TITRE IV - PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL
CHAPITRE IER - Prévention de la pénibilité

Article 25 - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 quater - Organisation des services de santé au travail

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 quinquies - Démarche qualité des services de santé au travail interentreprises

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 25 sexies A - Echanges écrits entre le médecin du travail et l'employeur

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 sexies - Gouvernance des services de santé au travail interentreprises

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article tend à assurer le paritarisme dans l'administration des services de santé au travail interentreprises. Le système actuel donne aux employeurs les deux tiers des sièges au conseil d'administration. L'équilibre auquel nous étions parvenus à l'Assemblée nationale me semble une avancée importante, pour les salariés en particulier. Notre texte conservait une voix prépondérante au président, élu parmi les représentants des entreprises, du fait de l'obligation et de la responsabilité juridique des employeurs. La discussion au Sénat a apporté des garanties, telle la mention de la composition à parts égales du conseil d'administration, sur la proposition du groupe communiste. La précision selon laquelle les représentants des salariés doivent être des salariés des entreprises adhérentes me semble également un progrès. Les apports des deux assemblées sont pris en compte dans la rédaction de l'amendement que je vous propose, qui maintient l'équilibre auquel nous étions parvenus à l'Assemblée nationale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Je m'étais inspiré de l'exemple des prud'hommes pour proposer une présidence tournante, tous les trois ans. Nicolas About avait suggéré en séance au Sénat que les représentants des employeurs soient désignés directement par les entreprises adhérentes - pour les salariés, l'intervention des organisations syndicales se justifie davantage. Je crois qu'il faut conserver cet apport, accepté par l'ensemble de notre assemblée. Je vous propose donc un sous-amendement à l'amendement de Denis Jacquat en ce sens.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - Le rapport d'information de notre mission sur le mal-être au travail, dans sa recommandation n° 9 votée à l'unanimité par la commission des affaires sociales, se prononçait pour la parité. Par cet amendement, qui est un retour en arrière par rapport au texte voté par le Sénat, vous refusez la présidence alternée. L'article 25 sexies a été le seul adopté à l'unanimité par le Sénat ! Le Gouvernement lui-même ne s'y est pas opposé, donnant un avis favorable à la rédaction finalement retenue. Je suis surpris de cette volte-face : la présidence alternée serait-elle insupportable à certains ? Sans elle, il n'y a pas de fonctionnement paritaire. Le poste de vice-président proposé aux salariés est un strapontin, chacun de vous le sait. Je présente donc à mon tour un sous-amendement de repli - le mot est faible - afin que les salariés élisent non pas un vice-président, mais le trésorier.

Je suis d'accord avec Dominique Leclerc sur les modalités de désignation des représentants des employeurs car la représentativité des organisations d'employeurs, au niveau interprofessionnel et national, n'a jamais été débattue...

J'y insiste, cet article avait été adopté au Sénat à l'unanimité et nous nous en étions tous réjouis. Pourquoi refusez-vous d'ouvrir les fenêtres ?

M. Guy Lefrand, député. - L'amendement de Denis Jacquat fait la synthèse entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le parallélisme des formes concernant le mode de désignation introduit par le Sénat est important, il faut le conserver. Mais la présidence alternée, proposée avec force depuis longtemps par un leader syndical, subsiste seulement dans quatre services de santé au travail, qui essaient encore de la faire vivre malgré les difficultés : elle ne marche pas !

Comment donner aux employeurs une obligation de résultat en matière de sécurité, mais leur refuser la maîtrise de l'outil correspondant ? Gardons-nous de mettre à feu et à sang les services de santé au travail.

M. Alain Vidalies, député. - La réponse à la pénibilité, quelle qu'en soit la définition que le Gouvernement a retenue, passe d'abord par l'action préventive, entre les mains de la médecine du travail. Or, nous savons tous que le doute s'est insinué quant à l'indépendance de la médecine du travail vis-à-vis de grandes entreprises, ce qui est particulièrement insupportable lorsque des drames se produisent, liés à des accidents du travail et à des maladies professionnelles. Dès lors le choix du paritarisme est une bonne réponse, et la rédaction du Sénat est excellente en ce qu'elle respecte le sens du mot « paritaire ». Dire qu'une structure est paritaire pour en confier la direction exclusivement à une partie, c'est tromper sur le sens des mots. Une structure est paritaire par sa composition et par sa direction, mais quand la direction revient toujours à l'employeur, avec voix prépondérante, il n'y a plus de paritarisme : ne trahissez pas notre histoire collective !

