Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
b) La création d'une co-entreprise CDC-Banque postale entièrement dédiée au financement des collectivités territoriales

L'adossement à la CDC d'un véhicule de refinancement des prêts aux collectivités territoriales devait néanmoins être intégré à une solution plus globale. En effet, cette seule opération, en tant que telle, n'aurait pas présenté un intérêt suffisant pour la CDC, compte tenu de la mobilisation de liquidités et de la consommation de fonds propres qu'elle représente50(*).

En outre, l'adossement de DexMA à la CDC conduisait logiquement DCL à se retirer ou, à tout le moins, à diminuer très sensiblement son activité de prêts aux collectivités territoriales. Il convenait, dès lors, d'organiser « l'origination » des prêts dans un contexte où de nombreux acteurs bancaires délaissent ce marché.

Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia, illustrait cette situation en rappelant que « le conseil général de l'Essonne a lancé un appel d'offre pour un financement à long terme de 100 millions d'euros, resté infructueux, suivi d'un appel d'offres pour une ouverture de crédit à court terme de 60 millions d'euros resté également infructueux... Le département en est réduit à démarcher les banques pour obtenir quelques millions d'euros de crédit à court terme ! ».

La solution globale de financement des collectivités territoriales s'appuie par conséquent « d'une part, sur la création d'un véhicule nouveau avec la Banque postale et, d'autre part, sur la reprise du véhicule de refinancement des prêts, DexMA », comme l'a expliqué Michel Bouvard, lors de son audition précitée.

Lors de la même audition, Augustin de Romanet a expliqué que « nous avons l'espoir que DexMA redevienne une centrale de refinancement pour l'avenir ».

La CDC et la Banque postale seront donc associées au sein d'une co-entreprise afin de créer une banque dédiée au financement des collectivités territoriales. Les prêts ainsi accordés seront refinancés par DexMA, c'est-à-dire cédés par la CDC. En revanche, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, il reviendrait toujours à DCL de gérer DexMA.

Augustin de Romanet résume ainsi le dispositif proposé : « il comporte deux volets : le front office commercial, assurant le contact avec les élus, qui sera une co-entreprise qui reprendra une partie des collaborateurs de DCL et qui sera possédée à 65 % par la Banque postale et à 35 % par la Caisse des dépôts ; une autre société, avec un nouveau nom, héritière de DexMA, qui sera détenue à 65 % par la Caisse des dépôts, à 5 % par le groupe la Poste et à 30 % par Dexia ».

Par ailleurs, toujours d'après son directeur général, « le coût pour la Caisse des dépôts de la co-entreprise avec la Banque postale sera très faible. Ce sera une société de moyens dont nous espérons que les frais de fonctionnement seront modestes. Les principaux frais seront constitués du versement à DexMA de la rémunération due à ses prêts, puisque la Banque postale ne souhaite pas utiliser les dépôts des particuliers pour consentir des prêts aux collectivités locales ».

Il a également ajouté que la Banque postale, outre qu'elle était seule candidate, présente l'avantage d'être un établissement de crédit alors que la CDC est un établissement sui generis et qui, de surcroît, dispose d'un maillage territorial.

La nouvelle entité sera un établissement de crédit soumis à agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). D'après les informations recueillies par votre rapporteure générale, elle devrait être opérationnelle au plus tôt à partir du printemps 2012, le temps d'obtenir l'agrément, d'élaborer un système d'information et un modèle interne de contrôle des risques. Il faudra également former les équipes de la Banque postale qui ne connaissent pas ce métier.


* 50 Lors de son audition devant la commission des finances, Augustin de Romanet a précisé que la consommation de fonds propres, résultant de l'achat de DexMA, serait « de l'ordre d'un milliard d'euros, sur les 20 milliards d'euros dont dispose la section générale de la Caisse des dépôts ».