Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

7 juillet 2010 : Marché de l'électricité ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION (MERCREDI 7 JUILLET 2010)

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine le rapport de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 556 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je salue la présence du ministre Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, qui représente parmi nous le Gouvernement. Merci à notre rapporteur, M. Poniatowski, de son important travail. Il a, entre autres, conduit pas moins de 44 auditions à titre personnel, sans compter les 6 effectuées en commission.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le projet de loi NOME, adopté en conseil des ministres le 14 avril dernier et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin, s'inscrit dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, totale en France depuis le 1er juillet 2007. Dans les faits, le marché de l'énergie reste dominé par les opérateurs historiques : EDF détient 90 % des capacités de production électrique, fournit plus de 95 % des clients résidentiels et 87 % des clients industriels, signe que l'ouverture a mieux fonctionné pour ce dernier marché ainsi que pour celui du gaz, en raison d'une moindre différence entre le prix du marché et le tarif réglementé, le groupe GDF conservant 90 % des clients résidentiels. Cette situation est contestée par Bruxelles qui a engagé deux procédures contentieuses, l'une en avril 2006 considérant que les tarifs réglementés font obstacle à l'ouverture du marché, l'autre en juin 2007 au titre des aides d'État, considérant que les tarifs réglementés, notamment le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), pourraient constituer des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises. Le gouvernement français a récusé ces griefs en faisant valoir que 80 % de notre électricité est d'origine nucléaire. Pour éviter une condamnation, il a préféré négocier. D'où ce projet de loi introduisant le mécanisme quelque peu complexe de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), que le Premier ministre a présenté dans une lettre à la Commission.

En présence du ministre Benoît Apparu, je veux regretter, après m'en être ouvert à M. Jean-Louis Borloo, que le Gouvernement n'ait pas exploré la piste de l'ouverture du capital des centrales nucléaires. Je me réjouis que la France n'ait pas fait le choix de l'Italie et de l'Allemagne : E.ON a dû céder 25 % de sa capacité de production, entre autres à EDF, et ENEL une part importante de son parc de centrales si bien que l'entreprise contrôle aujourd'hui seulement 30 % du marché italien, où l'entreprise EDF est présente via sa filiale Edison. En revanche, il aurait fallu creuser la piste de l'ouverture du capital des centrales nucléaires. D'autant qu'elle a déjà été explorée : la centrale de Tricastin est détenue par GDF-Suez à hauteur de 12,5 %, celle de Fessenheim par l'allemand EnBW à hauteur de 17,5 % et par un consortium suisse conduit par Alpiq à hauteur de 15 %. C'est aussi le cas des centrales de Flamanville et de Penly respectivement ouvertes avec une participation de 12,5 % d'ENEL et de 7,5 à 8 % de Total. A cet égard, la prolongation de dix ans de la durée d'exploitation des centrales nucléaires existantes, dont EDF a demandé l'autorisation à l'Autorité de sûreté nucléaire, constitue une opportunité. De fait, avec un coût moyen de prolongation de 500 millions par tranche nucléaire - il serait de 600 millions selon M. Henri Proglio et de 400 millions selon M. Pierre Gadonneix l'an dernier -, EDF devra investir 29 milliards d'euros ! Je souhaite qu'EDF cède des parts qui ne dépassent pas 15 %, centrale par centrale, ce qui lui conserverait sa position de propriétaire et d'exploitant de la centrale, plutôt qu'il s'endette excessivement ! Cette solution, qui présente l'avantage de répondre à l'exigence de Bruxelles, n'est pas alternative mais complémentaire du système de l'Arenh que je soutiens complètement en tant que rapporteur. Puisse ce dernier fonctionner pour les consommateurs industriels et, ce qui est moins certain, pour les consommateurs domestiques !

Venons-en maintenant au texte. Son article premier met en place le mécanisme d'accès régulé à l'électricité de base, rebaptisé accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou Arenh par les députés. Ce système oblige EDF à céder de l'électricité aux fournisseurs alternatifs à des conditions économiques représentatives des centrales nucléaires actuellement en service pour un volume global maximal de 100 TWh par an auquel il faut ajouter un montant de 20 TWh correspondant aux pertes techniques d'électricité sur les réseaux de transport et de distribution. La commission de régulation de l'énergie (CRE) répartira les volumes entre les différents fournisseurs selon un mode de calcul précisé dans l'article. Un mécanisme d'ajustement rétroactif est prévu au cas où les fournisseurs auront demandé des capacités d'électricité dépassant le volume de consommation de leur portefeuille de clients. Cet article ne fixe pas le prix de l'Arenh, mais son mode de calcul. Celui-ci devra couvrir les coûts économiques du parc de centrales nucléaires d'EDF et, grâce à un ajout intéressant de l'Assemblée nationale, sera initialement fixé en cohérence avec le TaRTAM. A terme, ce prix sera établi sur proposition de la CRE, mais à titre transitoire, durant les trois premières années, il sera arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la CRE. Le dispositif de l'Arenh est mis en place à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2025. Tous les cinq ans, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan. Pour m'en tenir aux principales modifications apportées à cet article par les députés, citons la progression du plafond pour les pertes techniques des réseaux de transport et de distribution à 30 TWh, la possibilité légitime donnée aux distributeurs non nationalisés (DNN) de se regrouper pour disposer de l'Arenh et la suppression des contrats annuels passés entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Pour ma part, je vous proposerai essentiellement de confier les échanges d'information à la CRE, plutôt qu'à une « entité juridiquement indépendante », mécanisme qui risque d'être complexe et coûteux, et de prendre date dans cinq ans pour une future ouverture des investissements de prolongation des centrales nucléaires d'EDF.

L'article 2 fait obligation à chaque fournisseur d'électricité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement nationale par son investissement dans des capacités de production ou son engagement sur le marché de l'effacement, une mesure forte et importante que j'appuie.

Les articles 4 et 5 du projet de loi confortent les tarifs réglementés de vente d'électricité. Le premier modifie la définition actuelle des tarifs réglementés en précisant qu'ils seront progressivement, et au plus tard le 31 décembre 2015, établis par addition de coûts et en tenant compte du prix de l'Arenh. Le second précise les bénéficiaires des tarifs réglementés, ce qui comblera le vide juridique actuel.

Les articles 7 et 8 adaptent les compétences et la composition de la CRE pour tenir compte de son rôle dans la mise en oeuvre de l'Arenh. Les députés ont jugé bon d'abaisser de cinq à trois le nombre des membres du collège de la CRE. Pour éviter le blocage du fonctionnement normal de la CRE, je proposerai d'en revenir au texte du Gouvernement. En revanche, il est de bon principe que les membres de la CRE soient tous des professionnels, et non des personnes dépendant des lobbies.

Les articles 9 et 10 sont relatifs à la transposition des directives du troisième paquet énergie. Je proposerai une modification rédactionnelle à l'article 9 qui transpose des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le code de la consommation. L'article 10, à la suite de la forte prise de position des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, tous deux hostiles au recours aux ordonnances, a été supprimé par l'Assemblée nationale. J'attire votre attention, en présence du ministre, sur la difficulté, dans ces conditions, à respecter le délai de transposition, fixé à mars 2011...

Par ailleurs, l'article 11, qui concluait le projet de loi initial, donne utilement aux exploitants d'installations nucléaires cinq ans supplémentaires pour constituer des actifs dédiés au démantèlement des centrales nucléaires et au traitement des déchets radioactifs.

En outre, les députés ont introduit des dispositions nouvelles, portant le nombre d'articles de 11 à 17. Parmi elles, citons l'article 2 bis qui donne à Réseau de transport d'électricité (RTE) la possibilité de conclure des contrats d'effacement directement avec les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution. Je proposerai un amendement afin d'inciter le Gouvernement à régler sans délai une difficulté soulevée dans le rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido : l'interdiction faite aux consommateurs bénéficiant d'un tarif réglementé de vente de valoriser des effacements de consommation auprès d'un autre opérateur que leur fournisseur.

L'article 2 ter instaure un mécanisme d'interruptibilité immédiate afin de faire face à un risque grave entravant le fonctionnement du réseau, à l'instar des incidents survenus en Bretagne et en région PACA.

L'article 11 bis règle le cas très particulier d'une commune alsacienne au sein d'un EPCI.

L'article 12 met en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire après que la Commission a mis en demeure la France, en mars dernier, de transposer la directive de 2003 avant le 1er janvier 2009. Le Gouvernement a négocié un délai supplémentaire, expliquant que cette réforme serait intégrée au projet de loi NOME. Les députés, ayant disposé du texte tardivement, ont manqué de temps pour l'examiner en profondeur. D'où le plus grand nombre d'amendements que je proposerai sur ce point. Désormais, la taxe est obligatoire ; une taxe nationale est créée pour les consommations professionnelles ; la taxe est assise sur les volumes consommés, et non plus sur les montants facturés ; et, enfin, le minimum de taxation est fixé à 0,50 euro par MWh pour les consommateurs professionnels.

L'article 13 ajoute la société publique locale, fruit d'une proposition de loi du groupe socialiste, aux formes juridiques proposées pour la fusion des entreprises locales de distribution. Son introduction a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

L'article 14 confirme l'application du statut national des entreprises électriques et gazières aux activités de commercialisation.

Enfin, l'article 15 concerne l'adoption par ordonnance de la partie législative du code de l'énergie, du code des transports et du code minier. Il s'agit de surseoir à la publication du code de l'énergie afin d'y intégrer la loi NOME.

Pour ma part, je vous proposerai deux amendements importants portant article additionnel. Le premier vise à régler le problème de la croissance mal maîtrisée des coûts de raccordement des producteurs d'énergie renouvelable. De fait, l'explosion du photovoltaïque obère la capacité d'investissement d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), nous a expliqué Mme Michèle Bellon, sa présidente, lors de son audition. Le second étend le champ de compétences du médiateur de l'énergie aux gestionnaires de réseaux de distribution.

