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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES TROIS COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER CONCERNÉES

Ci-dessous figurent les principales dispositions fiscales applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Polynésie française12(*).

I. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE SAINT-MARTIN

A. L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Dans ses grandes lignes, l'impôt sur les sociétés applicable à Saint-Martin est identique à celui de la métropole, à l'exception notable du taux de l'impôt. Le code des impôts de Saint-Martin reprend en effet l'essentiel des articles du code général des impôts.

1. Territorialité

Les personnes morales dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins.

2. Particularités de l'impôt sur les sociétés à Saint Martin

Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 22,22 % depuis le 1er janvier 2008 contre 33,33 % auparavant.

Depuis cette même date, le taux de l'impôt est de 10 %, dans la limite de 38 120 euros, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition.

Le taux d'imposition des plus-values de cession à long terme est de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.


* 12 Source : direction de la législation fiscale.