B. LE REFUS DE METTRE À NIVEAU LES RECETTES

Si la commission insiste sur la nécessité de mettre à niveau les recettes, c'est d'abord parce que la Cour des comptes en a maintes fois souligné l'urgence, invoquant le caractère structurel des déficits notamment dû à une insuffisance de recettes.

Cela étant, la commission ne remet pas en cause l'impératif de la maîtrise des dépenses . Ce ne serait pas responsable, en particulier dans un contexte général de fortes tensions financières et dans le cadre d'un niveau de prélèvements obligatoires déjà élevé, pénalisant pour la compétitivité pour notre économie.

Toutefois, cette maîtrise doit être mise en oeuvre de façon juste et équitable et avoir comme objectif une meilleure efficience du système au profit de nos concitoyens.

1. Une politique d'ajustements ponctuels

Le Gouvernement persiste, cette année encore, dans sa politique de réajustements ponctuels des recettes.

L'inventaire rapide des mesures figurant dans le PLFSS en matière de recettes fait apparaître clairement qu'elles ne répondent à aucune stratégie d'ensemble et ne sont véritablement pas à la hauteur des enjeux.

Deux exemples peuvent être mis en exergue :

- la hausse du forfait social , qui augmente de deux points dans ce PLFSS, comme l'année dernière et comme l'année d'avant, ce qui le porte à 8 %, pour un gain de 410 millions. Or, cette politique des petits pas n'a plus lieu d'être. On ne compte plus les instances, l'inspection générale des finances par exemple, dans le rapport Guillaume de juin dernier, qui ont indiqué que ce forfait pouvait être relevé plus nettement ;

- l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité versé aux foyers avec jeunes enfants, mesure censée rapporter 140 millions à la sécurité sociale. L'Assemblée nationale, unanime, l'a supprimé et la commission proposera de maintenir cette suppression. En effet, il ne lui parait pas admissible de s'attaquer aux revenus des personnes en situation souvent difficile dans le contexte de crise actuel.

2. La nécessité d'une mobilisation accrue des recettes

Continuer à traquer les niches sociales et les diverses exemptions qui réduisent l'assiette sociale est une nécessité.

Cela étant, comme le dit avec force la Cour des comptes, ce ne sera pas suffisant et il conviendra inévitablement, à échéance rapprochée, de mobiliser de nouvelles recettes.

Poursuivre la réduction des niches sociales

Ainsi que l'indique la Cour des comptes dans son rapport de juin 2011 sur les perspectives des finances publiques, plusieurs mesures peuvent être envisagées et elle suggère même de réduire de 10 milliards le coût des niches sociales en retenant notamment les mesures suivantes :

- la révision du seuil d'exonération des indemnités de rupture des contrats de travail qui pourrait se traduire par un gain de l'ordre de  milliards et une hausse complémentaire des prélèvements sociaux sur les retraites chapeau pour un gain d'environ un milliard ;

- la mobilisation des aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire qui représentent 4, milliards en y incluant les dépenses fiscales des contrats collectifs, qui sont coûteuses et posent des problèmes d'équité.

Mobiliser de nouvelles recettes

Dans son rapport, la Cour des comptes évoque deux pistes d'augmentation de recettes :

- le relèvement du forfait social à 19 % qui accroîtrait d'environ 4 milliards les ressources du régime général. L'extension de son assiette pourrait en outre rapporter un milliard supplémentaire ;

- l'alignement du taux maximal de la CSG sur les retraites, qui est de 6,6 % actuellement, sur le taux de droit commun, soit 7,5 %, qui rapporterait de l'ordre d'un milliard.

• Les trois priorités de la commission

La stratégie qu'il conviendra de définir pour mettre à niveau les recettes de la protection sociale pourrait reposer sur trois piliers :

- la suppression de mesures coûteuses et inefficaces, telles que les exonérations sur les heures supplémentaires de la loi Tepa ;

- la poursuite de la révision des niches sociales car il reste de vraies marges : hausse du forfait social, stock-options , attributions gratuites d'actions, retraites chapeau, indemnités de rupture ;

- la mobilisation de nouvelles recettes, par exemple en recherchant un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations sociales.

Pour chacun de ces axes, la commission propose, par la voie d'amendements, des mesures destinées à amorcer un vrai redressement des comptes sociaux.

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