M. Roland Courteau. - Dire « l'Europe nous oblige » est insuffisant ! Le constat d'échec de la libéralisation doit nous inciter à revisiter les directives. « Il faut être vraiment un idéologue bruxellois pour avoir cette foi aveugle dans le marché et s'imaginer que le consommateur va pouvoir avoir la liberté de choisir. En réalité, il a surtout la liberté de voir les prix augmenter. » a déclaré le député UMP Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cette foi entêtée dans le marché vous conduit à rapiécer, par lois successives, le dispositif pour créer une concurrence artificielle.

Que reproche-t-on à la France ? Ses prix trop bas, qui sont le résultat du financement par les Français du parc nucléaire, et de la fidélité des clients à EDF. En clair, il s'agit d'un modèle unique, cité en exemple dans le monde entier, sur lequel il faudrait revenir aujourd'hui. « On marche sur la tête » s'exclame Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF. Je dirai même plus : « Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites » ! Nous ne sommes donc pas sereins, car il y va de l'avenir industriel et social de notre pays. Nous réitérons notre opposition à ce nouveau projet de loi de désorganisation du marché de l'énergie. Comment se fier à l'étude d'impact, quand celle-ci fait la réclame pour le monde merveilleux que nous promet la loi NOME où chacun serait gagnant ? Pourtant, selon les économistes, l'effet d'aubaine s'épuisera à partir de 2015. Ensuite, la rareté de l'offre régulée provoquera un alignement des prix faits aux industriels sur les prix du marché de gros. Merci pour la compétitivité de nos entreprises ! Nous sommes également défavorables à l'ouverture du capital des centrales, proposée par le rapporteur. Dans ce secteur, l'exigence de sécurité ne souffre pas que l'on mette le petit doigt dans l'engrenage de la privatisation.

Au vrai, le grand gagnant de cette loi sera GDF-Suez. Entre autres cadeaux, le groupe a obtenu la non intégration de la base hydraulique dans l'Arenh. Pourtant, la Compagnie nationale du Rhône produit de l'électricité à moins de 30 euros par MWh. Une véritable rente hydraulique ! Et voilà qu'un amendement propose la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône, soit 16 MWh d'électricité au fil de l'eau, l'équivalent de trois tranches nucléaires. Celle-ci finance, en grande partie, le plan Rhône géré par le préfet de région Rhône-Alpes, qui associe également les régions Languedoc-Roussillon et PACA. La privatisation signifierait que les impôts français seraient versés au belge Electrabel ! Dois-je rappeler que le Rhône est un bien inaliénable ?

Loin de favoriser les investissements des fournisseurs alternatifs, ce texte fait porter l'ensemble des risques à EDF. Le dispositif est une usine à gaz d'une telle complexité qu'il impose des réajustements qui brouillent sa lisibilité et, donc, découragent les investisseurs. Rien n'est prévu pour organiser la décroissance des volumes fournis aux opérateurs alternatifs afin de les inciter à investir.

La refonte des tarifs réglementés, nous le craignons, se fera aux dépens des clients, d'autant que l'autorité politique transfère dangereusement son pouvoir de fixation du tarif à la CRE, ce qui a donné les résultats que l'on sait pour le gaz.

La clause de destination de l'article 1er, aux termes de laquelle les fournisseurs alternatifs doivent revendre l'électricité de l'Arenh sur le territoire français, est source d'insécurité juridique. Elle ne résistera pas au couperet communautaire quand des Allemands, voulant profiter des tarifs bas français, iront devant la Cour de justice européenne. La Commission a condamné GDF-Suez et E.ON en 2009 pour une telle disposition conclue avec Gazprom.

La réforme des taxes locales d'électricité s'imposait, certes, mais son introduction par voie d'amendement à l'Assemblée nationale exonère le Gouvernement de fournir une étude d'impact précise, indispensable aux collectivités et aux consommateurs. En outre, elle contrevient à la nouvelle règle édictée par le Président de la République, selon laquelle toute réforme fiscale doit être présentée en loi de finances.

Pour réparer les ratages de l'ouverture à la concurrence, faudra-t-il bientôt en passer par une loi NOME II, III, IV ? Pour le groupe socialiste, la condition préalable à une nouvelle loi sur l'organisation du marché de l'énergie est l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général qu'avaient demandée et obtenue, à Barcelone en 2002, MM. Chirac et Jospin !

M. Jean-Claude Merceron. - Sans revenir sur le monopole historique d'EDF, je souligne la baisse en termes réels des tarifs réglementés de 40 % en 25 ans, qui ne permet plus de couvrir les coûts de production nucléaire, la segmentation de ce marché entre entreprises et clients domestiques et les griefs de Bruxelles. Ce texte vise à stimuler la concurrence, pour l'heure seulement théorique en raison de l'existence des tarifs réglementés. Défenseur d'une concurrence réelle, saine et durable, notamment sur le marché des particuliers, le groupe UC considère que la disparition du TaRTAM et des tarifs jaunes et verts est insuffisante pour remplir l'objectif de la directive de 2003. Pour nous, il faut attribuer au marché des particuliers un volume maximal, 30 % du volume total de l'Arenh par exemple, et fixer un prix différent de celui envisagé pour les industriels. Nous proposons, en outre, de favoriser l'investissement des fournisseurs alternatifs dans des moyens de production de semi-base, et non seulement dans ceux de pointe, afin que la concurrence joue en amont, sur la production. Pour cela, il faut prévoir une sortie en sifflet de l'Arenh. Enfin, soyons pragmatiques sur la question des tarifs : ils doivent prendre en compte le coût réel du nucléaire et être déterminés par la CRE, organisme indépendant, dès 2013.

M. Gérard Le Cam. - M. Jean-Claude Danglot, qui suit les questions d'énergie pour le groupe CRC, m'a chargé de vous faire part de notre position. Pour nous, ce texte contrevient aux intérêts économiques et sociaux du pays : l'État brade la production nucléaire, fruit de l'investissement des usagers, au plus fort d'une crise extrêmement grave qui réduit le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous ne sommes pas opposés à une augmentation raisonnable du tarif de l'électricité pour financer l'entretien du réseau, mais ce n'est pas le but de ce texte. Oui, la France « marche sur la tête » ! Vous renoncez au principe de la régulation par le marché au nom de la concurrence libre et faussée de Bruxelles ! Pourquoi fausser la concurrence en spoliant les Français ? De surcroît, vous usez du mystère - aucun projet de décret ne nous a été transmis - et du double langage : d'un côté, on cherche à rassurer les Français en faisant valoir que la clause de destination les protège alors que le Premier ministre assure le contraire au commissaire de l'énergie dans son courrier du 15 septembre. Ce texte remet en cause les tarifs réglementés et la sécurité des installations et du personnel, reporte de manière irresponsable la question du démantèlement des centrales - meilleur moyen de se mettre à dos à la fois les pro et les anti-nucléaire - dépossède l'État de ses compétences au profit d'une autorité administrative non pluraliste, instaure une réforme des taxes locales d'électricité qui grèvera le budget des collectivités territoriales, sans oublier qu'il constitue l'occasion, pour certains élus de la majorité, de demander la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône. Nous proposerons des amendements de suppression dans l'unique souci de préserver les avantages dont bénéficient particuliers et industriels qui favorisent cette compétitivité de la France, dont vous parlez tant ! Casser un système qui fonctionne bien, il n'y a que la France pour faire ça !

M. Alain Fouché. - Comme de nombreux Français, je m'inquiète du risque que la privatisation de notre fleuron industriel EDF fait peser sur la sécurité des installations nucléaires. Notre rapporteur a démontré que l'ouverture du capital ne signifiait pas perte de contrôle du parc nucléaire par EDF. Il faut faire passer le message !

M. Martial Bourquin. - Le dossier est important. Allez expliquer à nos concitoyens que la concurrence conduira à une augmentation très sensible des tarifs de l'électricité quand elle est censée favoriser la diminution des prix ! Ils auront, à raison, le sentiment d'être les dindons de la farce. Ils ont payé les centrales et, aujourd'hui, à cause d'un accord entre M. Fillon et Mme Kroes, il faudrait que l'opérateur historique cède un quart de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs, qui la revendront au prix du marché en France comme à l'étranger ! Tous les syndicats, y compris de cadres, tous les citoyens sont très inquiets de cette nouvelle loi de déréglementation qui se traduira par une augmentation du tarif de l'électricité après celle du gaz, alors que le pouvoir d'achat baisse, au nom d'une prétendue conformité aux directives européennes !

Autre problème, celui de la sécurité des centrales : avec un manque-à-gagner de 4 milliards en raison de l'Arenh, comment EDF remettra-t-il en état le parc nucléaire ? Quel cadeau extraordinaire à GDF-Suez ! Le PDG de GDF-Suez nous a demandé ouvertement la possibilité de construire une centrale ! En fait, le plus grand bénéficiaire de cette loi est Albert Frère : non seulement ses parts dans Quick sont reprises par la Caisse des dépôts et consignations quand nos PME ont tant besoin de liquidités, mais en plus il possède des parts dans EDF et GDF-Suez. Pourquoi brader ce qui fonctionne ? La privatisation aux États-Unis a provoqué de graves problèmes d'approvisionnement. Soyons fiers de notre spécificité française : il y va de notre souveraineté énergétique !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je m'inquiète du contexte dans lequel se déroulent nos débats depuis dix jours. Nous avons eu en stéréo, si j'ose dire, les PDG d'EDF et de GDF-Suez. Ayons la volonté politique que ces deux acteurs incontournables de la production électrique en France ne se constituent pas en forces antagonistes ! Trop souvent, le Gouvernement oublie sa prise de participation au capital de GDF-Suez et d'EDF. Confier à la CRE la fixation du prix est problématique au vu de l'évolution du tarif du gaz... Nous pourrions disserter à l'infini sur l'interprétation de la directive européenne, présentée comme un diktat. Mais quand le vin est tiré, il faut le boire ! Nous ne pouvons pas considérer ce texte avec sympathie quand il concerne un secteur si important pour l'intérêt général !

M. Daniel Dubois. - Je me réjouis d'observer aujourd'hui qu'il y a consensus sur le nucléaire. Cela a pris du temps ! La question de l'entretien et du renouvellement du parc a été freinée à partir de 1981... Ce texte répond à une question simple : le prix de vente de l'électricité ne reflète pas le prix de revient pour EDF, d'où la nécessité d'une augmentation. L'article premier est donc tout à fait majeur !

M. Didier Guillaume. - Pour le groupe socialiste, ce texte constitue une nouvelle étape dans la dérégulation du secteur énergétique, nous le redirons en séance. Je ne peux pas laisser dire que la conversion des socialistes au nucléaire est récente. Relisez nos programmes des quatre dernières élections présidentielles. J'ai modestement contribué, pour la partie énergie, aux deux derniers : nous y prônons un mix énergétique équilibré, dont le nucléaire. Premier problème : combien coûtera l'extension de la durée d'exploitation des centrales, indispensable à notre indépendance énergétique ? Ensuite, l'augmentation des prix de l'électricité au plus fort d'une terrible crise économique et sociale plongera nombre de nos concitoyens dans la précarité énergétique. Permettez-moi un bémol vis-à-vis de mes collègues : nous avons besoin d'EDF et de GDF-Suez, les deux groupes ont un rôle à jouer. Enfin, nous serons intraitables sur le cavalier de M. Alain Chatillon visant à privatiser la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Un amendement similaire a été retiré à l'Assemblée nationale. Cette proposition ne se justifie en rien : la situation actuelle de cette entreprise ne l'empêche en rien, comme la Société hydro-électrique du Midi (SHEM), de se positionner sur le marché de l'hydraulique.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je salue l'arrivée du rapporteur général du budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a estimé devoir se saisir pour avis pour deux raisons. La première est d'ordre général : ce texte est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises et, dans cette difficile période économique, la sortie de crise que nous espérons en dépendra beaucoup.

Notre deuxième raison, d'ordre particulier, concerne les taxes locales d'électricité (TLE), qui constituent une ressource non négligeable pour les collectivités. Nous avons rejeté en 2008 une réforme proposée par le gouvernement parce que, son système forfaitaire supprimant toute autonomie fiscale des collectivités, nous n'y retrouvions pas notre compte. L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale, représente un enjeu important et, dans le contexte actuel, avec la réforme de la taxe professionnelle, il eût été inenvisageable de faire passer subrepticement une mesure sensible pour les budgets locaux.

Ce texte est un compromis. Bon ou mauvais ? Ce n'est pas une très bonne loi, ni une très mauvaise, mais le mieux de ce que l'on peut faire. Le domaine est en effet régi par le droit communautaire, que cela fasse plaisir ou non.

M. Martial Bourquin. - Cela se négocie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ça s'est négocié.

M. Martial Bourquin. - Mal !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être mais par tout le monde... La directive de 1993 a été transposée en 2000, par un gouvernement que vous souteniez.

Le droit doit être respecté. On ne peut pas prendre une partie de l'Europe et rejeter l'autre ; je ne suis pas fédéraliste et je considère que certains choix ne sont pas favorables à la France ; mais je suis légaliste et il ne serait pas bon de se mettre en contravention avec l'Union européenne.

On nous propose l'organisation la plus règlementée possible du marché de l'énergie, mais avec un prix de référence qui est le prix marginal de la centrale la plus polluante. On avait espéré, à l'époque, des équilibres internationaux différents et l'on avait compté sur la concurrence, mais les entreprises qui étaient sorties des tarifs réglementés ont voulu y revenir. Qu'a fait alors le Sénat, où Ladislas Poniatowski a joué un grand rôle ? Adopter le TaRTAM, que nous avons prolongé le plus longtemps possible. Le projet de loi qui nous est soumis propose un accès à l'énergie nucléaire historique. C'est un peu la quadrature du cercle : il faut apparaître comme d'assez bons élèves européens tout en préservant le plus possible nos marges de compétitivité et le pouvoir d'achat. Nous allons au maximum de la conciliation, et c'est le sens de l'échange de lettres avec la Commission européenne, mais il ne faut pas avoir d'illusions : un accord avec un commissaire ne vaut pas accord de la Cour de justice européenne, personne ne sait d'avance les raisonnements juridiques qu'elle pourrait tenir.

Le prix de l'Arenh est fixé initialement en cohérence avec le TaRTAM. L'expression « en cohérence avec » n'est pas juridique. Cette notion, assez subjective, sera peut-être définie par la jurisprudence. Le gouvernement fixera le prix par arrêté...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je n'en suis pas persuadé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...après avis de la CRE. Tout en sachant que votre commission ne sera pas favorable à notre amendement en ce sens, je considère qu'il est nécessaire de renforcer l'indépendance de celle-ci. Le gouvernement, qui aura la responsabilité de fixer le prix, fera l'objet de pressions d'EDF, de GDF-Suez et des nouveaux producteurs. Voilà pourquoi je propose, comme je l'ai fait ailleurs, que la CRE gagne en indépendance, qu'elle ait la personnalité morale et soit dotée d'une ressource qui ne dépende pas du ministre qu'elle est censée contrôler. On attend beaucoup de la CRE, mais elle ne compte que peu de personnes, contrairement à EDF, l'une des plus belles et plus grandes entreprises au monde.

La commission des finances souscrit à l'article 12 sur les TLE, auquel elle propose quelques rectifications de détail. : 2 % de coûts de gestion, c'est beaucoup ; il est préférable de prévoir une indexation systématique sur les prix ; nous suggérons de préciser la puissance souscrite. Le gouvernement nous éclairera sur le régime social des salariés de GDF-Suez, des Sicae et des distributeurs non nationalisés.

Avec le nouveau régime de modulation, les collectivités retrouveront des ressources, mais il faut qu'elles soient légèrement supérieures pour les communes afin de compenser le surcoût de l'éclairage public, qui ne sera plus exonéré. Il convient donc de fixer les taux au plafond afin que les communes et les syndicats intercommunaux ne soient pas perdants. Bref, nous préconisons des amendements de détail, et pour le reste, suivrons votre commission.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je veux d'abord dire à M. Philippe Marini que j'avais apprécié d'être invité à la commission des finances lors de l'examen de son rapport pour avis.

Une observation sur le fond : on ne peut pas être européen quand on est au gouvernement, et ne plus l'être quand on est dans l'opposition. Plusieurs des mesures remontent au sommet de Barcelone : le président s'appelait alors Jacques Chirac et le Premier ministre Lionel Jospin. Le paquet énergie en est l'aboutissement.

M. Martial Bourquin. - On en parlera !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut assumer ses responsabilités jusqu'au bout ! Je ne suis pas d'accord sur tout mais je prends le bon, le moins bon et le mauvais. Les contentieux ne sont pas sans risques. Qui paiera si nous sommes condamnés ? La France, EDF et tous les bénéficiaires du TaRTAM qui devront rembourser ce qu'ils auront touché. Le couperet peut tomber...

Comme en 2004 et 2006 je reste, c'est vrai, assez réticent sur l'indépendance du régulateur. Il n'en est pas de même, en revanche, des observations sur les TLE, même si cela peut mettre le gouvernement en difficulté. J'accepterai en effet les 2 % de coûts de gestion, mais pas pour les communes et les départements car, s'il est normal que cette taxe finance des travaux de renforcement électrique, elle n'est pas un portefeuille dans lequel on peut piocher pour autre chose. Les départements l'utilisent souvent à toute autre fin, par exemple pour des dépenses sociales. J'attends avec intérêt la position du gouvernement sur l'indexation ; une indexation totale me semble difficile, mais je n'y suis pas hostile si elle est partielle. Puisque l'on en traitera chaque année dans la loi de finances, est-il utile de préciser cela dans la loi NOME ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - J'indique au ministre que nous ne sommes pas là pour mettre le Gouvernement en difficulté, mais pour que le Parlement joue pleinement son rôle.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai répondu sur la directive. Quant à la sécurité, l'ouverture du capital des centrales s'est faite avec l'autorisation de gouvernements de droite pour Bugey et Fessenheim, de gauche pour Cattenom et Chooz. Si 17 % de Fessenheim n'appartiennent plus à EDF, c'est avec l'accord de la gauche, si des Suisses possèdent 14 % de Cattenom, c'est avec celui de la droite. Cela n'enlève rien à la sécurité car EDF n'a pas baissé les bras. Nous avons l'autorité de sécurité nucléaire la plus sévère au monde. Lorsque la moitié des centrales américaines a pu être prolongée de dix ans, c'est sur des critères bien moins rigoureux que les nôtres : on ne fera aucun cadeau ni à EDF ni aux autres. 3 200 MW ont été cédés et il y en a 4 200 partagés : EDF a ainsi un droit de tirage de 600 MW sur telle centrale allemande. Au total, cela représente plus de 7 500 MW, soit l'équivalent de sept centrales nucléaires appartenant à EDF.

M. Roland Courteau étant intervenu sur la nécessité d'investissements, je souligne l'importance de l'obligation prévue à l'article 2 de disposer de capacités de production en contrepartie du bénéfice de l'Arenh. Il n'est pas normal que les fournisseurs alternatifs n'investissent que pour vendre à la pointe, l'électricité la plus chère ; ils doivent investir aussi dans la base.

