G. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE EN PROGRÈS

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente la caractéristique de regrouper plusieurs fonctions transversales visant toutes à fournir des moyens à l'ensemble des structures du ministère mais également marquées chacune par de fortes spécificités (affaires juridiques, systèmes d'information, ressources humaines, affaires financières, questions immobilières, communication, études et prospective). Progressivement les objectifs arrêtés dans le PAP, ainsi que les indicateurs qui y sont rattachés, se sont affinés pour prendre en compte ces particularismes.

A cet égard, deux innovations positives ont été introduites dans le PAP pour 2011 :

- l'ancien indicateur 1.1 portant sur le « taux de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'outre-mer publiés dans les délais » a été remplacé par un indicateur plus large rendant compte du « délai moyen de publication des textes d'application des lois » afin de couvrir la totalité des textes suivis par le ministère. Ce délai moyen est ainsi de 16 mois en prévision actualisée pour 2010 et se voit fixer une cible de 10 mois pour 2011 ;

- un sous-indicateur 3.1 mesurant la « part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 » a été créé afin de traduire le niveau d'engagement du ministère en faveur de l'emploi des personnes handicapées 27 ( * ) . Ce ratio s'établit à 5,9 % en prévision actualisée pour 2010 et devrait se monter à 5,95 % en cible pour 2011.

Parallèlement, l'indicateur faisant jusqu'alors référence au « taux de respect des échéances de livraison » a été supprimé au profit du développement des ratios d'efficience portant sur la gestion des ressources humaines, la bureautique et l'informatique et la gestion immobilière.

Enfin, dans le cadre de la politique de modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, un effort notable a été réalisé pour renseigner et fiabiliser les indicateurs transversaux d'efficience des fonctions support . Ces indicateurs concernent l'ensemble des services du ministère, y compris les services déconcentrés et la gendarmerie nationale.


* 27 En application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

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