B. L'ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR LES PROJETS DE PROGRAMMES DE STABILITÉ, UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

Comme la commission des finances l'a souvent souligné, le simple vote du Parlement sur le projet de programme de stabilité ne permet pas d'exprimer une position suffisamment nuancée.

C'est pourquoi elle a proposé de compléter le deuxième alinéa de l'article 88-8 précité pour préciser que les commissions permanentes « peuvent proposer l'adoption d'une résolution sur le programme de stabilité mentionné à l'alinéa précédent, selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée ».

Toutefois, lors de l'examen du texte en séance publique, cet amendement a été retiré, après que le ministre de la justice a pris l'engagement de réfléchir au dispositif le plus opérationnel pour atteindre l'objectif de la commission des finances.

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