4. Un financement de l'économie élargi

L'Assemblée nationale a également adopté plusieurs articles dans le domaine du financement de l'économie.

En matière de droit boursier, l'article 8 A demande un rapport étudiant la possibilité de généraliser le critère du nombre de droits de vote dans le droit des sociétés et le droit financier

L'article 8 bis crée une procédure d'information sur les actions ayant fait l'objet d'une cession temporaire en période d'assemblée d'actionnaires , et prévoit les sanctions applicables en cas de défaut d'information et d'exercice des droits de vote.

L'article 12 bis aligne le régime de rachats d'actions sur les marchés non réglementés (en particulier Alternext) sur celui applicable au marché réglementé .

L'article 12 ter procède à une modification des conditions de publicité relatives aux droits de vote et au nombre d'actions pour les sociétés cotées sur un marché non réglementé afin que ces informations puissent seulement être mises en ligne sur leur site, à l'instar du droit applicable aux sociétés cotées sur un marché réglementé.

L'article 18 bis modifie le régime applicable à l'épargne salariale dite « solidaire » . Il accroît la part des actifs solidaires dans les fonds communs de placement d'entreprise solidaires (FCPES), qui doit s'élever à « au moins 10 % ». Il étend le champ des investissements solidaires au logement social dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement de la France. Il permet à un FCPES de devenir nourricier d'un OPCVM maître. Enfin, il procède à une mise en cohérence des dispositions relatives à l'épargne solidaire entre le code monétaire et financier et le code du travail, suite à la récente recodification de ce dernier.

A l'article 19, l'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle les sociétés de crédit foncier publient, chaque trimestre, des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer . Cette obligation sera également applicable aux sociétés de financement de l'habitat.

5. Des mesures importantes pour l'outre-mer

L'article 23 A supprime la mention selon laquelle les comptes ouverts par les établissements de crédit dans huit collectivités d'outre-mer sont tenus par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer .

L'article 23 B élargit les missions de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) dans les trois collectivités du Pacifique . L'IEOM reçoit ainsi compétence pour le traitement du surendettement en Polynésie française, exercer par délégation les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers, et réaliser des prestations de services pour compte de tiers.

L'article 23 C répare une omission de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 afin de permettre le versement d'une rémunération à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie au titre de sa distribution du livret A.

L'article 23 D étend aux trois collectivités du Pacifique la modification des délais déterminant le bénéfice du régime transitoire des changeurs manuels .

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