2. La médiation du crédit : une action à poursuivre mais pas à pérenniser

L'activité de la médiation du crédit , pour utile qu'elle soit, est en nette diminution depuis la fin du premier trimestre de l'année 2010 . Ainsi, seuls 746 dossiers ont été déposés en avril de cette année et 624 en mai contre, par exemple, 1 100 en février et 1 200 en mars.

C'est d'ailleurs, en grande partie, le signe du succès du dispositif : la médiation a largement contribué à remettre sur de bons rails les relations souvent tendues entre les entreprises et les établissements de crédit. A cet égard, selon la médiation elle-même, certains établissements de crédit ont mis en place des structures de pré-médiation . Les banques ont ainsi cherché à renforcer notamment leurs procédures internes de traitement des dossiers en faisant réexaminer les propositions de refus d'un financement.

En outre, l'impact de la crise sur les bilans 2009 serait moins fort que ce que l'on pouvait redouter . Ainsi la Banque de France, sur la base d'un examen de 78 000 bilans (soit environ le tiers des bilans qu'elle recense au delà du seuil de 750 000 euros de chiffre d'affaire), constate que malgré la crise et sur un échantillon d'entreprises qui n'est pas forcément représentatif, les capitaux propres ont globalement connu une légère progression, notamment sous l'effet de mesures rapides de réduction des coûts.

Une telle tendance, encourageante, ne signifie pas que la mission du médiateur du crédit est d'ores et déjà terminée . Un nouveau moment critique pourrait ainsi survenir lorsque la reprise économique tendra les besoins de fonds de roulement des entreprises et donc leurs demandes de crédit. L'action du médiateur pourrait alors se révéler décisive afin que les entreprises les plus fragiles puissent franchir ce cap délicat.

Pour autant, la médiation , structure de crise créée dans un contexte économique et financier très particulier, n'a pas vocation à devenir un organisme pérenne , s'interposant entre les banques et leurs clients dans un régime « normal ». La France devra, le moment venu, résister à sa tentation permanente de faire naître sans cesse des objets administratifs nouveaux sans jamais les remettre en question, même lorsque leur mission est manifestement accomplie.

3. S'assurer du réemploi des sommes collectées sur le livret A et mises à la disposition des banques

Les établissements de crédit utilisent les sommes qu'ils collectent au moyen du livret A et du LDD et qui restent dans leur bilan comme prévu par la loi de modernisation de l'économie (LME) précitée, c'est-à-dire pour financer des prêts aux PME ou pour des travaux d'économie d'énergie 36 ( * ) .

Il ne serait pas acceptable que perdure la situation qu'a fait apparaître le rapport de l'OER précitée, à savoir la non-utilisation de manière idoine de 4,2 milliards d'euros. Là encore, les banques ne devront pas manquer le rendez-vous de la reprise, d'autant qu'elles disposent, par l'épargne réglementée, des fonds nécessaires pour faire face à un accroissement de la demande des entreprises, en particulier des PME.

Il faudra donc envisager , en s'appuyant sur les observations de l'OER, que l'Etat soit conduit à faire respecter la lettre et l'esprit de la LME, par une mesure contraignante .


* 36 Aux termes de l'arrêté du 4 décembre 2008 assurant l'application de ces dispositions, l'encours des financements destinés aux PME doit atteindre au moins 80 % de ces sommes, et le financement des travaux de réduction de la consommation d'énergie au moins 10 %.

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