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Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

27 avril 2011 : Parlement européen ( rapport - première lecture )

B. LA PARTICIPATION DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER AU SCRUTIN EUROPÉEN : UN DISPOSITIF OPPORTUN

Concernant le rétablissement de la possibilité de voter dans les bureaux consulaires pour les Français établis à l'étranger, votre commission a également marqué son accord avec le dispositif retenu par le gouvernement.

Il convient toutefois de souligner que, si la plupart des dispositions contenues dans le présent texte font l'objet d'un large consensus, un débat existe sur les modalités d'intégration des Français de l'étranger au système de circonscriptions créé en 2003.

Certains de nos collègues ont ainsi proposé que les Français établis hors de France soient rassemblés dans une circonscription ad hoc. Au vu de la faiblesse relative du nombre de nos compatriotes résidant à l'étranger, cette circonscription serait toutefois dotée d'un nombre très réduit de sièges (deux, selon les statistiques les plus récentes) : cette solution serait donc contraire à l'Acte du 20 septembre 1976, selon lequel la mise en place d'éventuelles circonscriptions ne doit pas « porte[r] atteinte au caractère globalement proportionnel du scrutin », ce qui impose que le nombre de sièges attribué à chacune des circonscriptions soit suffisamment important pour que le scrutin proportionnel ne perde pas toute sa portée. Votre commission a donc estimé que cette solution était contraire au droit communautaire, et ne pouvait pas être retenue.

D'autres ont proposé que les Français de l'étranger soient rattachés à la circonscription Outre-mer, pour former une circonscription « Outre-mer et outre-frontières »13(*). Cette solution soulèverait, tout d'abord, des difficultés techniques réelles : on peut en effet s'interroger sur les modalités de prise en compte des Français de l'étranger s'ils étaient intégrés à une circonscription qui est déjà découpée en sections, dont le fonctionnement est d'ailleurs peu lisible et obscur pour les électeurs. Par ailleurs, elle poserait un problème évident d'un point de vue symbolique, puisqu'elle pourrait sembler assimiler les collectivités territoriales d'outre-mer à des pays étrangers. Ainsi, votre commission n'a pas souscrit à cette solution, qui lui a semblé complexe et peu légitime.

Au vu de ces éléments, votre commission n'a pas souhaité remettre en cause le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

*

Au bénéfice de ces observations, votre commission a adopté le présent projet de loi sans modification.


* 13 Voir notamment la proposition de loi n° 717 (2009-2010) de M. Robert del Picchia relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen.