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Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

12 janvier 2011 : Armes de destruction massive ( rapport - première lecture )

II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI : METTRE À JOUR ET RENFORCER L'ARSENAL JURIDIQUE DE LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

A. LA NÉCESSITÉ D'UNE REFONTE LÉGISLATIVE

En novembre 2006, le Premier ministre a confié au Secrétariat général de la défense nationale le soin d'effectuer un diagnostic interministériel sur l'ensemble de notre arsenal juridique au regard de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

La législation en vigueur résulte de strates successives, liées à l'adoption de plusieurs instruments internationaux.

La loi n° 72-467 du 9 juin 1972 a été prise pour l'application de la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques ou à base de toxines et sur leur destruction.

Le régime de contrôle des matières nucléaires a été instauré par la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, à la suite de la signature de la convention de l'AIEA du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières nucléaires.

La législation la plus récente, et la plus complète, résulte de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Par ailleurs, le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001, modifié en dernier lieu en mars 2010, régit le contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert des biens et technologies à double usage, conformément au régime communautaire institué par un règlement du Conseil du 22 juin 2000, modifié le 5 mai 2009.

Comme la France, la plupart des pays européens ne disposent pas d'une législation d'ensemble, mais agissent sur la base d'une stratification de dispositions adoptées au fil du temps, avec une grande hétérogénéité des régimes de sanctions pénales.

Le travail interministériel mené par les autorités françaises s'est achevé à l'été 2008. Il a conclu à la nécessité de rendre notre règlementation plus complète et plus cohérente.

Cette nécessité répond à une obligation juridique internationale découlant de la résolution 1540 qui prescrit aux Etats de se doter d'une législation interdisant et réprimant les activités d'acteurs non étatiques liées aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs. Les Etats sont tenus de rendre régulièrement compte sur ce point au Conseil de sécurité qui dispose à cet effet d'un comité spécialisé.

Indépendamment de la résolution 1540, les exercices et les réunions d'experts menés dans le cadre de l'initiative de sécurité contre la prolifération (Proliferation Security Initiative - PSI) ont démontré qu'il était impératif de clarifier et de renforcer les bases juridiques nécessaires à la lutte contre la prolifération.

Le présent projet de loi, déposé par le gouvernement le 6 mai 2009, répond à cet objectif.