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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

 

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 1er GA

Amendement présenté par M. Jean-François Le Grand

Après l'article 1er GA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° A l'alinéa 1er, après les mots « l'installation et l'exploitation des équipements du réseau », insérer les mots « notamment hertzien » ;

2° Insérer un d ainsi rédigé : « d) sur des sites ou au-dessus des ouvrages privés pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».

Article additionnel après l'article 4 bis AA

Amendement présenté par M. Jean-Paul Virapoullé

Art ...Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont mis à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande, à un tarif de mise à disposition orienté vers les coûts, selon des modalités transparentes et non discriminatoires.

L'exploitant en charge de ces réseaux est tenu de répondre à l'opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours de sa saisine. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre les parties que l'exploitant notifie sans délai à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la collectivité territoriale.

L'absence de réponse de l'exploitant dans le délai susvisé de quinze jours est réputée entrer dans les hypothèses visées à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours passés en application de l'article L. 1425-I du Code général des collectivités territoriales.

Est exclu tout dédommagement à l'autorité délégante au motif du préjudice causé par l'application des précédents alinéas.