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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

 

2. Une prorogation de six mois

Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, a souhaité ne pas anticiper sur la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui sera l'occasion de débattre de manière cohérente de l'avenir du TaRTAM. Toutefois, considérant que l'adoption de ce projet de loi ne pourra pas intervenir avant la fin de l'année alors que le TaRTAM expire au 30 juin 2010, il a jugé opportun d'éviter tout vide juridique en prorogeant les dispositions législatives ouvrant droit au TaRTAM, sans les modifier, jusqu'au 31 décembre 2010.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a complété en conséquence le texte de la proposition de loi par un paragraphe additionnel au sein de son article unique.

3. Une clause anti-optimisation

En séance publique, le rapporteur a perfectionné le texte adopté par la commission des affaires économiques par un amendement cosigné avec le président de celle-ci, M. Patrick Ollier, et par M. Serge Poignant, tendant à ajouter une clause destinée à prévenir toute optimisation abusive du TaRTAM.

En effet, le TaRTAM moyen est plus fortement saisonnier que les prix de marché : il est beaucoup moins cher que le marché l'été et un peu plus cher l'hiver, afin de favoriser un moindre recours à des moyens de production de pointe. Il est par ailleurs composé d'une part fixe qui dépend de la puissance souscrite et d'une part variable qui dépend du volume d'électricité consommé.

Cette construction tarifaire risque de favoriser deux types d'optimisation abusifs. D'une part, les consommateurs pourraient sortir du TaRTAM de manière anticipée durant l'hiver, de manière à profiter uniquement de la période estivale où il est le plus favorable. D'autre part, ils pourraient, sans renoncer au TaRTAM, jouer sur leurs paramètres tarifaires de manière à recourir parallèlement davantage au marché en hiver.

C'est pourquoi le texte adopté par l'Assemblée nationale interdit au consommateur final d'électricité bénéficiaire de la prorogation de renoncer au TaRTAM avant l'échéance du 1er janvier 2011, ainsi que de modifier ses paramètres tarifaires au cours de cette période, à moins d'une évolution durable de son activité.