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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

C. UNE RÉFORME DES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE LA CONSOMMATION

Une nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation autour d'un Institut national de la consommation rénové a enfin été approuvée, sur la base des préconisations des Assises de la consommation tenues à la fin du mois d'octobre dernier.

Les services de la commission de la sécurité des consommateurs et ceux de la commission des clauses abusives sont intégrés dans ceux de l'Institut national de la consommation. Les avis de ces commissions seront désormais instruits par des services communs, placés sous la responsabilité du directeur de l'Institut national de la consommation.

Une commission de la médiation de la consommation vient par ailleurs compléter cette organisation.

L'ensemble du texte qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale correspond ainsi très largement à ce qu'avait souhaité faire de ce projet de loi le Sénat en première lecture, c'est-à-dire trouver un compromis équilibré entre les intérêts des consommateurs et des prêteurs, les positions et les souhaits exprimés par les différentes parties concernées, responsabiliser les acteurs, prévenir le surendettement, éviter les abus.

L'absence de dépôt d'amendements pour l'examen du texte en commission traduit d'une certaine manière assez bien la qualité de cet équilibre.

Aussi, à ce stade de la procédure, votre commission estime préférable de proposer une adoption sans modification du texte transmis par l'Assemblée nationale.

Cela permettra à la fois une application rapide d'un projet de loi attendu par beaucoup, et d'ailleurs déjà anticipé par un certain nombre d'acteurs qui ont entendu le souhait partagé par le Parlement et le Gouvernement d'un crédit à la consommation plus responsable, ainsi que de ne pas trop dépasser les délais de transposition de la directive européenne. Celle-ci a en effet prévu la date limite du 12 mai 2010 pour sa traduction en droit interne.