4. Développer de nouveaux moyens de financement en direction des PME

Au-delà, il est nécessaire de trouver des moyens innovants de financement des PME, lesquelles devraient disposer, elles aussi, d'un choix plus large.

A cet égard, la mise en oeuvre d'un système de financement sécurisé, de type « obligations sécurisées » ( covered bonds ), adossées aux créances des PME , pourrait constituer une piste intéressante. L'exemple des obligations foncières, créées par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, devrait permettre d'inspirer utilement les principes régissant ces nouveaux outils, dont OSEO ou une de ses filiales aurait probablement vocation à être un émetteur privilégié.

Votre rapporteur est conscient qu' une réflexion est nécessaire sur un tel sujet afin de créer un cadre légal adapté et sécurisé pour un tel instrument . C'est pourquoi il propose que les pouvoirs publics mettent rapidement ce sujet à l'étude (voir le commentaire de l'article 21 bis ) avec pour objectif de parvenir à la définition d'un outil novateur et attractif pour financer les PME françaises.

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