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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
2. Quel bilan pour l'Etat et la CDC ?
a) Des engagements qui n'ont pas été tenus

En octobre 2008, le Parlement était amené à se prononcer, en urgence, sur la loi de finances rectificative établissant le dispositif français de soutien au secteur bancaire (création de la SFEF et de la SPPE). Cette loi de finances rectificative comprenait également une autorisation de garantie spécifique pour les financements de Dexia.

Devant le Sénat, Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, s'était engagé sur les contreparties qui seraient demandées aux banques en échange du soutient de l'Etat : « nous imposerons donc aux banques, dans le cadre de ces conventions, deux catégories de contreparties : des contreparties d'ordre économique, d'une part, parce que nous souhaitons contrôler l'usage qui sera fait des financements, et des contreparties éthiques, d'autre part, parce que nous ne supporterons pas la poursuite de comportements prédateurs.

« Dans le cas des banques en difficulté et au capital desquelles nous entrerions au plus haut niveau, nous appliquerions tout simplement la doctrine qui a prévalu dans le cas Dexia. Les dirigeants et les actionnaires doivent supporter le fardeau de leurs erreurs et les conséquences d'une intervention de l'Etat au capital. Cela signifie dilution des actionnaires en place et départ des dirigeants qui ont fauté.

« Autrement dit, les dirigeants seront remerciés, les parachutes dorés resteront pliés et l'Etat prendra sa part dans le contrôle de la société ».

Avec trois années de recul, force est de constater que, en ce qui concerne Dexia, ces engagements n'ont été que partiellement tenus. Par exemple, l'équipe dirigeante a bien été remerciée mais le parachute doré n'est pas resté plié ! Lors de son audition devant la commission des finances, Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia, a indiqué que « M. Miller a quitté Dexia avec une année de salaire et que Pierre Richard a bénéficié en 2008 d'une retraite par capitalisation d'un montant de 13 millions d'euros ».

Dés lors, comme le résume très bien Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, lors des débats sur le présent projet de loi, « nous devons aussi comprendre l'exaspération ou l'incompréhension de nos concitoyens. À ceux qui, à la tête de ces établissements bancaires, portent une écrasante responsabilité, il n'est demandé aucun compte. Les États qui volent au secours de ces institutions ne veulent pas voir qui est responsable ou, quand ils sont obligés de le voir, ils ne prennent pas les décisions qui s'imposeraient et qui permettraient de mieux faire accepter les engagements d'argent public [...].

« Les responsables de la déconfiture de Dexia sont connus. Certains se sont retirés des affaires fortune faite. Cette fortune a été en partie consacrée en 2008 quand, en violation des engagements pris par le Gouvernement français ».

Il est vrai que Dexia SA est une société de droit belge à qui la réglementation française ne s'applique pas. Pour autant, l'Etat est présent au sein de son conseil d'administration ; sachant que la Caisse des dépôts est représentée par deux administrateurs et que la CNP occupe également un siège. La France n'était donc pas totalement dépourvue de moyens pour faire valoir son point de vue.

Toutefois, d'après les informations transmises à votre rapporteure générale par la direction générale du Trésor, « Dexia s'est engagée à se conformer aux dispositions additionnelles du décret du 20 avril 2009. Ces dispositions soumettent les éléments exceptionnels de rémunération à l'absence de licenciement de grande ampleur et proscrivent les régimes de retraites sur-complémentaires au bénéfice de l'administrateur délégué de Dexia et des membres du comité de direction. L'ensemble de ces engagements a été repris dans une convention entre l'Etat et Dexia en date du 22 avril 2009 afin de leur conférer pleine force juridique ». Les membres du comité de direction perçoivent néanmoins des rémunérations variables4(*) et d'éventuelles primes de départ sont explicitement mentionnées dans le rapport annuel de la société.

Peu après l'annonce des difficultés de Dexia, Jean-Luc Dehaene, président du conseil d'administration de Dexia SA, a souhaité renoncer à toute rétribution au titre de ses fonctions. Il a remboursé les sommes déjà perçues au titre de l'année 2011.


* 4 La rémunération variable est en partie différée sur trois ans et peut être réduite en fonction de la performance de l'entreprise. M. Mariani a perçu un million d'euros de rémunération fixe, à laquelle s'est ajoutée 800 000 euros de rémunération variable en 2009 et 600 000 euros en 2010.