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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
b) Une contre-garantie de l'Etat sur la garantie relative aux prêts structurés
(1) Une contre-garantie demandée par la CDC

A la demande de la CDC, l'Etat français a accepté d'apporter une contre-garantie à la garantie de Dexia sur les pertes encourues sur les prêts structurés. Tel est l'objet du II de l'article 4 du présent projet de loi. L'évaluation préalable annexée à cet article souligne que la contre-garantie, « qui porte sur un portefeuille limité et clairement identifié au sein DexMA, est de nature à faciliter son adossement dans un contexte de décotes fortes effectuées sur les marchés ».

Nos partenaires belges et luxembourgeois ne sont, logiquement, pas parties prenantes à cette contre-garantie puisqu'elle porte, selon les informations recueillies par votre rapporteure générale, sur les prêts structurés accordés aux seules collectivités territoriales françaises.

Elle est accordée par le ministre de l'économie, à titre onéreux, et après négociation d'une convention de garantie. L'Etat apporte sa contre-garantie à « Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés [en accord avec le ministre de l'économie] au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société ».

(2) Une exposition de l'Etat limitée par une franchise et un ticket modérateur

Le présent projet de loi encadre l'exposition de l'Etat. Tout d'abord, la contre-garantie est limitée à un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros, soit le volume des prêts structurés. Elle ne pourra s'exercer qu'après « application d'une franchise de 500 millions d'euros et dans la limite de 70 % des montants dus ».

Au total, l'appel de la contre-garantie ne pourra excéder 6,65 milliards d'euros, montant inscrit à l'article 4 du présent projet de loi.

Concrètement, Dexia supportera seules les conséquences financières d'une condamnation judiciaire ou de la renégociation des prêts structurés jusqu'à 500 millions d'euros ; puis, elle prendra à sa charge 30 % des pertes et l'Etat les 70 % restants.

Ce dispositif vise en réalité à responsabiliser Dexia. En effet, comme cela a été mentionné précédemment, ce sont les équipes de DCL qui sont et resteront en charge de la renégociation des prêts structurés. Or, comme le souligne Augustin de Romanet, « si au premier euro, tout ce qui est renégocié en défaveur de la banque est payé par quelqu'un d'autre, la solution n'est pas satisfaisante ! ».

Dexia a donc un intérêt objectif à limiter ses pertes et à préserver son intérêt social. La franchise et le ticket modérateur permettent d'aligner les intérêts de l'Etat et de la banque mais aussi, comme l'exprime Jean-Dominique Comolli, « que l'Etat ne soit pas directement concerné par les prêts toxiques qui ont été accordés par Dexia aux collectivités. Ou alors, autant demander à l'Etat de signer dès maintenant un chèque pour effacer l'ardoise ».

Néanmoins, une interrogation demeure sur la charge supportée par Dexia, d'un montant total de 3,35 milliards d'euros. Jusqu'en 2021, Dexia pourra faire face à ses engagements puisqu'elle bénéficie, par ailleurs, d'une garantie sur ses financements - qui joue comme une contre-garantie indirecte. Que va-t-il se passer après cette date ? Dexia sera-t-elle capable d'assumer seule 30 % des pertes sur certains prêts structurés ? Si tel n'est pas le cas, dans quel mesure ce risque sera-t-il être reporté vers la Caisse des dépôts ?

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie s'est voulu rassurant et a indiqué que « c'est une forme de clause de rendez-vous qui est proposé, pour ne pas dire imposé, par le Gouvernement à ses successeurs pour 2021, de telle sorte que la Caisse des dépôts puisse continuer à avoir l'assurance que l'Etat restera à ses cotés dans cette affaire ».

Même s'il semble très probable que, d'ici 2021, le montant des prêts structurés se soient sensiblement réduits, il est impossible de savoir dans quelle proportion. Quoi qu'il en soit, à ce jour, la Caisse des dépôts n'est pas totalement en mesure d'apprécier le risque qu'elle prend à la date d'acquisition de DexMA. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur le présent projet de loi, plusieurs de nos collègues députés ont soulevé cette question sans obtenir de réponse satisfaisante.