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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
e) Le maintien d'une structure Dexia SA - DCL

Le plan adopté par le conseil d'administration du 9 octobre se limite pour l'instant aux éléments résumés ci-dessus. Pour autant, d'autres cessions d'actifs sont à prévoir à court et moyen terme, en particulier DenizBank en Turquie.

Votre rapporteure générale n'a pu obtenir d'informations plus précises sur les négociations en cours ou à venir en vue de sa cession. Toutefois, lors de son audition devant la commission des finances, Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia, a indiqué, lors de son audition devant la commission des finances, le 12 octobre, que la vente de la banque turque devrait se faire à un prix qu'il a qualifié de « correct ». De fait, la Turquie constitue un marché à fort potentiel de croissance mais qui n'est pas exempt de risques aux yeux des analystes - il s'agissait d'ailleurs d'une priorité stratégique pour Dexia - et il est probable que DenizBank trouve facilement un repreneur. Une moins-value devrait toutefois être constatée dans les comptes de Dexia SA étant donné que celle-ci avait déboursé près de trois fois le montant des fonds propres de DenizBank lors de son acquisition.

Pierre Mariani a également ajouté que, s'agissant du reste « des mesures de cession d'actifs de différentes entités opérationnelles du groupe, elles font l'objet de discussions avec des investisseurs en vue d'une mise en oeuvre dans les meilleurs délais ».

En revanche, certaines cessions apparaissent plus délicates dans le contexte actuel de marché. Il s'agit notamment de trois filiales de DCL : Crediop en Italie, Sabadell en Espagne et DKD en Allemagne, qui interviennent sur le segment du financement des collectivités territoriales.

Au total, l'ensemble des cessions pourrait conduire à une réduction du bilan au maximum de 230 milliards d'euros, soit un moins de la moitié du bilan47(*).

La diminution du besoin de liquidité est très difficile à mesurer. D'après les informations recueillies par votre rapporteure générale, le besoin de financement à court terme pourrait s'établir, après cessions, à environ 70 milliards d'euros, contre 96 milliards à fin juin. En réalité, ce chiffre variera en fonction de divers facteurs, notamment l'évolution des taux d'intérêt, des conditions auxquelles Dexia pourra vendre ses actifs ou, plus simplement du volume d'actifs cédés.

L'ensemble des actifs non cédés, à savoir les filiales et une partie du portefeuille d'instruments financiers, demeureront, en réalité, dans le bilan de DCL. Olivier Bourges a ainsi estimé que « resteront dans quelques années, éventuellement, quelques entités opérationnelles qui n'auront pas trouvé preneur et un portefeuille obligataire résiduel sur lequel seul portera la garantie ».

C'est pourquoi Jean-Dominique Comolli a pronostiqué qu'une « fusion interviendra sans doute entre Dexia SA et DCL, toute la substance se trouvant dans cette dernière ».

S'agissant des collaborateurs de Dexia SA, Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia, lors de son audition précitée, a indiqué qu'il avait obtenu « des trois gouvernements des garanties concernant le soutien au reclassement des 600 collaborateurs [...] dans les pays concernés ». Olivier Bourges a ainsi précisé que « les salariés français se répartiront entre la Caisse des dépôts qui gèrera les encours, la Banque Postale et DCL. Je ne puis vous dire aujourd'hui précisément comment se fera cette répartition ».

Les collaborateurs des autres entités ont naturellement vocation à continuer leur activité dans les entités cédées, qu'il s'agisse de DBB, de BIL ou de DenizBank.

En revanche, un doute subsiste encore sur l'avenir de DCL et de ses près de 3 000 salariés. En effet, DCL devra gérer, pour quelques années encore, à la fois le portefeuille obligataire résiduel et les participations qui n'auront pu être cédées. La CDC et la Banque postale ayant refusé de s'occuper de gestion de l'encours des prêts structurés, notamment pour ce qui concerne leur renégociation, ce travail échoie naturellement aux équipes actuelles de DCL. Par ailleurs, DexMA est une structure juridique mais, en tant que société de crédité foncier, elle n'emploie pas de personnel. La CDC devra par conséquent signer un contrat de prestation de services avec DCL pour la gestion des actifs et des passifs de DexMA.

Au total, il faut bien noter que le plan de « restructuration » proposé par la direction de Dexia n'est pas qualifié, par celle-ci, de plan de démantèlement. Il ne semble donc pas exclu que, une fois les difficultés apurées, Dexia SA-DCL puisse à nouveau être une société in bonis. Les différentes auditions effectuées par la commission des finances et les réunions conduites par votre rapporteure générale n'ont pas vraiment permis de lever toutes les ambiguïtés sur l'avenir de DCL.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, en réponse à une question de notre collègue député Daniel Garrigue, le ministre de l'économie a apporté les précisions suivantes : « nous ne parlons pas de "bad bank", parce qu'il ne s'agit pas de cela. Nous ne parlons pas de structure de défaisance parce que, juridiquement, il ne s'agit pas de cela non plus. Nous parlons d'une "banque résiduelle", c'est-à-dire d'une banque qui va poursuivre son activité jusqu'au terme du processus de cession d'actifs ».

Le sort des salariés de DCL ne semble pas encore arrêté. Augustin de Romanet, directeur général de la CDC, a indiqué qu'une partie de ses collaborateurs aurait vocation à rejoindre la nouvelle structure de financement des collectivités territoriales (cf. infra) sans en préciser le nombre.


* 47 Le bilan consolidé de Dexia s'élevait à près de 517 milliards d'euros au 30 juin 2006.