M. Philippe Marini a soulevé une question pertinente sur les TLE. Tous les amendements déposés à l'Assemblée sur ce sujet sensible sont, en pratique, des amendements socialistes. Si nos collègues ont été plus réactifs, ils ont travaillé dans la précipitation et leurs amendements ont été rejetés. Le résultat sera que nous en retrouverons plusieurs au mois de septembre en séance publique.

J'ai bien compris la position de M. Jean-Claude Merceron et le sens de ses amendements. Il veut deux tarifs différents, l'un pour les industriels et l'autre pour les particuliers. C'est le contraire du système dont nous débattons, puisque les prix seraient en-dessous du prix de revient pour les consommateurs, M. Daniel Dubois l'a dit. Or, même sans le projet de loi NOME, il sera impératif de relever les prix de l'électricité pour payer la maintenance, la prolongation des centrales et l'investissement dans le réseau, pour lequel on n'a rien fait pendant six ans. Une partie de l'augmentation de prix est incontournable. Je serai plus ouvert sur la sortie en sifflet de l'Arenh, parce qu'elle incite à investir.

M. Gérard Le Cam propose de supprimer tous les articles, y compris ceux auxquels il serait favorable. Quant à la « clause de destination », il faut savoir que l'électricité est très fluctuante, et qu'EDF vend beaucoup à l'étranger. L'Arenh est un volume donné à des fournisseurs pour vendre en France. Sachez que le volume attribué à des alternatifs sera destiné au marché français et qu'on le vérifiera. Cela n'exclut pas une utilisation ponctuelle pour répondre à un besoin à l'étranger. J'ai répondu sur la sécurité : la France est ...

M. Jean-Paul Emorine, président. - ... inflexible !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous reparlerons de l'amendement de M. Alain Fouché. La sûreté dans les centrales nucléaires nous coûte cher, M. Martial Bourquin.

M. Jean-Jacques Mirassou a insisté sur la fixation des prix. La montée en puissance progressive du régulateur, c'est un résultat du « paquet énergie » ; son indépendance a été décidée au sommet de Barcelone !

J'en donne acte à M. Didier Guillaume, le parti socialiste a toujours été clair sur le nucléaire, malgré ses difficultés avec les écologistes.

M. Didier Guillaume. - C'est autre chose !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Quand j'étais député et que je présidais le groupe de l'énergie, je travaillais avec MM. Christian Bataille et Michel Destot, qui ont été très clairs dans des moments difficiles. Je suis prêt à m'impliquer sur le sujet de la prolongation de la durée d'exploitation des centrales et à voir ce que font les pays étrangers. Votre discours sur EDF et GDF-Suez est particulièrement responsable. Chercher à les opposer n'est pas raisonnable et l'on ne peut en vouloir au second de souhaiter devenir un grand acteur dans le domaine de l'énergie, y compris nucléaire. Je partage votre avis sur l'amendement concernant la CNR qui n'a rien à voir avec l'ouverture du marché énergétique ; nos collègues députés l'ont bien compris et je crois que son auteur va le retirer. Il reste que je suis favorable à ce projet industriel et que le défendrai en son temps.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous informe que l'amendement de M. Alain Chatillon a été retiré.

Examen des amendements

Article premier

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Premier d'une série d'amendements de suppression, l'amendement n° 15 de Jean-Claude Danglot s'attaque au coeur du projet en dénonçant une hausse des tarifs. Avis négatif.

M. Jean-Claude Danglot. - Je ne reviendrai pas sur l'exposé des motifs, sinon pour préciser que nous ne sommes pas hostiles à une augmentation des tarifs si elle intervient au nom de l'intérêt général et pour réaliser des investissements nécessaires. Nous n'avons pas demandé la suppression de tous les articles, mais nous considérons que le projet n'est pas amendable.

M. Martial Bourquin. - Il faut beaucoup de courage pour assumer l'augmentation des tarifs dans la situation économique actuelle, d'autant qu'il ne s'agit pas d'investir. Je vous souhaite bien du plaisir.

Comment les collectivités boucleront-elles leur budget si l'hiver prochain est aussi rude que le précédent ? Dans ma ville de 15 000 habitants, nous avons une TLE mais nous investissons dans le réseau dix fois plus que ce qu'elle rapporte.

M. Alain Fouché. - Tout le monde ne le fait pas !

M. Martial Bourquin. - Ne privilégiez pas les syndicats d'électricité !

M. Roland Courteau. - Je veux revenir sur les propos de Philippe Marini à propos du sommet de Barcelone. Certes, la directive de 1996 a été signée par Alain Juppé et transposée par le gouvernement Jospin, mais a minima et la majorité sénatoriale avait trouvé à l'époque que nous n'allions pas assez loin. C'est votre majorité qui a transposé les autres directives. Les gouvernements de gauche n'ont jamais accepté la libéralisation intégrale du marché de l'électricité pour les particuliers. A Barcelone, on a dit qu'il fallait une simulation et une directive-cadre. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 auraient dû assumer leur responsabilité sur ces deux points.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai bien entendu Jean-Claude Danglot, il n'est pas hostile à tout. La commune de Martial Bourquin a un comportement vertueux, car la loi n'oblige pas à affecter la TLE : dans 80 % des cas, son produit est utilisé à autre chose alors que les syndicats d'électricité l'utilisent à 100 %.

Je n'ai évoqué le sommet de Barcelone que pour les pouvoirs du régulateur, parce que cela faisait partie du « paquet énergie ».

L'amendement n° 15 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 45 est rédactionnel.

M. Roland Courteau. - Pas tout à fait : la précision a son importance symbolique.

L'amendement n° 45 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 46.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose de ne pas retenir l'amendement n° 28 de Jean-Claude Merceron, mais de prévoir dans la loi une sortie dans cinq ans. Inscrire un chiffre aussi précis m'embarrasse car la Commission européenne va penser que la France la roule dans la farine et que la lettre de François Fillon n'était qu'un leurre. Or les contentieux menacent. Je suggère donc une sortie à partir de la clause de revoyure prévue dans cinq ans.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Je rejoins le rapporteur. L'Arenh permet d'amorcer un processus. Or cet amendement sort du cadre tracé par l'échange de lettres entre le Premier ministre et les commissaires européens. En outre, si vous souhaitez que les fournisseurs alternatifs investissent, il faut les y inciter et vous n'y arriverez pas avec une réduction du plafond de l'Arenh de 10 % l'an à partir de 2015. Nous cherchons un filet de sécurité au cas où EDF et les alternatifs ne s'entendraient pas, mais l'objectif, ce sont bien les contrats qu'ils signeraient. En effet, si nous devons avoir quelque chose à présenter à Bruxelles, nous espérons des contrats : ne les rendons pas plus difficiles. Il s'agit de faire pression sur les alternatifs, mais en respectant nos engagements.

M. Jean-Claude Merceron. - Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, je vais prendre le temps de la réflexion.

L'amendement n° 28 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 34 est le second amendement lourd du groupe centriste. Affecter chaque année, comme il le propose, 30 % en volume aux clients domestiques et 70 % aux industriels sera très compliqué à gérer administrativement. Soit aucun des sous-plafonds n'est atteint, ce qui sera le cas au début, et le dispositif est inutile, soit on atteint un des sous-plafonds -vraisemblablement celui pour les industriels- et il y aura de très fortes pressions pour faire basculer les volumes encore libres vers l'autre sous plafond. Bref, on augmentera l'ouverture du marché pour les industriels sans aider les consommateurs domestiques. En outre, si les prix sont inférieurs pour les consommateurs domestiques, ils seront subventionnés par les industriels, de sorte qu'une PME paierait pour le consommateur résidentiel. M. Gérard Mestrallet a pu suggérer une telle usine à gaz, parce qu'il gagne déjà sur le segment industriel mais il ne faut pas mettre en péril l'équilibre du secteur. Je demande le retrait ou rejet de cet amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je suis désolé de devoir tenir un second propos négatif d'affilée. J'étais d'accord sur le fond pour le précédent, ce n'est plus le cas ici. Un, si on a deux sous-plafonds, pourquoi ne pas multiplier les tarifs, et en créer un pour les électro-intensifs et un autre pour les agriculteurs ? Deux, comment créer la concurrence si l'on fige indirectement les parts de marché des uns et des autres ? Trois, sur le plan pratique, si aucun des deux sous-plafonds n'est atteint, ils sont inutiles, mais si l'on n'atteint que l'un des deux, les alternatifs demanderont qu'on leur reverse les soldes et si l'on atteint les deux, le texte actuel aurait suffi.

M. Jean-Claude Merceron. - L'objectif était d'inciter à la concurrence, mais j'ai entendu vos arguments et nous allons les examiner.

L'amendement n° 34 est retiré.

M. Jean-Paul Emorine, président.  -  Les amendements n°s 47 du rapporteur et 31 de Jean-Claude Merceron, peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si mon amendement n° 47 est purement rédactionnel, le n° 31 mentionne la pluriannualité dans le texte. Comme l'a dit le ministre, l'idéal est que la loi ne joue pas et qu'il y ait entre EDF et les alternatifs des contrats. Plus l'on aura de contrats pluriannuels, et moins le mécanisme complexe de la loi NOME jouera.

Pour garantir le volume et les prix du gaz, la France dispose de contrats longue durée que Bruxelles pourrait contester mais qui aboutissent aujourd'hui à des prix plus élevés - Bruxelles laisse donc faire. Il n'en va pas de même pour l'électricité et l'on risquerait un blocage, d'autant que la comptabilité serait compliquée. Les fournisseurs demandent de la pluriannualité parce que les clients veulent de la visibilité. Les 100 TWh de l'Arenh seront répartis chaque année à partir des informations présentées par les fournisseurs, mais dès que plusieurs d'entre eux espèreront conquérir les mêmes clients, ces derniers seront comptabilisés plusieurs fois... La pluriannualité répond surtout à une demande des entreprises. J'y ai beaucoup réfléchi et toutes les solutions étant mauvaises, il faut espérer que les contrats se développeront.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre analyse sur cet amendement important, car si les alternatifs voulaient sécuriser les investissements futurs sur l'année en cours en anticipant des contrats, le système imploserait. En outre, vous figeriez les positions de concurrence.