La rédaction du Sénat a été accueillie très favorablement par l'ensemble des organisations syndicales, elle a été acceptée par quelques organisations patronales, mais elle a soulevé l'ire du Medef, qui s'est fait un point d'honneur à la voir modifiée.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - C'est exactement cela !

M. Alain Vidalies, député. - La responsabilité du blocage que nous constatons aujourd'hui dans les négociations n'est pas forcément du côté de ceux qui sont en grève ! Sur la médecine du travail, le patronat demande à pouvoir décider, au motif de sa responsabilité légale. Mais en lui donnant satisfaction, vous mettez fin au paritarisme. Nous préférons la rédaction du Sénat.

M. Alain Vasselle, sénateur. - Je comprends le souci d'efficacité opérationnelle de M. Jacquat et je m'étais demandé si la rédaction du Sénat n'allait pas créer une sorte de course à l'échalote pour la présidence tournante. Cependant, le fonctionnement paritaire des conseils de prud'hommes ne peut-il nous servir ici de modèle ?

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Dès lors que l'employeur est responsable, il faut lui donner les moyens d'exercer ses responsabilités et j'avais des réserves sur la présidence tournante. Cependant, la proposition de M. Godefroy est intéressante.

M. Régis Juanico, député. - Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour voir d'où vient la proposition de revenir sur la rédaction du Sénat. Le texte souhaité par le Gouvernement et accepté par l'Assemblée nationale renouvelle les missions de la médecine du travail, en lui confiant la traçabilité de l'exposition au risque professionnel, la prévention de la pénibilité plutôt que sa réparation. Vous dites que la responsabilité en incombe à l'employeur, et donc que l'employeur doit décider seul, mais les salariés sont tout autant à même d'établir cette traçabilité, elle les concerne au premier chef, ce qui justifie pleinement le paritarisme.

M. Jacky Le Menn, sénateur. - Le paritarisme ne doit pas être tronqué, ou bien il est dénaturé. La médecine du travail est remodelée, il est très important d'encourager les relations de confiance. Or, en confiant la présidence exclusivement à l'employeur, vous instituez la défiance, alors que la présidence tournante conduirait chacun à gérer le système en pensant à la suite. Nous étions parvenus au consensus avec cette idée d'encourager la confiance, parce que la médecine du travail est essentielle à la santé des salariés, tout comme à la compétitivité des entreprises. Malheureusement, c'est cette confiance que vous escamotez, nous le déplorons.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous nous sommes demandé si l'organisation pouvait être calquée sur celle de la justice prud'homale, mais les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail sont particulières.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Par sa décision du 11 avril 2002, la Cour de cassation a établi que l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité et que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsqu'il avait ou lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par celle du 7 février 2007, elle a estimé que l'employeur avait méconnu ses obligations lorsque, averti de la situation de danger, il s'était abstenu d'y mettre fin et qu'il n'avait pas garanti la sécurité physique et morale d'un salarié agressé.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Le sous-amendement de M. Leclerc consiste donc à rédiger ainsi le 1° de l'article L. 4622-11 : « De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes, parmi lesquels est élu le président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix ».

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Favorable.

M. Alain Vidalies, député. - Qu'est-ce que cela change ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulons garantir que les représentants patronaux sont bien élus par les entreprises adhérentes.

M. Alain Vidalies, député. - C'est déjà le cas avec l'amendement de M. Jacquat. En revanche, en supprimant la référence aux organisations représentatives sur le plan national, vous allez compliquer la tâche d'organisations comme l'UPA ou la CGPME : c'est dommage pour le pluralisme patronal.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulons que les entreprises qui paient décident.

Mme Marisol Touraine, députée. - Le sous-amendement ne change rien à la question du paritarisme.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - L'alternance à la présidence et à la trésorerie devraient aller de pair, c'est la condition de la transparence. Mais si le président vient toujours du patronat, confier la trésorerie exclusivement aux salariés, c'est leur faire porter la responsabilité de décisions qu'ils n'auront pas prises. Je retire mon sous-amendement.

