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Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

C. LES OPÉRATEURS PERCEVANT UN FINANCEMENT DE L'ETAT AU TITRE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC ET DES TRANSFERTS

Alors que les opérateurs rattachés à la mission « Travail et emploi » employaient, en 2010, 50 999 « équivalents temps plein » (ETP), le budget pour 2011 prévoit une réduction de 3,6 % des effectifs (- 1 855 ETP), soit 49 144 ETP. La plus grande partie, 46 150 d'entre eux, sont rémunérés par une subvention pour charges de service public versée par l'Etat. Les 2 994 ETP restant sont rétribués par les ressources propres des opérateurs.

Avec 45 422 ETP, les effectifs de Pôle emploi représentent 92 % de l'ensemble des emplois des opérateurs. Il subit également, avec la suppression de 1 800 ETP, dont 300 contrats à durée indéterminée (CDI) et 1 500 contrats à durée déterminée (CDD), l'essentiel de l'effort de réduction des coûts de gestion demandé aux opérateurs.

Les ETP des opérateurs et le montant des transferts et subventions d'équilibre à la charge de la mission « Travail et emploi » en 2011 (périmètre constant)

 

Total des ETP

2010

ETP hors plafond

2011

ETP sous plafond

2011

Total des ETP

2011

Montant du financement de l'Etat9(*)

(en millions d'euros)

2010

2011

Mission Travail et Emploi

50 999

2 994

46 150

49 144

5 365,22

5 763,97

Programme 155

199

27

169

196

21,79

19,40

INTEFP

101

2

98

100

16,10

15,20

CEE

98

25

71

96

5,69

4,20

Programme 111

234

17

217

234

22,21

21,00

ANSES (fusion de l'AFSSET
et de l'AFSSA)

147

8

139

147

9,72

9,19

ANACT

87

9

78

87

12,49

11,81

Programme 102

50 470

2 950

45 670

48 620

5 315,40

5 718,36

Fonds de solidarité

15

0

15

15

1 518,95

1 604,47

Pôle emploi

47 222

2 680

42 742

45 422

1 360,00

1 360,00

EPIDe

969

0

964

964

50,00

48,33

ASP

2 264

270

1 949

2 219

2 386,45

2 705,56

Programme 103

96

0

94

94

5,82

5,21

Centre INFFO10(*)

96

0

94

94

5,82

5,21

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » pour 2011

Les plafonds des opérateurs, définis dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle, doivent être conformes au principe de non remplacement d'un départ en retraite sur deux. Après l'augmentation de 6,7 % des effectifs des opérateurs entre 2009 et 2010, le contexte d'après-crise semble justifier un retour à une application plus stricte des préceptes de la révision générale des politiques publiques. A cet égard, il faut noter que, même si la dotation de fonctionnement de Pôle emploi demeure stable, l'opérateur perdra 1 800 postes et ne se verra pas compenser l'accueil de quelque 900 psychologues de l'AFPA.

En revanche, la progression annoncée des financements du fonds de solidarité et de l'agence de services et de paiement est liée, non pas à l'augmentation des subventions pour charges de service public, mais aux dépenses d'interventions devant servir au versement des allocations destinées aux demandeurs d'emploi (fonds de solidarité) et au paiement des dispositifs de formation et de contrats aidés (ASP).


* 9 Ce montant comprend les subventions versées pour charge de service public et les transferts

* 10 Centre INFFO : centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.