II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

L'Assemblée nationale a adopté conforme le texte issu des travaux du Sénat, à l'exception de l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national. Tout en maintenant le périmètre de protection des MIN, la liberté d'installation totale des grossistes pour les surfaces de vente inférieures à 1000 m 2 et une autorisation administrative préalable pour les surfaces supérieures à ce seuil, elle a introduit une disposition prévoyant que soit réalisé, à la fin de 2012, un bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis afin de déterminer s'il y a lieu de maintenir ce dispositif. Elle a également précisé que le seuil de 1000 m 2 concernait uniquement la surface destinée à la vente des produits concernés par le périmètre de protection.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a adopté conforme le seul article du projet de loi restant en discussion car elle estime que la rédaction de l'article 11 issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture offre deux avantages : elle permet, en pratique, de libéraliser les installations de commerce de gros et, ce faisant, de stimuler le petit commerce de proximité ; elle permet également d'apaiser le débat et de donner aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions utiles ou nécessaires au dispositif.

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