Quant à l'argument de la responsabilité de l'employeur, il est réversible, puisque le texte de l'Assemblée nationale prévoyait que le service de santé au travail serait administré paritairement par un conseil où auraient siégé deux délégués syndicaux.

Enfin, le Gouvernement avait donné son avis favorable à la rédaction du Sénat, quelle est sa position actuelle ?

A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire adopte le sous-amendement de Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, puis l'amendement présenté par Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ainsi modifié.

Enfin, elle adopte l'article 25 sexies ainsi modifié.

Article 25 septies - Elaboration d'un projet de service pluriannuel

La commission mixte paritaire adopt e cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 octies A - Compétences de la commission médico-technique des services de santé au travail interentreprises

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 octies - Dérogations par voie d'accords de branches aux règles du suivi médical au travail

La commission mixte paritaire adopt e cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 nonies - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 decies - Recrutement temporaire d'un interne

M. Guy Lefrand, député. - La référence à la licence de remplacement pose un problème : avec une telle licence, un interne ne peut remplacer qu'un médecin libéral, pas un médecin du travail.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Cette rédaction a été établie après consultation du conseil de l'Ordre des médecins. Elle permet à tout médecin disposant d'une licence de remplacement, de remplacer un médecin du travail.

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 undecies - Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - En disposant, à l'article L. 4622-14 du code, que le directeur du service de santé au travail est le garant de l'indépendance du médecin du travail et des membres de l'équipe pluridisciplinaire, la dernière phrase de cet article comporte un risque important de contentieux. D'abord, l'indépendance du médecin du travail est garantie par la loi, elle ne saurait l'être par le directeur, qui est un salarié : c'est une contradiction. Ensuite, cet article mêle, sous la même autorité de ce directeur, les médecins et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, par exemple les infirmières, dont l'indépendance n'est pas garantie par le code : c'est ambigu et ce sera difficile à gérer. Je vous propose de supprimer cette dernière phrase.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulions pourtant prendre une garantie supplémentaire.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - On nous a reproché de diminuer les garanties, voilà qu'on nous reproche d'en prévoir trop !

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - C'est l'inverse : votre précision est source de confusion.

M. Guy Lefrand, député. - D'accord pour rectifier cet article. Je me félicite de vous entendre dire que ce texte va dans le sens de l'indépendance des médecins du travail, alors que M. Vidalies y dénonçait un risque fatal.

M. Alain Vidalies, député. - Je m'inquiétais pour le paritarisme, M. Godefroy attire ici avec raison notre attention sur un risque pour l'indépendance des médecins du travail, ce n'est pas le même débat...

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Nous allons voter sur l'amendement de M. Godefroy, qui propose de supprimer la dernière phrase de l'article 25 undecies .

La commission mixte paritaire adopte cet amendement, puis l'article 25 undecies ainsi modifié.

Article 25 duodecies - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 terdecies A - Sections et associations de santé au travail du régime agricole

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 terdecies B - Coordinations en matière de médecine du travail

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 terdecies - Service de santé au travail en agriculture

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 26 - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 26 bis - Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 26 ter - Rapport au Parlement

M. Guy Lefrand, député. - Cet article ne demandait pas un rapport pour le plaisir. Il n'aurait pas été inutile de disposer d'informations sur les différents systèmes de santé au travail existant dans notre pays.

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 26 quater - Rapport au Parlement

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 bis A - Missions du médecin du travail

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 ter AA - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les amendements que nous présentons, avec Dominique Leclerc, tendent à corriger une erreur de référence et à opérer une coordination.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - Le second amendement me convient : il correspond à ce que j'avais demandé en séance.

La commission mixte paritaire adopte ces deux amendements, puis l'article 27 ter AA ainsi modifié.

Article 27 ter AB - Comité scientifique

M. Régis Juanico, député. - Je remarque que l'article, tel qu'il résulte des travaux du Sénat, empêcherait la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, de même que l'association d'aide aux victimes de l'amiante, de siéger au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou à son observatoire de la pénibilité.

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

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