C. DES CLARIFICATIONS ET DES PRÉCISIONS NOMBREUSES


• Pour renforcer les outils du DAC, outre la typologie des secteurs commerciaux, votre commission a donné la faculté au DAC de fixer des conditions portant sur la diversité des fonctions urbaines et sur la densité minimale de construction.


• Sur proposition de son rapporteur, votre commission a également adopté plusieurs amendements ayant pour objectif de sécuriser juridiquement les DAC :

- les centralités urbaines bénéficient d'une définition claire ;

- les possibilités d'implantations dans les secteurs qui ne sont ni des centralités urbaines, ni des secteurs d'implantation autorisés par un DAC, sont clarifiées ;

- la procédure d'élaboration des DAC communautaires est explicitée, avec une procédure copiée sur celle des PLU ;

- pour éviter les conflits de normes, une disposition prévoit que le DAC communautaire soit abrogé lorsqu'entre en vigueur le DAC d'un SCOT ou un PLU intercommunal faisant office de DAC.


• Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté deux amendements ayant pour objectif de faire du DAC un document souple et évolutif :

- les procédures d'évolution déjà existantes pour les PLU (révision, révision simplifiée, modification, modification simplifiée et déclaration de projet) sont transposées aux cas des DAC communautaires et des DAC faisant partie d'un schéma de cohérence territoriale ;

- un débat triennal sur les effets du DAC communautaire est rendu obligatoire (article 1 er bis B, alinéa 3).


• Pour inciter les intercommunalités à élaborer des DAC , votre commission a adopté une disposition visant à maintenir les restrictions existantes à l'implantation des commerces de grandes tailles dans les zones où s'applique actuellement la règle de l'urbanisation limitée et qui ont été ouvertes à l'urbanisation après 2003.


• Pour veiller au bon déroulement de la phase de transition entre l'ancien et le nouveau régime, votre commission a adopté deux amendements :

- l'un concerne la composition de la CRAC afin de renforcer le poids des élus ;

- l'autre concerne les délais de conversion des documents d'urbanisme aux nouvelles règles. Les SCOT disposeront de trois ans, au lieu de deux, pour se doter d'un document d'aménagement commercial.

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