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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice ( rapport général - première lecture )

D. L'INSTAURATION D'UN TICKET MODÉRATEUR EN 2011

Dans ce contexte, votre rapporteur spécial se félicite de l'instauration, par l'article 41 du présent projet de loi de finances, d'un ticket modérateur à la charge de bénéficiaire de l'AJ. Ce ticket répond à l'une de ses propositions (Cf. supra).

L'objectif visé par cette réforme est de responsabiliser les bénéficiaires potentiels de l'AJ, afin d'éviter les abus de procédure.

Dans son rapport précité, votre rapporteur spécial soulignait en effet qu' « au cours des auditions qu'il (avait) menées, (il avait) pu constater que l'AJ n'était pas épargnée par des abus de justiciables particulièrement procéduriers. Chaque président de BAJ semble être en mesure de livrer quelques anecdotes concernant des bénéficiaires de l'AJ multipliant les actions en justice d'autant plus aisément qu'ils finissent par acquérir une parfaite connaissance de l'appareil judiciaire et disposent d'un « droit de tirage » illimité en matière d'AJ ».

Le ticket modérateur instauré s'élève à 8,84 euros et correspond aux droits de plaidoirie dûs pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé. Ce montant représente environ 2 % du coût moyen d'une mission d'AJ.

Il est attendu de cette nouvelle disposition une économie d'environ 3,9 millions d'euros en 2011 et de 5,2 millions d'euros à partir de 2012.

Par ailleurs, le même article 41 modifie le mode de recouvrement des dépenses d'AJ en soumettant dorénavant cette procédure aux règles de recouvrement régissant les produits divers de l'Etat applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine. Cette modification vise à répondre aux performances décevantes en matière de recouvrement de l'AJ66(*).

En effet, si les sommes mises en recouvrement étaient de l'ordre de 18 millions d'euros en 2009, le montant effectivement recouvré par les trésoreries ne s'élevait qu'à 10 millions d'euros.

Il est attendu de cette modification de la procédure de recouvrement (et notamment de l'évolution de la computation du délai de prescription) une performance accrue débouchant sur un gain estimé à 3 millions d'euros en 2011, à 4 millions d'euros en 2012 et à 4,4 millions d'euros en année pleine.

E. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE CENTRÉE SUR L'AJ ET L'AIDE AUX VICTIMES

Le projet annuel de performances du programme « Accès au droit et à la justice » est essentiellement axé sur deux problématiques : l'AJ et l'aide aux victimes.

Il convient, tout d'abord, de relever une amélioration continue des délais de traitement des demandes d'AJ par les bureaux d'AJ (BAJ). Ainsi, alors qu'en 2008 19 % des BAJ dépassaient le délai cible de deux mois, ils n'étaient plus que 18 % en 2009 et seront 12 % en 2010 (prévision actualisée), avec une prévision de 10 % en 2011.

La maîtrise du coût de gestion des dossiers d'AJ se révèle en revanche moins performante. En effet, le coût de traitement d'un dossier était de 16,33 euros en 2007, puis de 17,18 euros en 2008 et de 17,09 euros en 2009. En prévision actualisée pour 2010, cette charge s'élève à 17 euros. L'objectif du programme consiste à maintenir ce coût dans la limite de 17 euros l'année prochaine.

En outre, le « taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ » reste faible avec 12 % en cible pour 2011, contre 11 % en prévision actualisée pour 2010. Pourtant la performance dans ce domaine est essentielle dans la mesure où elle conditionne l'équilibre budgétaire du présent programme. Le budget de l'AJ pour 2011 est ainsi bâti sur une prévision de rétablissement de crédits à hauteur de 27 millions d'euros (correspondant à la cible de 12 %) au titre du recouvrement.

Concernant l'aide apportée aux victimes, l'indice de satisfaction des victimes d'infraction s'améliore régulièrement : de 46,5 % en 2007 il est ainsi passé à 57 % en prévision actualisée pour 2010, avec une cible de 60 % en 2011. Votre rapporteur spécial considère toutefois qu'en la matière des marges de progrès doivent encore être exploitées.


* 66 Le bénéficiaire de l'AJ peut devenir débiteur de l'Etat, notamment dans le cas où on lui a retiré l'aide. De même, l'adversaire perdant, ne bénéficiant pas de l'AJ, et condamné aux dépens, devra, sauf dispense totale ou partielle prononcée par le juge, rembourser l'Etat.