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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

Le présent compte de concours financier est structuré en deux programmes 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », qui correspondent respectivement aux dotations prévues pour le paiement du bonus et du « super-bonus ».

A. UN DÉFICIT PRÉVISIONNEL A PRIORI MIEUX ÉVALUÉ

Le projet annuel de performances fait état d'un déficit prévisionnel de 150 millions d'euros en 2011, soit une hausse de 18,8 % par rapport aux prévisions pour 2010. Le déficit cumulé sur quatre ans atteindrait donc 1 386 millions d'euros. Cette prévision se fonde notamment sur une hypothèse de diminution des ventes de véhicules en 2011 (soit deux millions d'unités) et sur les éléments suivants :

- une hausse de 4 % des recettes du « malus » par rapport aux prévisions de la LFI 2010, cohérente avec l'abaissement de 5 g CO2/km des seuils d'application ;

- une hausse de 9,5 % des dépenses liées au « bonus », mais une diminution de près de 50 % par rapport aux prévisions d'exécution pour 2010 (710 millions d'euros). Cette évolution tient compte du resserrement du dispositif (diminution des seuils d'éligibilité et du montant des bonus), de la probable augmentation des ventes de véhicules électriques73(*) et de la restauration du « super-bonus » (cf. infra).

Votre rapporteur spécial juge que cette prévision de déficit est certainement plus réaliste que celle du PLF 2010. Comme cela est souvent le cas en matière de crédits évaluatifs, les prévisions s'ajustent à la réalité avec une certaine inertie et à une sous-évaluation prolongée - manifeste s'agissant du « bonus-malus » - peut succéder une sur-évaluation.

Néanmoins pour se rapprocher de l'équilibre budgétaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 devrait prévoir un nouveau durcissement du malus à compter du 1er janvier 2012, en abaissant deux seuils d'application de 10 grammes. Le malus de 200 euros serait donc exigible dès 141 g CO2/km et celui de 2 600 euros dès 231 g CO2/km. Afin d'améliorer la progressivité du malus, deux nouvelles tranches intermédiaires de 500 et 1 100 euros seraient également créées pour les modèles émettant, respectivement, entre 151 et 155 g et entre 181 et 190 g CO2/km. Enfin le montant du bonus pourrait également être révisé à la baisse.


* 73 Compte tenu du plan d'achats publics (Etat, collectivités territoriales et entreprises de réseau) pour développer la filière, et du lancement de gammes de véhicules par PSA et Renault.