans 4

Oui 5

/

Régimes complémentaires :

- ARRCO

55 ans 2

/

/

- AGIRC

50 ans 12

/

/

- IRCANTEC

50 ans 3

/

/

Régimes des fonctionnaires et régimes spéciaux

- Fonctions publiques (FPE, CNRACL, FSPOEIE)

/

/

/

- IEG

/*

/

/

- RATP

Veufs : 60 ans 11

/

/

- SNCF

/*

/

Oui 12

- Banque de France

/

/

/

- Mines

/

/

Oui 6

- Marins

Veufs : 60 ans
Veuves : 40 ans si pas d'enfant 8

/

/

- CRPCEN

/

/

/

- régime complémentaire RAFP

/

/

/

Régimes des indépendants

Artisans et commerçants (RSI)

- régime de base

55 ans 4

Oui

/

- régime complémentaire des artisans (ex AVA)

Alignée sur le régime de base 9

Oui 10

/

- régime complémentaire des commerçants (ex ORGANIC) **

60 ans

Oui

/

Professions libérales :

- régime de base

55 ans 4

Oui

/

- régimes complémentaires

60 ans 7

/

/

Agriculteurs exploitants (MSA) :

- régime de base

55 ans 4

Oui 5

/

- régime complémentaire

55 ans

/

/

Source : sixième rapport du COR, décembre 2008.

(1) Dès 55 ans, il est possible de toucher une réversion à un taux réduit de 52 %. Mais le taux plein de 60 % n'est accordé qu'à partir de 60 ans. Le taux plein peut également être attribué dès 55 ans si l'ayant droit est titulaire de la pension de réversion du régime de base.

(2) Des pensions peuvent être attribuées avant 55 ans si le survivant est invalide ou a deux enfants de moins de 21 ans (Agirc) ou 25 ans (Arrco) à charge.

(3) Des pensions peuvent être attribuées avant cet âge si le survivant a deux enfants de moins de 21 ans ou invalides à charge.

(4) La loi de 2003 supprimait progressivement la condition d'âge qui existait auparavant. Cette suppression aurait du être effective en 2011. Or, le rendez-vous de 2008 réinstaure le principe d'un âge minimum à 55 ans (51 ans pour les veuves avant le 1er janvier 2009).

(5) Ressources du veuf (de la veuve) - hors réversion des régimes complémentaires et revenus issus de la succession du défunt - inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire si il (elle) vit seule, et inférieures à 1,6 fois ce plafond si il (elle) vit en couple avec un nouveau conjoint. La prestation servie est calculée comme une différentielle.

(6) Pour les mines, le cumul entre pension personnelle et pension de réversion est limité à la pension correspondant au nombre de trimestres accomplis par le conjoint (avec un minimum de 120 trimestres).

(7) En règle générale (chaque section professionnelle a son régime complémentaire, avec parfois des règles spécifiques).

(8) Age minimum uniquement pour les veufs qui n'ont pas d'enfant à charge et qui ne sont pas invalides. Les règles concernant le régime des marins (si le marin avait 15 ans de service ou plus) :

- la veuve a droit à pension immédiatement et sans condition si au moins un enfant est né de l'union ;

- dans le cas contraire, la veuve doit avoir au minimum 40 ans et avoir été mariée au moins deux ans avant la date de cessation d'activité du marin ou de la concession de la pension de celui-ci (acte d'attribution de la pension en faveur du marin) ;

- en cas de mariage postérieur à la cessation d'activité du marin ou à la concession de sa pension, l'entrée en jouissance de la pension est fixée à 55 ans, à condition que la durée du mariage soit d'au moins 4 ans.

Si le marin avait moins de 15 ans de service, la pension peut être servie au moment de l'obtention, du chef du mari décédé, d'une pension de réversion d'un autre régime légal. À défaut, le droit est ouvert à partir de 55 ans, si la veuve a été mariée 2 années avant le décès du marin ou si un enfant est issu du mariage.

(9) À compter de 2008.

(10) À compter de 2009.

(11) Age minimum uniquement pour les veufs qui n'ont pas d'enfant à charge et qui ne sont pas invalides.

(12) Règle de non-cumul de la réversion SNCF avec une autre pension de réversion quel que soit le régime dont procède cet autre avantage.

* Avant la réforme de 2008, il existait un âge minimum de 60 ans uniquement pour les veufs (sauf s'ils étaient invalides).

** Condition de deux enfants à charge âgés de moins de 21 ans.

Conditions d'âge et de ressources pour bénéficier d'une pension de réversion

Conditions d'ancienneté du mariage

Condition de non-remariage

(divorcés)

Suppression si remariage après le décès

Régimes des salariés du privé et assimilés

Régime général et régime agricole

/

/

/

Régimes complémentaires :

- ARRCO

/

Oui

Oui

- AGIRC

/

Oui

Oui

- IRCANTEC

4 / 2 ans* 6

Oui

Suspendu 1

Régimes des fonctionnaires et régimes spéciaux

- Fonctions publiques (FPE, CNRACL, FSPOEIE)

2 / 4 ans* 3

Oui

Suspendu 4

- IEG

2 ans**

Oui

Suspendu 4

- RATP

4 / 2 ans 7

Oui

/ 5

- SNCF

2 / 4 ans 3

Oui

Stabilisé 8

- Banque de France

3 ans

Oui

Suspendu

- Mines

2 ans

Oui

Oui

- Marins

2 ans*

Oui

Suspendu 1

- CRPCEN

2 / 4 ans* 3

Oui

Suspendu 1

- régime complémentaire RAFP

/

Oui

Suspendu 1

Régimes des indépendants

Artisans et commerçants (RSI)

- régime de base

/

/

/

- régime complémentaire des artisans (ex AVA)

2 ans*

Oui

Oui

- régime complémentaire des commerçants (ex ORGANIC) **

2 ans*

Oui

Oui

Professions libérales :

- régime de base

/

/

/

- régimes complémentaires

2 ans 2

Oui 2

Oui 2

Agriculteurs exploitants (MSA) :

- régime de base

/

/

/

- régime complémentaire

2 ans*

Oui

Oui

Source : sixième rapport du COR, décembre 2008.

(*) La condition disparaît si un enfant est né du mariage.

(**) La condition n'est exigée que si le mariage est postérieur à la mise en inactivité et disparaît si un enfant est né de l'union.

(1) Suspension jusqu'à dissolution de ce nouveau lien.

(2) En règle générale (chaque section professionnelle a son régime complémentaire, avec parfois des règles spécifiques).

(3) 2 ans si l'ancienneté du mariage est d'au moins 2 ans avant la cessation de fonction, 4 ans (contre 6 ans avant réforme) si l'ancienneté du mariage est de moins de 2 ans avant la cessation de fonction.

(4) Dans la fonction publique, l'ex-conjoint remarié ne peut généralement pas bénéficier de la pension de réversion. En effet, le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

(5) Veuve : pension cristallisée. Veuf : suppression de la pension.

(6) Pour bénéficier de la pension de réversion de l'IRCANTEC il faut avoir été marié : soit 4 ans ; soit 2 ans au moins avant que l'affilié ait atteint 55 ans ; soit 2 ans au moins avant que l'affilié ait cessé ses fonctions au titre desquelles il relevait de l'IRCANTEC. Aucune condition de durée de mariage n'est exigée si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'affilié était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir.

(7) La durée de 4 ans est ramenée à 2 ans si un enfant est né du mariage.

(8) La pension de réversion n'est plus revalorisée. Avant la réforme de 2008, les réversions des veufs étaient suspendues alors que celles des veuves ou des divorcées étaient stabilisées.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page