SECTION 3 - Fonctionnement des groupements d'intérêt public

Article 70 - Conditions d'emplois et régimes juridiques du personnel des GIP

Le présent article définit les conditions d'emplois et les régimes juridiques du personnel des GIP.

L'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement rédactionnel.

Votre commission a adopté l'article 70 sans modification .

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