Projet de loi de finances pour 2011 : Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Repères ?

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( rapport général - première lecture )

Par MM. André FERRAND et François REBSAMEN
au nom de la commission des finances
Sommaire
Dossier législatif
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2. Le budget 2011 ouvre un nouveau cycle de programmation pluriannuelle

Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 prend acte de la réévaluation des crédits alloués à la mission « Economie » pour 2011 et met ainsi fin au cycle de sous-budgétisation de la première loi de programmation qui couvrait la période 2009-2012.

Programmation pluriannuelle de la mission « Economie »

(en milliards d'euros)

	2009	2010	2011	2012	2013
1^ère loi de programmation 2009-2012	1,9	1,92	1,93
2^ème loi de programmation 2011-2014			2,063	2,042	2,02
Loi de règlement pour 2009	2,163
Loi de finances initiale pour 2010		1,934
Projet de loi de finances pour 2011			2,063

Sources : projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 et projet annuel de performances 2011 de la mission « Economie »

L'écart de quelque 7 % au point de jonction - l'année 2011 - entre les deux lois de programmation illustre le réajustement effectué au nom du principe de sincérité budgétaire. Sur cette nouvelle base, les dépenses devraient décroître de 2 % entre 2011 et 2013.