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Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : (rapport)

 

B. LES PRINCIPAUX AMÉNAGEMENTS APPORTÉS PAR VOTRE COMMISSION

Considérant les aménagements apportés par l'Assemblée nationale, votre commission n'a pas substantiellement modifié l'économie du présent projet de loi, en particulier son volet fiscal. Outre de nombreux amendements rédactionnels ou de précision, elle a été avant tout été animée par des objectifs de renforcement du Comité consultatif des jeux, d'amélioration de la protection des mineurs et de prévention de l'addiction, ainsi que de plus grande efficacité de la lutte contre les opérateurs illégaux.

1. Le Comité consultatif des jeux, nouvelle structure de coordination

La création d'un Comité consultatif de jeux (CCJ), que votre rapporteur appelait depuis longtemps de ses voeux, fournit une opportunité de meilleure prise en compte de certaines dimensions du secteur des jeux, en particulier économiques et de santé publique, et de simplification des structures impliquées dans cette politique publique. Votre commission a donc précisé ce dispositif dans l'article premier ; il sera précisé par un décret dont elle a eu connaissance du projet. Les caractéristiques du CCJ seraient ainsi les suivantes :

1) Il serait placé auprès du Premier ministre, et non plus des trois principaux ministères de tutelle, afin de conforter sa vocation transversale et interministérielle.

2) Il serait compétent pour l'ensemble du secteur des jeux et investi de missions de centralisation, de conseil et d'avis, ainsi que de coordination. Il serait ainsi chargé, comme le prévoit déjà le dispositif adopté par les députés, de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux et d'assurer la cohérence de la régulation au regard des objectifs généraux. Il pourrait également formuler des avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire que lui transmettra le Gouvernement sur le secteur des jeux.

3) Il comporterait un collège de dix-neuf membres, présidé par un membre du Parlement dont le mandat sera de cinq ans non renouvelable, un observatoire des jeux et deux commissions spécialisées, dénommées respectivement « commission consultative pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux de cercles et de casinos » et « commission consultative pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et paris sous droits exclusifs ». Les membres de ces commissions seraient pour l'essentiel des membres du collège.

4) Le collège du CCJ serait chargé :

- d'émettre un avis, à la demande du Gouvernement, sur l'ensemble des questions relatives au domaine des jeux d'argent et de hasard et sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux que lui transmet le Gouvernement. L'ARJEL dispose également de cette attribution consultative ;

- de proposer au Gouvernement les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de hasard au regard des objectifs d'intérêt général ;

- de réunir les informations et de procéder ou faire procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu'au regard des problématiques d'ordre public et de santé publique ;

- et d'émettre un avis sur les actions d'information du public concernant les dangers du jeu excessif.

5) L'observatoire des jeux serait composé de huit membres, désignés pour cinq ans, renouvelables une fois. Il aurait pour mission de conseiller le collège dans sa mission auprès du Gouvernement ainsi que, à leur demande, les commissions spécialisées. Son secrétariat serait assuré par les services du Premier ministre.

6) La commission consultative pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux de cercles et de casinos serait chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos et reprendrait donc les attributions de l'actuelle Commission supérieure des jeux. Sa composition et son mode de fonctionnement seraient à cet égard inchangés (ses avis seraient en particulier transmis au ministre de l'intérieur), afin de préserver les garanties actuelles de prise en compte des enjeux d'ordre et de sécurité publics, et son secrétariat serait assuré par les services du ministère de l'intérieur.

7) La commission consultative pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et paris sous droits exclusifs serait composée de huit membres et reprendrait les attributions actuelles du COJER en les étendant aux paris hippiques. Elle serait donc chargée de conseiller les ministres chargés du budget et de l'agriculture dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et paris exploités par La Française des jeux et des paris exploités par le PMU, et pourrait prescrire la réalisation d'études nécessaires à sa mission.