CONCLUSION

La convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels se distingue des instruments internationaux qui étaient jusqu'à présent consacrés à cet objectif essentiel. En effet, elle prend en compte l'ensemble des formes d'exploitation ou d'abus sexuels dont sont victimes les enfants, quelles qu'en soient les modalités ou les motivations. Elle définit également de manière extrêmement précise les infractions pénales qui doivent être associées à ces comportements.

Cette convention peut donc constituer un outil efficace d'amélioration des législations pénales en amenant les Etats parties à les compléter ou les préciser.

La convention a été signée à ce jour par 38 1 ( * ) des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Parmi eux, 5 Etats - l'Albanie, le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas et Saint-Marin - l'ont déjà ratifiée. Les cinq ratifications requises, aux termes de l'article 45 de la convention, pour permettre son entrée en vigueur sont désormais atteintes et cette entrée en vigueur interviendra le 1 er juillet prochain pour les Etats ayant déposé leurs instruments de ratification.

Le code pénal français comporte déjà la plupart des incriminations prévues par cette convention, mais sa ratification par notre pays n'en reste pas moins nécessaire en vue de soutenir le rôle de la convention dans l'amélioration des législations européennes, mais également de renforcer nos politiques dans tous les domaines où cela paraîtrait nécessaire ou utile.

C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 19 mai 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.

Suivant l'avis du rapporteur, elle a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

* 1 Andorre, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la République tchèque, la Russie et la Suisse n'ont pas encore signé la convention.

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