M. Jean-Claude Merceron. - Je m'aperçois que le résultat n'est pas celui attendu...

L'amendement n° 31 est retiré.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les amendements n°s 48 et 4 peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 48 attribue à la CRE la responsabilité des échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Si un concurrent doit donner toutes ses informations à EDF, celle-ci se précipitera vers ses clients avec des propositions plus intéressantes et la concurrence sera déloyale. L'information doit rester secrète. L'Assemblée nationale a évoqué une entité juridiquement indépendante, laquelle ? La CRE, autorité indépendante, disposera de nombreuses informations et lui confier cette mission est légitime. La surcharge de travail, de surcroît, est acceptable.

M. Daniel Marsin. - Les risques de déstabilisation du système français que comportent ce texte suscitent, on l'a vu, de réelles inquiétudes. Mon amendement n° 4 vise à favoriser l'émergence d'acteurs industriels contribuant de façon responsable à la capacité énergétique de notre pays, en développant leur capacité en semi-base. Il propose donc qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015 où la modulation est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends l'objectif de l'amendement, mais en pratique, son adoption conduirait à restreindre la quantité d'électricité disponible pour les fournisseurs : ce serait mettre en cause l'ensemble du mécanisme de l'Arenh.

M. Daniel Raoul. - Le terme de « fournisseur » me gêne dans l'amendement n° 48 du rapporteur, car les alternatifs n'assurent pas d'investissements de production : ils ne sont que des distributeurs - j'excepte bien sur GDF-Suez, qui possède ses propres capacités de production.

Vous connaissez notre sentiment sur les autorités indépendantes... Il y aura forcément un partage entre les alternatifs, pour le secteur résidentiel : il faut donc bien que le volume des cessions soit déterminé annuellement, j'en suis désolé pour M. Merceron.

M. Roland Courteau. - Qu'est-ce qui a poussé le rapporteur de l'Assemblée nationale à proposer cet organisme indépendant ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte était en discussion à l'Assemblée nationale au moment où un rapport de deux vice-présidents de la CRE était diffusé dans la presse, avant même sa validation par le collège. Ces péripéties ont suscité une hostilité très forte à l'encontre de la CRE, d'où la proposition de Jean-Claude Lenoir. Il a même été question, un temps, d'aller plus loin dans les représailles, en prévoyant que le salaire des membres de la CRE serait pour moitié gelé dans un fonds spécifique...

Les esprits sont aujourd'hui apaisés : on peut y revenir plus sereinement.

L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement n° 4 est retiré, ainsi que l'amendement n° 6.

M. Alain Fouché. - Mon amendement n° 1 est un amendement d'équité : il vise les centrales hydrauliques au fil de l'eau, qui produisent de l'électricité à très faible coût. Or, les fournisseurs-exploitants sont libres d'utiliser cette production soit pour alimenter leurs clients finals en base, soit pour la revendre sur les marchés de gros. Il serait équitable de déduire la production d'électricité correspondante des volumes attribués aux fournisseurs concernés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Cette réduction des droits à l'Arenh ne concernerait que la production des installations les plus importantes, soit d'une puissance supérieure au seuil de 12 mégawatts, au-delà duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.

M. Jean-Claude Merceron. - Mon amendement n° 29 vise à prévenir une distorsion de concurrence qui verrait un fournisseur bénéficier d'énergie nucléaire à prix régulé comme s'il ne disposait pas de ressources propres, tout en continuant de vendre sa propre production hydraulique sur le marché de gros.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai beaucoup apprécié d'avoir été, avec Jean-Claude Lenoir, associé très en amont, par le gouvernement, à l'élaboration de ce texte. Ces questions relatives à l'hydroélectrique ont soulevé un débat. Il est vrai que les investissements dans l'hydroélectrique au fil de l'eau sont amortis depuis longtemps. On pourrait donc considérer, avec Alain Fouché, qu'il n'y a pas de raison que cette production ne soit pas ajoutée au nucléaire historique. Jean-Claude Merceron va un cran plus loin, puisqu'il vise une capacité, supérieure à 2 000 mégawatts, que la centrale hydraulique soit au fil de l'eau ou classique.

Si ce débat venait en séance, ce serait l'occasion de le développer en interrogeant le gouvernement. Mais d'ores et déjà, je vous indique que la production des centrales au fil de l'eau de la compagnie nationale du Rhône supporte déjà un prélèvement de 24 %, soit 170 millions d'euros qui rentrent chaque année dans les caisses de l'État. Ce serait la pénaliser deux fois, Alain Fouché, que d'adopter votre amendement. Mais peut-être le gouvernement peut-il nous donner sa position ?

M. Benoît Apparu, secrétaire d'État. - Nous nous sommes posé la question : la base doit-elle être constituée de la production nucléaire historique ou faut-il y ajouter l'hydraulique au fil de l'eau ? Nous avons retenu le nucléaire historique seul. L'appellation même de l'Arenh y fait exclusivement référence. Pourquoi ? Comme l'a rappelé votre rapporteur, l'hydraulique au fil de l'eau supporte déjà une contribution. J'ajoute qu'il est géré selon le système de la concession. Ce qui signifie que la concurrence, que ce texte vise à assurer, existe déjà pour ce type de production, via le renouvellement des concessions.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il aura lieu en 2023 pour le Rhône. Il y aura appel d'offre. GDF-Suez sera un candidat parmi d'autres.

M. Benoît Apparu, secrétaire d'État.  -  On peut de fait imaginer que demain, la concession change de mains. Il y a donc déjà un élément de concurrence. On veut, avec ce texte, que des alternatifs bénéficient d'un accès régulé à un prix fixé. Inclure l'hydraulique dans la base, ce serait pénaliser un des champions français. Nous savons que GDF-Suez est le seul qui ait la puissance nécessaire pour devenir un concurrent qui fera baisser les prix. Lui accrocher ce boulet serait renier les principes qui fondent ce projet...

Un détail, enfin, de nature financière. Si l'on retient l'hydraulique au fil de l'eau dans la base, on défavorise la CNR, parce qu'elle dessert les consommateurs finals. Si demain apparaissait un pur distributeur, qui ne desservirait pas de consommateurs, il sortirait de la base...

Vous aurez compris la position du gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je demande à Alain Fouché de retirer son amendement, mais il me semble que cela vaudrait la peine qu'il le représente en séance publique, afin d'officialiser ce débat...

L'amendement n° 1 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'invite également Jean-Claude Merceron à retirer, vraiment, son amendement, qui déborde la question de l'hydraulique au fil de l'eau...

L'amendement n° 29 est retiré.

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport de M. Ladislas Poniatowski et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 556 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 43 de Jean-Claude Merceron vise à prendre en compte les volumes d'électricité attribués dans le cadre des appels d'offre aux fournisseurs alternatifs dans le calcul des droits à l'Arenh. Mais ces enchères AOF, résultant d'une décision de 2007 de l'Autorité de la concurrence, n'ont pas le même objet que le mécanisme de l'Arenh, et ne lui sont pas substituables. J'ajoute que les fournisseurs qui ont souscrit de telles enchères se retrouveraient en position défavorable par rapport aux autres fournisseurs et j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 43 est rejeté.

L'amendement de cohérence n° 49 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On demande l'avis de la CRE sur les volumes d'Arenh. Il est normal qu'elle ait aussi à se prononcer sur le décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités de calcul du complément de prix, ce que propose mon amendement n° 50.

L'amendement n° 50 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 51.

M. Daniel Marsin. - Mon amendement n° 7 vise la prise en compte du coût économique des centrales dans le calcul de l'Arenh. Nous ne pouvons échapper à cette loi, dont acte. Mais nous souhaitons tous assurer la pérennité du système français, ce qui suppose qu'EDF puisse assurer non seulement la maintenance, mais le renouvellement du parc.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout à fait d'accord, mais la notion de « coût économique courant » que vous employez ne correspond à aucune définition légale. Cela étant, le projet que nous examinons vise bien à prévoir la prise en compte de tous les coûts supportés par EDF dans le prix de l'Arenh. Les trois amendements que nous allons examiner à l'instant précisent, d'ailleurs, que c'est l'addition de tous ces coûts qui doit être prise en compte. Votre amendement est donc largement satisfait.

M. Daniel Marsin. - Si vous me garantissez que ma préoccupation est satisfaite, je retire l'amendement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Ce qui ne vous interdit pas, si le texte de la commission ne vous donnait pas satisfaction, de représenter votre amendement en séance.

L'amendement n° 7 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 52, l'amendement n° 8 de Daniel Marsin et l'amendement n° 30 de Jean-Claude Merceron ont le même objet. Ils ne varient que sur la forme, mais j'estime que mon expression, « tient compte de l'addition » équivaut à celles de « s'obtient par l'addition de », ou de « est constitué par l'addition de » qu'ont retenues mes collègues.

L'amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 52 est adopté et l'amendement n° 30 devient sans objet.

M. Daniel Raoul. - Nous nous heurtons véritablement à un problème de fonctionnement. Cette réunion de notre commission se tient alors qu'est examiné en séance le texte portant réforme des collectivités territoriales, qui nous concerne au premier chef. Et je ne parle pas de la réunion de la mission d'information sur la désindustrialisation des territoires, qui concerne aussi de près notre commission. Résultat, c'est une commission dépeuplée qui adopte ici le texte de la commission, sur un sujet qui est loin d'être anodin... Est-ce ainsi que l'on entend valoriser le rôle du Parlement ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je comprends votre préoccupation, mais nous avons un texte à préparer avant son examen en séance publique.

