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Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )
2. Un effort de réduction des exonérations ciblées de charges sociales

En outre, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression d'un certain nombre de dispositifs d'exonérations, allant ainsi dans le sens des recommandations formulées par votre rapporteur spécial, dont le rendement est estimé à 623 millions d'euros :

- la suppression de l'exonération de charge bénéficiant aux organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) pour les bénéficiaires actuels, à l'exception des entreprises de moins de dix salariés, (article 88). Le gain est évalué à 130 millions d'euros ;

- la suppression de l'exonération fiscale applicable aux indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de GPEC (article 89) pour une économie budgétaire de 10 millions d'euros ;

- la suppression de l'exonération de charges patronales de quinze points pour les particuliers employeurs dans le domaine des services à la personne et de l'allègement de charge pour les structures agréées (article 90) dont le rendement serait de 353 millions d'euros13(*) ;

- la suppression de l'exonération de charge pour les plateaux-repas dont bénéficient les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants (article 91), soit une économie de 110 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial rappelle, qu'à son initiative, cette dernière mesure de suppression avait été adoptée par votre commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Sur un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat n'avait pas adopté cette mesure qui se justifie pleinement puisque toutes les exonérations spécifiques au secteur HCR avaient été supprimées à l'occasion de l'instauration du taux réduit de TVA dans la restauration.

Dans l'ensemble, ces propositions d'économie sont les bienvenues, sous réserve des commentaires que formulera votre rapporteur spécial sur chacun des articles rattachés à la présente mission (cf. infra).


* 13 Les chiffrages de l'économie réalisée par la suppression de cette exonération divergent : les réponses au questionnaire budgétaire font état d'une économie de 353 millions d'euros alors que l'objet de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 mentionne un gain de 460 millions d'euros. Notre collègue député Christian Eckert, rapporteur spécial, a posé l'hypothèse d'un rendement de 335 millions d'euros la première année, puis 250 millions d'euros les années suivantes.