3. Les dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi (articles 23 et 24)

L'article 23, dans sa rédaction initiale, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna.

Enfin, l'article 24 précise les règles d'entrée en vigueur de certaines dispositions. En particulier, les articles relatifs à OSEO entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO, qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la loi.

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