M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas vous que je mets en cause, monsieur le président, mais notre système de fonctionnement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je prends acte de votre observation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec son amendement n° 32, Jean-Claude Merceron réitère la proposition de segmentation qu'il faisait déjà ce matin, cette fois ci non plus sur le volume, mais sur la tarification. Je suggère qu'il soit retiré, pour être discuté en séance.

L'amendement n° 32 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 33 supprime la référence au tarif régulé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Il est vrai que cette référence ne figurait initialement que dans l'exposé des motifs du texte, mais les députés ont voulu rappeler avec vigueur que le futur prix devra être cohérent avec le TaRTAM. Ils l'ont voté à l'unanimité. Ne suscitons pas une mauvaise querelle...

L'amendement n° 33 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec mon amendement n° 53, je donne satisfaction à l'une des revendications lourdes du groupe centriste. Nous sommes au reste tous convaincus qu'il est essentiel que les fournisseurs alternatifs investissent. Si ceux qui bénéficient de la manne de l'Arenh ne font pas l'effort d'investir dans la construction de centrales, on aura échoué sur toute la ligne. Je propose donc que le rapport à cinq ans rendu par le gouvernement soit l'occasion d'une clause de revoyure : on verra ce qui fonctionne et ne fonctionne pas dans le mécanisme, et l'on pourra proposer une transition progressive.

M. Daniel Dubois. - Le rapporteur général, Philippe Marini, avait raison : nous sommes face à un texte administratif qui vient gérer des problématiques industrielles en tentant d'assurer le respect de la concurrence. Le résultat ? Une usine à gaz ! Même avec vos propositions, tout cela reste très complexe. Vous nous avez dit que l'Allemagne et l'Italie font en sorte qu'existe une prise de participation dans les outils de production de l'électricité : plus ça va, plus je me prends à regretter que la France n'ait pas fait de même. Cela aurait permis une vraie concurrence, en nous évitant l'usine à gaz.

M. Daniel Raoul. - J'ai retenu l'analyse pertinente de notre rapporteur lors de l'audition du président Proglio. Si je mets de côté notre position de principe, il s'agit bien d'imposer aux alternatifs de réaliser des investissements : or, on ne trouve cette exigence nulle part dans le texte. Je l'ai dit à la ministre de l'économie et je le répète : vous êtes, dans cette majorité, affectés d'un TOC, un trouble obsessionnel de la concurrence. Dans les pays où on l'a mise en oeuvre, on sait pertinemment que cela ne marche pas. La vraie concurrence devrait porter sur la production, et permettre de comparer les coûts.

M. Charles Revet. - Cela va venir.

M. Daniel Raoul. - Pur acte de foi. Je veux, moi, « une épée dans les reins » des alternatifs, pour reprendre l'expression du rapporteur. C'est à cette condition que l'on assurera une véritable indépendance énergétique à notre pays. N'est-ce pas dans ce but même que l'on a bâti, à l'époque, nos centrales nucléaires ?

M. Charles Revet. - Nombreux sont les prestataires qui ne souhaitent qu'une chose : devenir producteurs le plus vite possible. Mais cela ne peut venir que progressivement, d'où le système de mise à disposition à prix tarifés.

M. Daniel Raoul. - Acte de foi, encore. Dieu vous entende !...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On ne peut pas en même temps vouloir des investissements et être réticents sur la participation des investisseurs dans certaines centrales...

M. Daniel Raoul. - C'est un débat interne au groupe. Sur les prises de participation réciproques, on assumera.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je me réjouis de cette position responsable. N'oublions pas qu'à l'origine, le gouvernement avait prévu que la possibilité de disposer d'un droit de tirage sur les centrales nucléaires soit offerte à tous, y compris à de simples commercialisateurs.

M. Daniel Raoul. - Des opérateurs virtuels, en somme.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est grâce à nos débats qu'est apparu l'article 2, qui précise que les fournisseurs sont tenus soit d'investir dans une centrale, soit de contribuer au marché de l'effacement. A l'occasion de son rapport au Parlement, le gouvernement pourra prévoir les modalités d'extinction du dispositif. Dans la pratique, il est clair que celui qui n'aura fait aucun effort perdra son droit de tirage. Mon amendement n° 54 poursuit la logique du précédent, puisqu'il prévoit que le gouvernement peut proposer d'associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée de vie des centrales. Il ne serait pas illogique que des industriels, dans les secteurs électro-intensifs ou dans les métiers du papier, par exemple, puissent acheter 0,2 % de la production d'une centrale pour assurer leurs besoins. D'où l'intérêt de ce rendez-vous dans deux ans.

L'amendement n° 53 est adopté, ainsi que le n° 54.

L'amendement de cohérence n° 55 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

15

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

45

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

46

Amendement de cohérence.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

28

Réduction du plafond global de l'ARENH de 10 % par an à partir de 2015.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

34

Division du volume global de l'ARENH entre marché des industriels et marché des clients domestiques.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

47

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

31

Pluriannualité des cessions d'électricité dans le cadre de l'ARENH.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

48

Attribution à la CRE de la responsabilité d'organiser les échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Adopté

M. Daniel Marsin

04

Précision que seule la production de base des centrales nucléaires est prise en compte au-delà du 31 décembre 2015.

Retiré

M. Daniel Marsin

06

Réduction linéaire, à partir de 2018, du volume maximal de l'ARENH jusqu'à son extinction.

Retiré

M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues

01

Déduction de la production des centrales hydroélectriques au fil de l'eau des droits à l'ARENH.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

29

Déduction de la production d'un parc nucléaire ou hydraulique d'une puissance totale de plus 2000 mégawatts des droits à l'ARENH.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

43

Prise en compte des enchères AOF dans le calcul des droits à l'ARENH.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

49

Amendement de cohérence.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

50

Avis de la CRE sur le décret en Conseil d'État précisant les modalités de calcul du complément de prix.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

51

Amendement rédactionnel et de cohérence.

Adopté

M. Daniel Marsin

07

Prise en compte du coût courant économique des centrales pour le calcul du prix de l'ARENH.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

52

Additionnalité des coûts déterminant le prix de l'ARENH.

Adopté

M. Daniel Marsin

08

Explicitation de la notion de rémunération des capitaux.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

30

Additionnalité des coûts déterminant le prix de l'ARENH.

Tombé

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

32

Segmentation des conditions tarifaires de l'ARENH.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

33

Suppression de la référence au tarif régulé transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM).

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

53

Proposition pour la fin du dispositif de l'ARENH dans le rapport du Gouvernement au Parlement.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

54

Participation aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

55

Amendement de cohérence.

Adopté

Article additionnel après l'article premier

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 2 a été retiré, mais il sera redéposé en séance. Francis Grignon soulève là un vrai sujet, sur lequel nous aimerions entendre le gouvernement. Il existe un réel problème s'agissant de la cogénération, qui fait l'objet d'un simple accord avec Bruxelles.

M. Charles Revet. - Il faut fourbir nos armes.

L'amendement n° 2 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le mécanisme suggéré par l'amendement n° 40 rejoint l'objet de mon amendement n° 54, mais l'idée de créer un fonds porteur d'un certain nombre de centrales ou de parties de centrales pose plus de problèmes qu'elle n'en résout : qui en assurera la gestion ? Comment y associer des entreprises concurrentes ? Ce serait une véritable usine à gaz. Je suis d'accord sur le principe, mais pas sous cette forme.

M. Daniel Dubois. - Je maintiens que la façon dont on amènera les alternatifs à investir n'est pas assez claire.

L'amendement n° 40 est retiré.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 1er

M. Francis Grignon

02

Prorogation de six ans des contrats d'obligations d'achat relatifs à des installations de cogénération.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

40

Création d'un fonds dédiés au financement de l'extension de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.

Retiré

Article 2

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 16 qui supprime l'article 2 alors que celui-ci dispose que les alternatifs devront investir !

M. Jean-Claude Danglot. - Il n'y a aucune contrainte, je n'ai pas confiance. Il suffit de voir sur le terrain les manigances de Poweo pour dépouiller l'opérateur historique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je conçois que vous soyez opposé au principe de l'Arenh, mais qui va investir dans la production ? Je proposerai le rejet de tous les amendements de suppression de Jean-Claude Danglot.

M. Daniel Raoul. - Si le prix de l'Arenh était suffisant pour permettre à EDF d'investir, il n'y aurait aucun problème...

L'amendement n° 16 est rejeté.

L'article 2 est adopté conforme.

Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article 2 Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

16

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 2 bis

L'amendement de suppression n° 17 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 56 ne va pas faire plaisir à RTE mais il est normal que celui-ci informe les gestionnaires des réseaux de distribution lorsqu'il conclut des contrats de réservation de puissance avec des industriels raccordés à ces réseaux. Bon nombre d'entre eux sont reliés sur le réseau ERDF.

M. Daniel Raoul. - Au-delà des 100 terawattheures (TWh), le surplus de 20 TWh correspond aux pertes. Je ne comprends pas ce calcul de 20 ou 30 % de pertes : ce serait un taux extraordinaire et dangereux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Aujourd'hui, si on ajoute les pertes sur les réseaux de RTE, d'ERDF et d'autres, on arrive à 30 TWh. Il faut bien couvrir ces pertes. Le gouvernement au départ prévoyait de faire racheter au tarif de l'Arenh 20 TWh, mais les députés ont élargi le dispositif à la totalité des besoins des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

M. Daniel Raoul. - Je conteste le pourcentage de 30 % de pertes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Les 30 TWh de pertes sont à rapporter à l'ensemble de la production française, c'est-à-dire 450 TWh.

M. Daniel Raoul. - D'accord. Sauf que l'Arenh n'en concerne que 100.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - L'Arenh aussi concerne les 30 TWh de pertes et c'est pourquoi les députés ont porté le plafond à 130 TWh.

M. Daniel Raoul. - Alors, c'est mal présenté. Il faut enlever cela. De plus, il y a des pertes de production jusqu'au consommateur et cela n'a rien à voir avec l'Arenh.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - A quel prix RTE et ERDF vont-il couvrir ces 30 TWh ? Au prix Arenh.

M. Daniel Raoul. - Il faut distinguer la part Arenh, 100 TWh à la disposition des alternatifs - et les 30 TWh de pertes en ligne.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que « ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé par arrêté au II ».

M. Daniel Raoul. - Je préfèrerais qu'ils soient traités différemment.

L'amendement n° 56 est adopté.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 2 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 2 bis Extension de la contractualisation de capacités d'effacement aux consommateurs raccordés aux réseaux de distribution

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

17

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

56

Information des gestionnaires de réseaux de distribution par le gestionnaire du réseau de transport lorsque celui-ci sollicite des effacements de consommation auprès de leurs clients.

Adopté

L'article 2 ter est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 2 ter

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - Mon amendement n° 57 propose de mettre à la charge des producteurs d'électricité l'intégralité des coûts de branchement et d'extension, seuls les coûts de renforcement restant à la charge des gestionnaires de réseau.

Il s'agit du délicat problème des investissements sur les réseaux de distribution. En la matière nous avons pris du retard, tous gouvernements confondus, mais le rattrapage a commencé depuis trois ans. Il va falloir investir 9 milliards sur dix ans. Or, non seulement ERDF n'a pas les moyens d'investir rapidement, mais une partie de ces moyens sont détournés par le succès du photovoltaïque, les dépenses de raccordement à son réseau étant à sa charge. Tant qu'un nombre raisonnable de panneaux était installé, c'était acceptable mais ce ne l'est plus lorsque le coût atteint 1 milliard d'euros par an, et que l'adition atteint 11,9 milliards entre 2010 et 2020, si on y ajoute l'éolien. Or l'amortissement du photovoltaïque et de l'éolien sont rapides - six à neuf ans. Je propose donc que l'essentiel des frais de raccordement soient à la charge du producteur et qu'ERDF se consacre à son métier principal, le renforcement des réseaux, les coupures étant nombreuses dans tous nos départements.

L'amendement n° 57 est adopté et devient article additionnel après l'article 2 ter.

Article additionnel après l'article 2 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

57

Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux.

Adopté

Article 3

L'amendement de suppression n° 18 est rejeté.

L'article 3 est adopté conforme.

Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :

Article 3 Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

18

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 4

L'amendement de suppression n° 19 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - Je demande le retrait des amendements n°s 36, 37 et 38. Ce système Arenh est déjà compliqué ; en accélérer l'application posera encore plus de problèmes.

Les amendements n°s 36, 37 et 38 sont retirés.

L'article 4 est adopté sans modification.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

Article 4 Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

19

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

36

Anticipation de 2015 à 2013 de la construction des tarifs réglementés par additions de coûts.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

37

Réduction de cinq à trois ans de la période transitoire au terme de laquelle la CRE fixera les tarifs réglementés.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

38

Réduction de cinq à trois ans de la période transitoire au terme de laquelle la CRE fixera les tarifs de cession.

Retiré

Article 5

L'amendement n° 20 est rejeté.

L'article 5 est adopté conforme.

Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

Article 5 Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

20

Suppression de l'article.

Rejeté

Articles additionnels après l'article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous suggère, à travers l'amendement n° 58, de reprendre la proposition n° 9 du rapport Poignant/Sido. Il y a un groupe de travail sur ce sujet. Je ne vous propose pas d'adopter les mesures de ce rapport - qui sont difficiles à appliquer - à l'exception de celle-ci.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je relève plusieurs difficultés à propos de cet amendement. Ici, entre le fournisseur et le consommateur intervient une tierce personne, une sorte d'interface qui va bénéficier de l'investissement d'effacement. En outre, il y a actuellement concertation sur le rapport Poignant/Sido. Et cet amendement, plus programmatique que normatif, modifie un article de la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les parlementaires sont parfois lassés d'attendre des règlements qui ne sortent pas. Il est vrai que c'est techniquement compliqué, je comprends que le gouvernement ait besoin de temps et je ne veux pas lui compliquer la tâche. Mais, Bruno Sido m'a dit que, sur les 22 mesures préconisées par son rapport, c'est l'une des plus urgentes. Cela tarde trop et il vaudrait mieux que cela ne soit pas règlementaire. Je retire cet amendement, mais je le redéposerai en séance.

L'amendement n° 58 est retiré.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Belle décision. J'observe que le rapport Sido/Poignant n'est paru qu'il y a deux mois ....

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le problème se pose depuis un an...

M. Daniel Raoul. - Je m'interroge sur la faisabilité de ce dispositif. Avant, on avait un seul fournisseur, donc le délestage se faisait automatiquement. Mais là, je ne vois pas comment se gèrera cet effacement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 27 de Jean-Pierre Vial est difficilement acceptable. Il propose qu'un consommateur électro-intensif installé à proximité d'une centrale bénéficie d'un tarif préférentiel. Pour quelques gros industriels, on ferait une exception au principe français de péréquation mais, lorsqu'il n'y aura plus assez de capacité, ces entreprises seront alimentées sur le même réseau par des centrales situées très loin. Ce tarif de « ligne directe » serait une grave mise en cause de la péréquation.

M. Daniel Raoul. - Qu'est-ce qui empêche un électro-intensif de participer aux investissements ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Lors des auditions, j'ai testé les alternatifs, gros ou petits, j'ai testé les industriels électro-intensifs de même que les bénéficiaires du TaRTAM : tous sont prêts à investir dans le nucléaire.

M. Daniel Raoul. - Mais c'est l'hydraulique qui est en cause !

L'amendement n° 27 est rejeté.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

58

Valorisation des effacements de consommation par les bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Retiré

M. Jean-Pierre Vial

27

Instauration d'un tarif de « ligne directe » entre certains sites de consommation et des installations de production voisines.

Rejeté

Article 6

L'amendement de suppression n° 21 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 59 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Article 6 Disposition de coordination

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

21

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

59

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 7

L'amendement de suppression n° 22 est rejeté.

Les amendements rédactionnels n°s 60, 61 et 62 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Article 7 Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

22

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

60

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

61

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

62

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 8

L'amendement de suppression n° 23 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés ont ramené de cinq à trois le nombre des membres du collège de la CRE. Ce serait la seule autorité de régulation dotée d'un collège de seulement trois personnes. Après avoir testé cette solution, l'Italie s'est empressée de revenir à cinq membres après avoir expérimenté qu'un collège de trois membres et, qui plus est, avec quorum, bloquait toute décision. Nous proposons donc de passer de neuf à cinq membres, tous professionnels, avec un quorum de trois membres.

Les amendements n°s 63 et 64 sont adoptés, ainsi que l'amendement de coordination n° 65 et l'amendement rédactionnel n° 66.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - A propos de mon amendement n° 67, il est inutile de répéter l'obligation du respect du secret professionnel, déjà mentionnée à l'article 35 de la loi de 2000. Elle a été ajoutée par les députés, car leur examen du texte intervenait quelques semaines après la parution dans la presse d'un rapport rédigé par deux vice-présidents de la CRE, rapport publié sans validation par le collège de la CRE.

L'amendement n° 67 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 68.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Toujours par représailles, les députés avaient imposé à la CRE de consulter le Conseil supérieur de l'électricité avant toute proposition de tarif ou toute décision importante. Or, la Commission de régulation consulte systématiquement ceux qui sont concernés, consommateurs, collectivités territoriales, associations environnementales etc. Elle n'a jamais été prise en défaut sur ce point. Je propose donc de supprimer la mention de l'obligation de consulter le CSE.

M. Daniel Raoul. - Cette obligation figure-t-elle dans la lettre de mission de la CRE ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Non. Ce serait un garde-fou mais elle a toujours fait les consultations nécessaires.

L'amendement n° 70 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le serment imposé par les députés aux membres de la CRE constitue, là encore, une mesure inutilement vexatoire. Ce serait la seule autorité à laquelle on imposerait cela. Je propose de supprimer cette obligation, les règles d'incompatibilité et de respect du secret professionnel imposées aux membres de la CRE étant déjà très strictes.

L'amendement n° 71 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

Article 8 Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

23

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

63

Institution d'un collège de cinq membres pour la CRE.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

64

Institution d'un quorum de trois membres.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

65

Amendement de coordination.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

66

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

67

Suppression de la mention de l'obligation du respect du secret professionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

68

Amendement de coordination.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

70

Suppression de l'obligation de consultation du CSE par la CRE.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

71

Suppression du serment prévu pour les membres du collège de la CRE.

Adopté

Article additionnel après l'article 8

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur l'amendement n° 89, j'ai la même position défavorable que lorsque Philippe Marini l'avait déposé lors de la discussion des lois sur l'électricité de 2004 et de 2006. Le rapporteur général propose systématiquement d'accorder la personnalité morale et l'autorité financière à toutes les autorités administratives indépendantes. L'indépendance de la CRE est déjà assurée par d'autres moyens. En outre, cela aurait un coût : l'autonomie financière de la Commission de régulation serait assurée par une taxe appliquée aux transporteurs et distributeurs. Ce n'est pas à nous de régler ce genre de problème ; notre rôle est de veiller à ce que transporteurs, distributeurs et régulateurs remplissent bien les leurs.

L'amendement n° 89 est rejeté.

Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 8

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

89

Octroi de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Rejeté

Article 9

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut préciser l'obligation pour les fournisseurs d'indiquer le mode de calcul des estimations de consommation. L'amendement n° 39 de Jean-Claude Merceron n'est donc pas inutile. Mais tel qu'il est formulé, il peut induire des difficultés pratiques. Je propose de le rectifier en écrivant, dans la deuxième phrase de l'alinéa 14, après « antérieures », les mots « sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseau ».

M. Jean-Claude Merceron. - D'accord.

L'amendement n° 39 rectifié est adopté.

L'amendement de précision n° 72 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 9 est retracé dans le tableau suivant :

Article 9 Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

39

Précision que l'estimation de consommation fournie par les fournisseurs aux consommateurs repose sur les données transmises par les gestionnaires de réseaux.

Adopté après rectification

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

72

Amendement de précision portant sur les informations commercialement sensibles (ICS).

Adopté

Article additionnel après l'article 9

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 73 précise la compétence du médiateur à l'égard des gestionnaires de réseau de distribution et il étend sa compétence aux litiges nés des contrats de raccordement.

L'amendement n° 73 est adopté et devient article additionnel après l'article.

Article additionnel après l'article 9

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

73

Extension du champ de compétence du médiateur national de l'énergie.

Adopté

L'article 10 demeure supprimé.

Article 11

L'amendement de suppression n° 24 est rejeté.

L'article  11 est adopté sans modification.

Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

Article 11 Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

24

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 11 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne comprends pas le bien fondé de l'amendement n° 10, qui constituerait un frein au regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité sous forme de syndicats. L'amendement permettrait à n'importe qui de se retirer du syndicat, alors même qu'il peut jouer un rôle de coordination en zone rurale. Je ne comprends donc pas et je demande le retrait, sinon rejet.

M. Charles Revet. - Je le retire mais je le redéposerai.

L'amendement n° 10 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 74 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La précision apportée par l'amendement n° 9 est utile : il est en effet logique que la commune ne puisse exercer un droit que si l'EPCI refuse de le faire lui-même. Mais une modification rédactionnelle semble nécessaire du fait de l'amendement que j'ai présenté sur cet article : je propose donc d'ajouter à la fin du second alinéa de l'article 11 bis les mots «  lorsque cet EPCI ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa ».

L'amendement n° 9 rectifié est adopté.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 11 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 11 bis Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

10

Subordination de l'inclusion dans un EPCI d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur non nationalisé à l'accord de leurs instances délibérantes.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

74

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

09

Conditionnalité de la mise en oeuvre du présent article à l'absence de décision de l'EPCI de confier la distribution d'électricité ou de gaz à un seul organisme de distribution.

Adopté après rectification

Article additionnel après l'article 11 bis

L'amendement n° 3 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose d'adopter la première partie de l'amendement n° 11 qui traduit la volonté d'obtenir plus de transparence vis-à-vis des élus s'agissant des investissements d'ERDF. Mais, dans mon département, avec ce que me transmet ERDF, je connais tout, car le syndicat d'électricité dont je suis président couvre l'ensemble des communes. L'amendement demande en plus qu'ERDF évoque sa stratégie. Il s'agit de la mise en oeuvre de son programme prévisionnel : cela pose problème. Les syndicats d'électricité pourraient « négocier » le programme de travaux d'ERDF pour chaque année. Cela représente un gros travail et beaucoup de syndicats n'ont pas les moyens ni les compétences pour le faire. Je propose donc de supprimer la seconde partie de l'amendement et d'en retenir la première partie jusqu'au mot « gazières ».

M. Charles Revet. - D'accord, mais il est normal que, lorsqu'une structure envisage des travaux, elle en informe les collectivités concernées. La seconde partie de l'amendement, c'est le prévisionnel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela va plus loin ! Il faut quasiment un accord du syndicat pour qu'il y ait des travaux.

M. Charles Revet. - D'accord pour la rectification mais nous vérifierons.

L'amendement n° 11 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 11 bis.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 11 bis

M. Alain Chatillon

03

Privatisation de la Compagnie Nationale du Rhône.

Retiré

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

11

Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte-rendu de leur politique d'investissement.

Adopté après rectification

Article 12

L'amendement de suppression n° 25 est rejeté.

Les amendements rédactionnels n°s 75 et 76 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose le rejet du n° 90 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. J'en approuve la seconde partie mais je préfère les amendements n°s 12 de Xavier Pintat et 42 de Jean-Jacques Jégou. Et le gouvernement ne sera pas forcément d'accord...

L'amendement n° 90 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°s 14, 41 et 91 sont assez proches, mais il est inutile d'introduire une clause d'indexation de la TLE dans le texte. De toute façon, cela peut être revu à chaque loi de finances.

Les amendements n°s 91, 14 et 41 sont rejetés.

Les amendements rédactionnels n°s 86, 77, 87, 78 et 79 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - S'agissant des amendements identiques n°s 12 et 42, je propose une petite modification rédactionnelle. Nous aurons à ce sujet un débat en séance et le combat sera rude car il y aura des pressions de tous côtés...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ces amendements proposent de supprimer les frais de recouvrement ! Je comprends la nécessité d'augmenter les ressources des collectivités locales - je suis moi-même élu local - mais tout service rendu doit être rémunéré. Ces amendements vont donc trop loin. L'exonération des frais de perception enlèvera une ressource à un groupe qui effectue un service. J'y suis défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Votre argument vaut pour l'amendement de Philippe Marini. Mais les amendements Pintat et Jégou concernent les syndicats. C'est une ressource « électrique » pour les syndicats qui font du renforcement électrique.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - C'est presque pire ! On rémunère ou non un service en fonction de celui qui le rend : oui pour les syndicats, non pour la collectivité ! Le principe d'égalité est violé.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La collectivité n'investit que 20 % de sa recette, contrairement au syndicat.

Les amendements n°s 12 et 42 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose de rectifier l'amendement n° 13 qui s'appuie sur une numérotation erronée des alinéas de l'article du code général des collectivités territoriales. Cet amendement donne davantage de clarté au dispositif.

L'amendement n° 13 rectifié est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 81, 82, 83 et 88 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose enfin d'adopter l'amendement n° 92 de Philippe Marini, qui renvoie au décret la notion de puissance souscrite utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité.

L'amendement n° 92 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

Article 12 Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

25

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

75

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

76

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

90

Diminution du taux de prélèvement effectué par les redevables sur les taxes communale et départementale et suppression du prélèvement lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire d'un syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.

Rejeté

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

91

Indexation du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité sur l'inflation.

Rejeté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

14

Indexation des tarifs de la taxe sur l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Rejeté

M. Jean-Jacques Jégou et plusieurs de ses collègues

41

Identique à l'amendement précédent.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

86

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

77

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

87

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

78

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

79

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

12

Suppression du prélèvement de 2 % effectué par les fournisseurs, en contrepartie de leurs frais de perception et de versement, lorsque la taxe est perçue par un syndicat d'électricité.

Adopté après rectification

M. Jean-Jacques Jégou et plusieurs de ses collègues

42

Identique à l'amendement précédent.

Adopté après rectification

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

80

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

13

Création d'un article spécifique du code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours.

Adopté après rectification

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

81

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

82

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

83

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

88

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

92

Précision par le décret d'application de la notion de puissance souscrite, utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité.

Adopté

Article 13

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans mon amendement n° 84 je fais mention des sociétés publiques locales - crées par la « loi Raoul » du 28 mai 2010 - parmi les formes juridiques possibles pour la fusion des entreprises locales de distribution.

L'amendement n° 84 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne suis pas contre l'amendement n° 44 qui propose de laisser aux distributeurs non nationalisés (DNN) la possibilité de maintenir dans la société mère les clients qui ont fait valoir leur éligibilité, mais qui se trouvent dans leur zone de desserte. Seuls les clients situés en dehors de celle-ci devront obligatoirement être localisés au sein de la société commerciale. Cela introduit une plus grande souplesse de fonctionnement.

L'amendement n° 44 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :

Article 13 Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

84

Mention des sociétés publique locales dans les dispositions qui autorisent les ELD à créer une société commerciale.

Adopté

M. Jean-Paul Amoudry

44

Possibilité pour un distributeur non nationalisé de localiser dans sa société mère les clients qui ont fait valoir leur éligibilité.

Adopté

Article 14

L'amendement rédactionnel n° 85 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose de rejeter l'amendement n° 26 qui supprime la dérogation à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie.

L'amendement n° 26 est rejeté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :

Article 14 Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

85

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

26

Suppression de la dérogation liée à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie.

Rejeté

Article additionnel après l'article 14

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 93 de M. Philippe Marini soulève une vraie question s'agissant du régime d'assurance-chômage des entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Je serais curieux de connaître l'avis du gouvernement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le régime de l'assurance chômage de GDF était dérogatoire du droit commun et se rapprochait de celui de la fonction publique. Lors du rapprochement entre GDF et Suez, le gouvernement avait pris l'engagement de maintenir le statut existant.

De son côté, l'assurance chômage fait valoir qu'il faut supprimer ce système dérogatoire, le capital de GDF-Suez n'étant plus à majorité public. Parce que l'amendement vise non seulement à pérenniser le système actuel, mais à l'étendre à toutes les entreprises électriques et gazières, le gouvernement s'interroge...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans ce cas, je propose le rejet de cet amendement, tout en soulignant qu'il faudra trouver une solution pour régler la situation de GDF-Suez, qui est également celle des distributeurs non nationalisés.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous avons jusqu'au mois de septembre pour trouver une solution.

M. Daniel Raoul. - Prenez garde de ne pas déclencher un conflit social chez GDF-Suez. Certes, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent, mais elles ont été prises...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La protection des salariés n'est pas en discussion. L'Unedic cherche à récupérer des cotisants supplémentaires liés, selon un accord des années 1970, à un système particulier et couverts par le Fonds de solidarité.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Peut-être le gouvernement pourrait-il trouver une solution adéquate en liaison avec Ladislas Poniatowski et Philippe Marini.

L'amendement n° 93 est rejeté.

Article additionnel après l'article 14

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

93

Application du régime de l'auto-assurance contre le risque chômage à l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Rejeté

L'article 15 est adopté sans modification.

Puis le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.